Traduction de «Assurance au profit d'autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance au profit d'autrui
insurance for the benefit of third parties

assurance du profit espéré [ assurance du gain manqué ]
profits insurance [ anticipated profit insurance ]

assurance au profit d'un tiers
insurance for the benefit of another person

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).
According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.

«fonction», un ensemble structuré d'activités, de services ou d'opérations que l'établissement ou le groupe assure au profit de tiers, indépendamment de l'organisation interne de l'établissement.
‘function’ means a structured set of activities, services or operations that are delivered by the institution or group to third parties irrespective from the internal organisation of the institution.

M. Maurice Vellacott: Je comprends cela, mais ce type d'arrangement comporte de toute évidence certains avantages, car il demeure que ces gens-là acceptent de donner gratuitement des heures et des heures pour faire profiter autrui de l'expertise qu'ils ont acquise en oeuvrant dans le domaine concerné.
Mr. Maurice Vellacott: I understand that, but obviously there are some advantages. I mean, they're giving hours and hours of expertise after having served in that area.

Au cours d'une année, le changement net de la part du marché n'est que de 1 p. 100 à 2 p. 100. Les compagnies réalisent un profit de 10 millions de dollars pour une tranche de 1 p. 100 ou, en d'autres mots, paient 150 millions de dollars pour s'assurer des profits de 10 millions.
During a year, the net change in market share is only about 1 per cent or 2 per cent. That is about $10 million profit for 1 per cent share, or paying $150 million competing for $10 million.

Mme Carolyn Bennett: Je dirai à tous nos invités, puisqu'on se plaint tout le temps de payer trop d'impôts, que notre gouvernement n'explique pas très bien à la population qu'étant donné que l'assurance-santé profite à l'employeur et est financée par l'impôt sur le revenu, nous n'avons pas à payer aujourd'hui de notre poche pour l'assurance-santé comme c'est le cas chez nos voisins du Sud.
Ms. Carolyn Bennett: To the whole panel, when we keep talking about being overtaxed, I don't think we as a government are doing a very good job explaining that because health care is in there both on the employer side and for personal income tax, these people are not now writing a cheque for health insurance, as they would south of the border.

En effet, un recours qui vise à déterminer, en substance, si l’exercice du droit de préemption a permis d’assurer, au profit du titulaire, le droit au transfert de la propriété du bien immobilier litigieux se rapporte à un droit réel immobilier.
An action which seeks essentially to determine whether the exercise of the right of pre-emption has enabled, for the benefit of its holder, the right to the transfer of the ownership of the immovable property subject to the dispute is a right in rem in immoveable property.

Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.

Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.

Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.

Une entreprise libérée de l'objectif ultime d'assurer un profit aux investisseurs est également libre d'adopter une perspective à long terme dans l'intérêt des associés, des clients, des salariés et de l'ensemble de la collectivité.
An enterprise that is free from the primary need to provide a return to investors is also free to take a long term view of the interests of its stakeholders, be they customers, employees or the wider community.