Ces peines maximales sont semblables à celles qu’entraînent d’autres infractions mixtes aux termes du Code comme certaines infractions liées aux armes (art. 87, 90, 91, 93, 101 et 104 à 108), le méfait public (art. 140), les voies de fait (art. 265 et 266), le délit d’initié (art. 382.1) et le vol d’identité (art. 402.2).
These sentencing maximums are similar to those for other hybrid offences under the Criminal Code, including, for example, certain weapons-related offences (sections 87, 90, 91, 93, 101 and 104 to 108), public mischief (section 140), assault (sections 265 and 266), insider trading (section 382.1) and identity theft (section 402.2).