Traduction de «Assurance des négociants d' automobiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance des négociants d' automobiles
automobile dealers' insurance

assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs | assurance responsabilité civile automobile
insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles | motor vehicle liability insurance | third party motor insurance

assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles
motor vehicle own damage insurance | automobile own damage insurance | automobile insurance | vehicle own damage insurance | vehicle insurance | own damage motor vehicle insurance | motor own damage insurance | motorcar collision insurance | own damage insurance | motor vehicle insurance

assurance responsabilité civile automobile [ assurance de la responsabilité civile automobile | assurance de responsabilité civile automobile | assurance automobile des dommages causés | assurance directe | assurance aux tiers ]
third party liability automobile insurance [ automobile third party liability insurance | automobile liability insurance | motor third party insurance | automobile third party insurance ]

assurance responsabilité civile automobile
third party only policy

certificat d'assurance de responsabilité automobile [ certificat d'assurance responsabilité automobile ]
motor vehicle liability insurance card [ motor vehicle liability card ]

assurance responsabilité civile automobile sorties-missions | assurance sorties-missions
non-ownership automobile liability insurance | non-owned automobile insurance

assurance automobile [ assurance au tiers | assurance tous risques ]
motor vehicle insurance [ comprehensive insurance ]

assurance automobile obligatoire
compulsory motor vehicle insurance

police d'assurance automobile
automobile insurance policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les obligations en vertu du présent règlement qui sont établies dans les dispositions sur l’élaboration, et les règles relatives à la révision, du document d’informations clés ne devraient s’appliquer qu’à l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et elles devraient s’appliquer aussi longtemps que le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est négocié sur les marchés secondaires.
The obligations under this Regulation which are laid down in the provisions on drawing up, and the rules on revision of, the key information document should apply only to the PRIIP manufacturer and should continue to apply for as long as the PRIIP is traded on secondary markets.

T. considérant que l'assurance responsabilité civile automobile et l'assurance de protection juridique répondent à des objectifs différents et ont des fonctions différentes, en ce sens que la première permet aux consommateurs de faire face au coût de toute demande d'indemnisation introduite contre eux à la suite d'un accident de la route et que la deuxième couvre les frais de justice associés à une demande d'indemnisation engagée contre un tiers à la suite d'un accident de la route,
T. whereas Motor Third Party Liability insurance and legal expenses insurance have different objectives and serve different functions, namely that while Motor Third Party Liability insurance allows consumers to meet the cost of claims made against them following a road traffic accident, legal expenses insurance covers the legal costs of pursuing a claim against a third party following a road traffic accident,

19. considère en outre qu'en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile automobile, imposer la couverture obligatoire des frais de justice découragerait à coup sûr les parties de recourir à la voie extrajudiciaire de règlement, entraînerait même un accroissement du nombre des procédures judiciaires et imposerait donc un surcroît de travail injustifié pour les tribunaux, ce qui risquerait de déstabiliser le fonctionnement du marché de l'assurance de protection juridique volontaire, dans son état actuel et dans son évolution;
19. Considers furthermore, in relation to Motor Third Party Liability insurance, that the compulsory cover of legal costs would create a clear disincentive for resorting to out-of-court settlements, would potentially increase the number of court proceedings and therefore lead to an unjustified increase in the workload for the judiciary, and would risk destabilising the functioning of the existing and evolving voluntary legal expenses insurance market;

R. considérant que la couverture obligatoire des frais de justice est de nature à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'assurance responsabilité civile automobile, notamment quand une demande d'indemnisation est introduite, dans la mesure où dans bon nombre des nouveaux États membres les consommateurs craignent des frais de justice élevés, qui seraient alors couverts par l'assurance obligatoire,
R. whereas compulsory cover for legal costs should increase consumer confidence in Motor Third Party Liability insurance, particularly in cases where legal redress is sought, since consumers in many new Member States are wary of high legal fees, which would be covered by compulsory insurance,

O. considérant que la question de savoir si ces frais de justice raisonnables doivent être couverts par l'assurance responsabilité civile automobile dans tous les États membres n'a pas été tranchée,
O. whereas the question of whether such reasonable legal costs should be covered by Motor Third Party Liability insurance in all Member States is still open,

P. considérant toutefois que la couverture des frais de justice raisonnables par l'assurance responsabilité civile automobile dans tous les États membres contribue à renforcer la protection et la confiance des consommateurs européens,
P. whereas, however, coverage of reasonable legal costs in all Member States by Motor Third Party Liability insurance helps to better protect European consumers and increase their confidence,

Insérer l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire dans le cadre établi par la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil relative aux assurances autres que sur la vie.
To bring compulsory third-party motor vehicle insurance within the scope of second non-life insurance Council Directive 88/357/EEC (see summary 4.2.8a).

À la suite de la signature d'un accord multilatéral (33) par l'ensemble des États membres (ainsi que par Andorre, la Croatie, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse), la plaque d'immatriculation du véhicule équivaut toutefois à un certificat d'assurance, ce qui permet aux véhicules munis d'une plaque d'immatriculation de l'un des pays précités de circuler librement à l'intérieur de cette zone géographique, sans aucun contrôle aux frontières du certificat de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire.
However, following the signature of the Multilateral Agreement (33) in all Member States (as well as in Andorra, Croatia, Lichtenstein Norway and Switzerland), the vehicle licence plate is the equivalent of an insurance certificate. This allows motor vehicles having a licence plate from one of these countries to circulate freely in this area without any checks of the compulsory motor liability insurance certificate at the borders.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].