Vertaling van "Assistance en cas d'état de nécessité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance en cas d'état de nécessité
assistance in a situation of necessity

état de nécessité | nécessité
necessity

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

état de nécessité [ nécessité ]
necessity [ unavoidable necessity ]

état de nécessité
unavoidable necessity

notion d'état de nécessité
concept of emergency situation

état de nécessité
state of necessity

ministre d'État chargé d'assister [ ministre d’État délégué ]
minister of State to assist

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) dans le cas de paiements pour assistance technique, l’impôt dû conformément à l’alinéa c) du paragraphe 2 est déterminé après déduction des dépenses du personnel qui fourni l’assistance dans l’État contractant où elle est rendue et des coûts et dépenses de tout équipement apportée par le fournisseur de l’assistance aux fins précises de fournir l’assistance.
(c) in the case of payments for technical assistance the tax payable in accordance with subparagraph (c) of paragraph 2 shall be determined after the deduction of expenses for the personnel which renders the assistance in the Contracting State in which they are rendered and the costs and expenses of any equipment brought by the provider of the assistance for the specific purpose of rendering the assistance.

La reconstruction d'un État fragile nécessite la prestation d'un soutien aux autorités de cet État, afin qu'elles puissent s'acquitter de leurs responsabilités de détenir et, peut-être, de traduire en justice ceux qui essaient de déstabiliser l'État.
The authorities of that country need support to rebuild a fragile country, so that they can fulfill their detention responsibilities and, perhaps, bring individuals who try to destabilize the country to justice.

22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;
22. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the response capacities of the affected Member State or require a multisector response involving a number of actors, but that once a Member State has decided to invoke the clause, it should not be a matter for debate for the others to offer assistance; stresses that solidarity also entails an obligation to invest in adequate national and European capabilities;

(17) Dans la mesure où la crise sans précédent frappant les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une réponse rapide afin d'en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et que, compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il s'applique de manière rétroactive, à partir de l'exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l'assistance financière a été mise à disposition selon la situation de l'État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d'une assistance financière de l'Union ou d'autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
(17) As the unprecedented crisis affecting international financial markets and the economic downturn which have seriously damaged the financial stability of several Member States necessitates a rapid response in order to counter the effects on the economy as a whole, this Regulation should enter into force as soon as possible and taking into account the exceptional circumstances of the concerned Member States should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the starting day when the financial assistance was made available depending on the requesting Member State status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro-area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

Selon l'article 54 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, les États ont l'obligation de fournir de l'assistance; toutefois, les États sont tenus de fournir de l'assistance conformément à leurs lois intérieures.
The United Nations Convention against Corruption provides, in article 54, an obligation on states to assist.

1. En formulant, via les autorités compétentes, une demande précisant la nature de l'assistance demandée ainsi que la nécessité opérationnelle de celle-ci, un État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise.
1. Through a request via the competent authorities setting out the nature of the requested assistance as well as the operational necessity thereof, a Member State may ask to be assisted by a special intervention unit of another Member State with a view to dealing with a crisis situation.

1. En formulant, par l'intermédiaire des autorités compétentes, une demande précisant la nature de l'assistance demandée ainsi que la nécessité opérationnelle de celle-ci, un État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise.
1. Through a request via the competent authorities setting out the nature of the assistance requested as well as the operational necessity thereof, a Member State may ask to be assisted by a special intervention unit of another Member State with a view to dealing with a crisis situation.

la révision des règles applicables aux aides d'État en faveur de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation; la proposition visant à établir un règlement général d'exemption par catégorie qui autorisera les aides d'État sans nécessiter leur notification à la Commission; la révision du règlement précisant le seuil au-dessous duquel une subvention n'est pas considérée comme une aide d'État (le règlement de minimis); les nouvelles règles sur les services d'intérêt économique général et les aides régionales, adoptées en 2005.
the revision of rules applicable to state aid for RD and innovation the proposal to create a general block exemption regulation which will authorise state aid without a need to notify the measure to the Commission the review of the regulation specifying the amount below which a subsidy is not considered state aid (the de minimis regulation) the new rules on services of general economic interest and regional aid, which were adopted in 2005.

Il est fort probable que le secteur privé est mieux en mesure qu'une société d'État d'atteindre cet objectif, car malheureusement, au cours des 33 dernières années, les sociétés d'État ont nécessité un financement considérable qui n'est tout simplement plus possible.
It is very likely that objective can be better achieved in the private sector than in the hands of a crown corporation, because unfortunately, the pattern with respect to the crown over the last 33 years has entailed a substantial amount of subsidization that is simply not sustainable.