Traduction de «Association des contribuables de l'impôt sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des contribuables de l'impôt sur le revenu
Income Taxpayers' Association

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mesures politiques clés: En vertu du PAN, la baisse de l'impôt sur le revenu des contribuables à faible revenu, l'amélioration des pensions de retraite et les incitations proposées aux employeurs devraient consolider la tendance à une amélioration des résultats s'agissant des niveaux de ressources.
Key policy measures: The reduction in income taxes for those with lower incomes, improvements in pensions, and incentives to employers should, according to the Spanish NAP, consolidate the trend towards better results regarding income levels.

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

N’est-il pas d’avis que l’application d’un taux uniformisé d’impôt sur le revenu à tous les marins de l’Union européenne et l’harmonisation des systèmes fiscaux pourraient contribuer à la protection des emplois des citoyens de l’Union européenne?
Does the Council agree that the application of a standardised rate of income tax to all EU sailors and the standardisation of tax systems might help protect EU citizens’ jobs?

N'est-il pas d'avis que l'application d'un taux uniformisé d'impôt sur le revenu à tous les marins de l'Union européenne et l'harmonisation des systèmes fiscaux pourraient contribuer à la protection des emplois des citoyens de l'Union européenne?
Does the Council agree that the application of a standardised rate of income tax to all EU sailors and the standardisation of tax systems might help protect EU citizens’ jobs?

Le montant total reste le même (1 dollar par gallon), que l’on opte pour un crédit de droit d’accise, un crédit d’impôt sur le revenu/les recettes, un versement direct au contribuable ou une combinaison de ces éléments.
The total amount of the incentive remains the same (USD 1 per gallon) whether the incentive is claimed as an excise tax credit, an income tax credit, a direct payment to the taxpayer, or any combination of the foregoing.

En gagnant de l’argent et en contribuant au budget national via les impôts sur le revenu et sur la consommation, ils commencent à influencer la manière dont les non-Roms les voient, influençant ainsi des aspects sociaux plus vastes.
While they earn money and contribute to the national budget through taxes on both income and consumption, they begin to influence the way in which non-Roma view them, thereby affecting broader social issues.

Les différences de taxation sur le travail (impôt sur le revenu, contributions sociales) et le capital (charges déductibles pour dépréciation) dans les services de transport y contribuent également.
Inter-country differences in taxes imposed on the labour inputs (income tax; social security contributions) and the capital inputs (allowable depreciation deductions against tax) that are used in the production of transport services also contribute to cost differences.

Entre le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche à l'UE) et le 4 mai 1995, et conformément au paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG 1988), les frais de restauration pour des repas pris en compagnie de relations d'affaires étaient déductibles au titre de frais généraux pour autant que le contribuable apporte la preuve que lesdits repas étaient offerts à des fins de publicité et s'inscrivaient manifestement dans un cadre professionnel.
Between 1 January 1995 (Austria's accession to the EU) and 4 May 1995 the cost of business entertainment was a deductible expense, pursuant to Section 20(1)(3) of the 1988 Austrian Income Tax Act (ITA), if the taxable person had proved that the entertainment mainly served business purposes.

- des efforts allant dans le sens de la récente réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et visant à réduire le coin fiscal, associés à de nouvelles modifications du système de retraite visant à rendre les retraites anticipées moins attrayantes, devraient fournir des incitations supplémentaires au niveau de l'offre sur le marché du travail, tout en contribuant à l'équilibre durable du système de protection sociale espagnol,
- efforts in line with the recent personal income tax reform to reduce the tax wedge, combined with further reforms of the pension system aimed at discouraging early retirement, should provide additional incentives on the supply side of the labour market, while helping to ensure the sustainability of social protection in Spain,