Traduction de «Assujetti à l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

demande d'exécution d'une prestation de service assujettie à une taxe
request for a service incurring a fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve de l'article 33, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, avec un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
6. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States, EBA, or, subject to Article 33, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or, subject to strict confidentiality requirements, with a potential purchaser for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

(b) les autorités de résolution et les autorités compétentes , y compris leurs employés et experts, d'échanger des informations entre elles ainsi qu' avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autres autorités compétentes de l'Union, les ministères compétents , les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité , les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l'ABE ou, sous réserve de l'article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
(b) resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts , from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98 , third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

Les transferts de quotas entre assujettis dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission, qui sont exécutés exclusivement par voie électronique, sont considérés comme une prestation de services et sont, en fait, imposables à l'endroit où l'acquéreur est établi.
The transfers of allowances within the ETS between taxable persons, which take place electronically exclusively, are considered as a supply of services and basically are taxable at the place where the recipient is established.

En outre, le transporteur substitué, ainsi que ses préposés ou mandataires, est assujetti aux dispositions de la présente convention et peut s'en prévaloir pour la partie du transport qu'il exécute lui-même.
In addition, the performing carrier shall be subject and entitled to the provisions of this Convention for the part of the carriage performed by him.

En outre, le transporteur substitué, ainsi que ses préposés ou mandataires, est assujetti aux dispositions de la présente Convention et peut s'en prévaloir pour la partie du transport qu'il exécute lui-même.
In addition, the performing carrier shall be subject and entitled to the provisions of this Convention for the part of the carriage performed by him.

Aux fins du présent point, les États membres peuvent prévoir qu’un assujetti exerçant aussi des activités ou exécutant aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au sens de l’article 2, soit réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont destinées tel qu’indiqué au premier alinéa.
For the purposes of this point, Member States may provide that a taxable person who also carries out activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods or services in accordance with Article 2 shall be deemed to be a taxable person in respect of supplies received as referred to in the first subparagraph.

Il est nécessaire, pour atteindre l’objectif fondamental d’uniformisation de l’application du système actuel de taxe sur la valeur ajoutée, d’arrêter des dispositions d’exécution de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne, en particulier, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que les lieux de livraison ou de prestation.
It is necessary for the achievement of the basic objective of ensuring a more uniform application of the current value added tax system to lay down rules implementing Directive 77/388/EEC, in particular in respect of taxable persons, the supply of goods and services, and the place of their supply.

D. considérant que cette détérioration de la situation est démontrée par les milliers de condamnations à la peine de mort et les centaines d'exécutions capitales, la multiplication des arrestations, incarcérations, "procès-farces" et condamnations de représentants du Parti démocratique chinois, la répression extrêmement brutale du mouvement religieux Falun Gong, la constante immixtion dans la vie des mouvements religieux non assujettis au Parti communiste, l'aggravation constante de la situation politique et humanitaire au Tibet, au Turkestan oriental et en Mongolie intérieure, la multiplication des menaces verbales à l'encontre de la République de Chine (Taiwan) et la lente mais constante réduction des libertés à Hong-Kong,
D. whereas this deterioration in the situation is demonstrated by the thousands of death sentences passed and the hundreds of executions carried out, growing numbers of arrests, imprisonments, farcical trials and convictions of representatives of the China Democracy Party, the extremely brutal repression of the Falun Gong religious movement, constant interference in the affairs of religious movements not under the control of the Communist Party, the constant deterioration of the political and humanitarian situation in Tibet, East Turkestan and Inner Mongolia, the increasing number of verbal threats issued against the Republic of China (Taiwan) and the slow but steady erosion of freedoms in Hong Kong,

pour un service exécuté par son entreprise pour les besoins de celle-ci, dans le cas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée.
services supplied by his business for the purposes of his business where the value added tax on such a service, had it been supplied by another taxable person, would not be wholly deductible.

du montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de services, ou.
the full cost to the taxable person of providing the services, or