Traduction de «Assurance pour recouvrement de créances sur l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance pour recouvrement de créances sur l'étranger
receivable insurance

escompte de créances sur l'étranger aux termes de l'assurance globale multirisque
global comprehensive insurance for discounted receivables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque l’Union effectue un paiement à la BEI à la suite d’un appel à la garantie de l’Union, l’Union est subrogée dans les droits afférents de la BEI concernant toute opération de financement ou d’investissement visées par le présent règlement et la BEI, au nom de l’Union, assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées, conformément aux dispositions et aux procédures visées à l’article 4, paragraphe 2, point c) iv).
5. Where the Union makes a payment to the EIB upon a call on the EU guarantee, the Union shall be subrogated into the relevant rights of the EIB relating to any of its financing or investment operations covered by this Regulation and the EIB shall, on behalf of the Union, pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered in accordance with the provisions and procedures referred to in Article 4(2)(c)(iv).

4. Lorsque l’Union effectue un paiement au titre de la garantie de l’Union, la BEI assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées.
4. Where the Union makes any payment under the EU guarantee, the EIB shall pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered.

les BCN peuvent octroyer aux véhicules de titrisation des dérogations à leurs obligations de déclaration en ce qui concerne les crédits dont l’initiateur est une IFM de la zone euro, ventilés par échéance, secteur et résidence des débiteurs, lorsque l’IFM continue à assurer le recouvrement des créances titrisées au sens du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).
For loans originated by euro area MFIs and broken down by maturity, sector and residency of debtors, and where the MFIs continue to service the securitised loans within the meaning of Regulation (EU) No 1071/2013 (ECB/2013/33), the NCBs may grant FVCs derogations from reporting data on these loans.

Les BCN peuvent octroyer aux agents déclarants une dérogation aux obligations de la section 3.1, point b), lorsque les flux nets collectés dans la partie 1.1 du tableau 5 correspondent à l’objectif de la section 3.2, c’est-à-dire lorsque, selon l’usage national, les IFM assurent le recouvrement des créances titrisées et sorties du bilan des IFM.
NCBs may provide a derogation to reporting agents from the requirements of Section 3.1(b) where the net flows collected in Part 1.1 of Table 5 meet the purpose of Section 3.2, i.e. where it is the national practice that securitised and derecognised loans are serviced by MFIs.

Il établit des règles communes pour toute l’Union européenne (UE) visant à assurer le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créancier se trouve dans un autre pays de l’UE.
It establishes common rules for the entire European Union (EU) aiming to ensure recovery of maintenance claims even where the debtor or creditor is in another EU country.

Cette directive a pour but de lutter contre l’évasion fiscale en assurant une coopération étroite entre les États membres (qui sont tenus de s’apporter une assistance mutuelle) concernant le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dues dans un autre pays de l’UE.
It aims to combat tax evasion by ensuring that EU countries work more closely together (they must provide assistance) with regard to the recovery of claims relating to taxes, duties and related measures levied in another EU country.