Traduction de «Article d'engagement de budgétisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article d'engagement de budgétisation
budgeting commitment item

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

article non budgétisé
non-budgetized item

engagement par chapitre,article et poste
commitment by chapter,article and item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Si les engagements au titre des régimes de retraite par répartition étaient budgétisés, ils représenteraient dans certains États membres une dette dépassant les 200 % du PIB.
* If unfunded pension liabilities were budgetised, in some Member States this would represent a debt of over 200% of GDP.

(2) Dans le présent article, « engagement » exclut une option d’achat.
(2) In this section, “legal commitment” does not include an option to purchase.

En ce qui concerne la participation du Canada à l'APEC: a) quelle est la somme totale des fonds budgétisés par le gouvernement fédéral pour les événements officiels et activités connexes de l'APEC au Canada, b) quels ministères financent quels événements de l'APEC, c) combien chaque ministère va-t-il dépenser pour l'APEC, d) quel est le montant budgétisé pour les frais directs et indirects engagés pendant la réunion des leaders de l'APEC à Vancouver, e) combien de fonds l'APEC elle-même consacre-t-elle aux événements liés à l'APEC, f) quels revenus ces événements sont-ils censés générer, et g) quelle est la contribution totale des entreprises au financement de l'APEC, ventilée selon le montant et le nom de l'entreprise?
With regards to Canada's involvement in APEC: (a) how much funding in total has been budgeted by the federal government for all the official APEC events and related APEC activities taking place in Canada; (b) which departments are financially responsible for which APEC events; (c) how much will each individual department spend on APEC; (d) what is the amount budgeted for direct and indirect costs incurred during the APEC leaders meeting in Vancouver; (e) how much is APEC itself contributing toward APEC related events; (f) how much revenue are these events expected to generate; and (g) what is the total contribution made by corporations to the financing of APEC, broken down by amount and name of corporation?

1. Différents engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013, engagements liés à l’agriculture biologique au titre de l’article 29 dudit règlement, engagements en faveur du bien-être des animaux au titre de l’article 33 dudit règlement et engagements forestiers, environnementaux et climatiques au titre de l’article 34 dudit règlement peuvent être combinés, à condition d’être complémentaires et compatibles.
1. Various agri-environment-climate commitments under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013, organic farming commitments under Article 29 of that Regulation, animal welfare commitments under Article 33 of that Regulation and forest-environmental and climate commitments under Article 34 of that Regulation may be combined provided that they are complementary and compatible.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Comme par le passé, la marge entre les crédits de paiement budgétisés et le plafond de paiement annuel ainsi que la marge entre les crédits d’engagement budgétisés et le plafond des dépenses par rubrique offre une marge de manœuvre en vue de couvrir les besoins imprévus et les situations d’urgence tout en restant sous les plafonds respectifs du CFP.
As in the past, the margin between budgeted payment appropriations and the annual payment ceiling as well as the margin between the budgeted commitment appropriations and the expenditure ceiling per heading provide some room to manoeuvre in view of unforeseen needs and emergencies within the respective MFF ceilings.

Les plans financiers relatifs aux programmes annuels présentent une répartition des montants budgétisés par catégorie d'action, au sens de l'article 4 de l'acte de base, avec une référence aux priorités.
The financial plans linked to the annual programmes shall present a breakdown of the budgeted amounts by category of action, as defined in Article 4 of the basic act, with a reference to the priorities.

Les plans financiers relatifs aux programmes annuels présentent une répartition des montants budgétisés par catégorie d’action, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte de base, avec une référence aux priorités.
The financial plans linked to the annual programmes shall present a breakdown of the budgeted amounts by category of action, as defined in Article 3(1) of the basic act, with a reference to the priorities.

Ces deux articles engagent l’UE à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.
Both provisions commit the EU to achieving a high level of consumer protection.

Ces objectifs devraient etre realises notamment par: a) Un assainissement des conditions d'etablissement du budget par: - son encadrement par des previsions pluriannuelles, - l'eviter toute sur-budgetisation, - l'affirmation du principe de l'annualite. b) Amelioration de l'execution, notamment par: - une surveillance plus stricte, - la suppression des engagements "dormants", - verification constante du rapport cout/efficacite des actions.
These objectives are to be achieved as follows: a) A reform of the conditions for establishment of the budget by: - placing it within the context of multiannual forecasts; - avoiding overbudgeting - confirming the principle of annuality. b) An improvement in implementation through: - closer monitoring; - elimination of dormant commitments; - permanent control of the cost-effectiveness of operations.