Vertaling van "Assiette de l'impôt de remplacement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt de remplacement
alternative tax base

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

unité fiscale | valeur de base pour l'assiette des impôts
ratable value | taxable value

impôt de remplacement
replacement tax

tenant lieu d'impôts | en remplacement d'impôts | en compensation fiscale
in lieu of taxes

tenant lieu d'impôts [ en remplacement d'impôts | en compensation fiscale ]
in lieu of taxes

assiette d'impôt des sociétés
corporate tax base

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

agent de perception | inspecteur des impôts | agent d'assiette | contrôleur des contributions
assessor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'assiette de l'impôt de remplacement, c'est-à-dire la méthode que nous utilisons actuellement dans le régime fiscal canadien, vise à permettre aux gens de déduire leurs épargnes de leur revenu de base.
An alternative base, which is the one we currently use in the Canadian tax system, is to allow people to deduct their savings from the income base.

b) Sous réserve des dispositions de l’alinéa c), l’Indonésie accorde, sur l’impôt calculé conformément à l’alinéa a), une déduction d’un montant égal à la fraction de cet impôt que représente les revenus compris dans l’assiette dudit impôt et imposables au Canada conformément aux dispositions de la présente Convention, par rapport au total des revenus qui servent d’assiette à l’impôt indonésien».
(b) Subject to the provisions of subparagraph (c), Indonesia shall allow as a deduction from the tax computed in conformity with subparagraph (a) an amount equal to such proportion of that tax that the income which is included in the basis of that tax and may be taxed in Canada according to the provisions of this Convention bears to the total income which forms the basis for Indonesian tax”.

Ce régime permet aux entreprises de déduire de leur assiette d'impôt sur les sociétés la survaleur financière résultant de l'acquisition de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
The scheme allows companies to deduct the "financial goodwill" arising from the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies from their corporate tax base.

Augmenter les taux et élargir l'assiette des impôts traditionnels, tout comme accentuer la réduction des dépenses publiques, ne sont des solutions ni suffisantes ni viables pour remplir ces objectifs.
Increasing the rates and the scope of tradition taxation tools and further cuts in public expenditure can be neither a sufficient nor a sustainable solution to address these challenges.

Vu que, dans la situation actuelle, les entreprises peuvent choisir d’y adhérer ou non, nous nous retrouverions finalement avec 28 assiettes d’impôt, contre 27 aujourd’hui; il n’est donc nullement question de simplification.
Given that, as it now stands, companies can opt in or opt out, we would end up with 28 tax bases instead of the current 27; that is hardly simplification.

La directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) définit des règles communautaires pour le calcul de l'assiette de l'impôt des sociétés actives dans l'Union européenne.
The directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) lays down common rules for the calculation of the tax base applicable to companies operating in the European Union.

Le gouvernement fédéral a décidé de considérer cette source de revenus à l'assiette des impôts des sociétés plutôt qu'à l'assiette des ressources naturelles.
The federal government has decided to consider this source of revenue under the corporate tax base rather than the natural resources base.

La première concerne la nécessité de simplifier et de réduire les frais administratifs et les frais de gestion des entreprises qui font face aujourd’hui à 25 assiettes d’impôt différentes.
The first relates to the need to simplify and reduce the management and administrative costs for businesses, which are today faced with 25 different tax bases.

Le principal objectif de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés consiste à éliminer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces entraves ont été listées par la Commission dans son rapport de 2001 sur l’impôt des sociétés et sa réponse a été de promouvoir l’introduction à plus long terme d’une solution globale: une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.
The main objective of a common consolidated corporate tax base is to remove the remaining tax obstacles to the proper functioning of the internal market. These obstacles were catalogued by the Commission in its company tax report in 2001, and the Commission’s response was to promote the introduction in the longer term of a comprehensive solution: a common consolidated corporate tax base.