Traduction de «Arrêté sur l'actif national moyen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur l'actif national moyen
Average Domestic Assets Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59.1 (1) Le ministre peut, par arrêté, interdire à la société transformée à l’égard de laquelle le ministre a pris l’arrêté visé au paragraphe 407(8) ou à l’égard de laquelle le paragraphe 407(11) s’est déjà appliqué d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à celui spécifié à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté s’il l’estime indiqué dans l’intérêt du système financier canadien, après avoir pris en compte l’opinion du surintendant quant à :
59.1 (1) The Minister may, by order, require a company that is a converted company in respect of which the Minister has issued an order under subsection 407(8) or a converted company in respect of which subsection 407(11) applied at any time not to have average total assets in any three month period ending on the last day of a month subsequent to the month specified in the order exceeding the company’s average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately before the month specified in the order if the Minister is of the opinion that it is in the best interests of the financial system in Canada to do so, after having considered the Superintendent’s opinion on

386 (1) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 385 pour un mois quelconque, sauf exemption prévue à l’article 388, le ministre peut, par arrêté, interdire à la banque d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté.
386 (1) Unless an exemption order with respect to the bank is granted under section 388, if a bank fails to comply with section 385 in any month, the Minister may, by order, require the bank not to have, until it complies with that section, average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding the bank’s average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately before the month specified in the order.

380 (1) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 379 pour un mois quelconque, sauf exemption prévue à l’article 382, le ministre peut, par arrêté, interdire à la société d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté.
380 (1) Unless an exemption order with respect to the company is granted under section 382, if a company fails to comply with section 379 in any month, the Minister may, by order, require the company not to have, until it complies with that section, average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding the company’s average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately before the month specified in the order.

54.1 (1) Le ministre peut, par arrêté, interdire à la banque d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à celui spécifié à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté s’il l’estime indiqué dans l’intérêt du système financier canadien, après avoir pris en compte l’avis du surintendant quant à :
54.1 (1) The Minister may, by order, require a bank not to have average total assets in any three month period ending on the last day of a month subsequent to the month specified in the order exceeding the bank’s average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately before the month specified in the order if the Minister is of the opinion that it is in the best interests of the financial system in Canada to do so, after having considered the Superintendent’s opinion on

895 (1) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 893, sauf exemption prévue à l’article 897, le ministre peut, par arrêté, interdire à la société de portefeuille bancaire d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté.
895 (1) Unless an exemption order with respect to the bank holding company is granted under section 897, if a bank holding company fails to comply with section 893 in any month, the Minister may, by order, require the bank holding company not to have, until it complies with that section, average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding the bank holding company’s average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately before the month specified in the order.

26. souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir les PME et les entreprises sociales à l'aide de moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et européen; se demande si les ressources mises à disposition au titre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé par les parties prenantes seront suffisantes et encourage la Commission à dégager les fonds nécessaires; se félicite du rapprochement prévu des instruments de financement de l'Union européenne en vue d'optimiser l'incidence du financement et encourage le lancement et la poursuite de projets tels que CASA, «Plus d'années, meilleure qualité de vie» et autres, promouvant l'interopérabilité et le partage de connaissances, de données et de bonnes pratiques; estime que la décision de faire de l'«innovation en faveur d'une vie saine et d'un vieillissement actif» un thème prioritaire de la vague de communautés de la connaissance et de l'innovation 2014-2015 de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) constitue une évolution dans la bonne direction qu'il convient de poursuivre au moyen d'instruments financiers concrets au titre, par exemple, du cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris le FSE, le FEDER, l'EPSCI, le programme de recherche et d'innovation et Horizon 2020;
26. Stresses, in this context, the need for adequate funding at local, regional, national and EU level to support SMEs and social enterprises; questions the sufficiency of the available resources of the partnership EIP-AHA originating in stakeholders and encourages the Commission to make the necessary funding available; welcomes the foreseen alignment of EU funding instruments to optimise the impact of funding, and encourages the take-up and continuation of projects such as CASA, ‘More Years, Better Life’ and others promoting the interoperability and exchange of knowledge, data and best practice; believes that the decision to identify ’Innovation for healthy living and active ageing’ as a priority theme for the Knowledge and Innovation Communities (KICs) wave in 2014-2015 of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) is a step in the right direction which needs to be complemented with concrete financial instruments, for example funding under the Multiannual Financial Framework for 2014-2020, including the ESF, the ERDF, the EPSCI programme, the programme for research and innovation and Horizon 2020;

26. souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir les PME et les entreprises sociales à l'aide de moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et européen; se demande si les ressources mises à disposition au titre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé par les parties prenantes seront suffisantes et encourage la Commission à dégager les fonds nécessaires; se félicite du rapprochement prévu des instruments de financement de l'Union européenne en vue d'optimiser l'incidence du financement et encourage le lancement et la poursuite de projets tels que CASA, "Plus d'années, meilleure qualité de vie" et autres, promouvant l'interopérabilité et le partage de connaissances, de données et de bonnes pratiques; estime que la décision de faire de l'"innovation en faveur d'une vie saine et d'un vieillissement actif" un thème prioritaire de la vague de communautés de la connaissance et de l'innovation 2014-2015 de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) constitue une évolution dans la bonne direction qu'il convient de poursuivre au moyen d'instruments financiers concrets au titre, par exemple, du cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris le FSE, le FEDER, l'EPSCI, le programme de recherche et d'innovation et Horizon 2020;
26. Stresses, in this context, the need for adequate funding at local, regional, national and EU level to support SMEs and social enterprises; questions the sufficiency of the available resources of the partnership EIP-AHA originating in stakeholders and encourages the Commission to make the necessary funding available; welcomes the foreseen alignment of EU funding instruments to optimise the impact of funding, and encourages the take-up and continuation of projects such as CASA, ‘More Years, Better Life’ and others promoting the interoperability and exchange of knowledge, data and best practice; believes that the decision to identify ‘Innovation for healthy living and active ageing’ as a priority theme for the Knowledge and Innovation Communities (KICs) wave in 2014-2015 of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) is a step in the right direction which needs to be complemented with concrete financial instruments, for example funding under the Multiannual Financial Framework for 2014-2020, including the ESF, the ERDF, the EPSCI programme, the programme for research and innovation and Horizon 2020;

proposer un cadre d'engagement et d'action concrète, comme la promotion d'un contexte bénéfique à l'innovation dans le domaine des technologies TIC répondant au défi posé par une société vieillissante, qui permettra aux acteurs privés et publics, aux niveaux national, régional et local, et à la société civile de concevoir des politiques au moyen d'activités spécifiques et de se fixer des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif en développant des stratégies à long terme.
to offer a framework for commitment and concrete action, such as fostering an environment that is beneficial to innovation in technologies in the ICT field that respond to the challenge of an ageing society, which enables public and private actors, at national, regional and local level, and civil society, to develop policies through specific activities and to commit to specific objectives related to active ageing by developing long-term strategies.

6. est d'avis que l'Union européenne, agissant de concert avec les États membres, doit jouer un rôle plus actif dans les programmes des Nations unies (en participant à la phase initiale d'évaluation des besoins, à la définition des mesures à prendre pour y répondre ainsi qu'à la phase suivante de mise en application des décisions) et qu'elle devrait utiliser la CIG prévue pour l'an 2004 dans le but de clarifier les questions relatives à la base juridique de son action extérieure dans le cadre du droit international, notamment en précisant et en renforçant le statut juridique de la Commission au sein des institutions internationales et en faisant en sorte qu'elle obtienne le statut de membre à part entière dans les agences spécialisées des Nations unies, tout comme elle est membre de la l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); demande de même d'adapter la nature et les moyens des délégations de la Commission auprès des Nations unies au rôle de plus en plus grand qu'elles jouent dans la réalisation des actions extérieures de l'Union en général et en matière de développement et d'aide humanitaire en particulier, ainsi que dans la coordination entre la Commission et les quinze États membres, afin de garantir la cohérence et la portée globale de l'action de l'Union européenne dans ce domaine;
6. Is of the opinion that the EU, in agreement with the Member States, should be more actively involved in UN programmes (by taking part at the initial stage, when needs are assessed and appropriate responses worked out, and thereafter, when the decisions are implemented) and that the EU should use the intergovernmental conference (IGC) scheduled for 2004 as the occasion on which to clarify the issues surrounding the legal basis for its external action within the context of international law, and should in particular specify and strengthen the Commission's legal status in international institutions and grant it membership status in the specialised UN agencies in the same way as it is a member of the Food and Agriculture Organisation (FAO); calls, likewise, for the nature of and means available to the Commission delegations to the United Nations to be brought into line with the increasingly important role which they play in implementing EU external action in general, and in the field of development and humanitarian aid in particular, as well as in the area of coordination between the Commission and the 15 Member States, so as to guarantee that EU action in this field is consistent and of global significance;

6. est d'avis que l'Union européenne, agissant de concert avec les États membres, doit jouer un rôle plus actif dans les programmes des Nations unies (en participant à la phase initiale d'évaluation des besoins, à la définition des mesures à prendre pour y répondre ainsi qu'à la phase suivante de mise en application des décisions) et qu'elle devrait utiliser la CIG prévue pour l'an 2004 dans le but de clarifier les questions relatives à la base juridique de son action extérieure dans le cadre du droit international, notamment en précisant et en renforçant le statut juridique de la Commission européenne au sein des institutions internationales et en faisant en sorte qu'elle obtienne le statut de membre à part entière dans les agences spécialisées des Nations unies, tout comme elle est membre de la l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); demande de même d'adapter la nature et les moyens des délégations de la Commission auprès des Nations unies au rôle de plus en plus grand qu'elles jouent dans la réalisation des actions extérieures de l'Union en général et en matière de développement et d'aide humanitaire en particulier, ainsi que dans la coordination entre la Commission et les quinze États membres, afin de garantir la cohérence et la portée globale de l'action de l'Union européenne dans ce domaine;
6. Is of the opinion that the EU, in agreement with the Member States, should be more actively involved in UN programmes (by taking part at the initial stage, when needs are assessed and appropriate responses worked out, and thereafter, when the decisions are implemented) and that the EU should use the intergovernmental conference (IGC) scheduled for 2004 as the occasion on which to clarify the issues surrounding the legal basis for its external action within the context of international law, and should in particular specify and strengthen the Commission’s legal status in international institutions and grant it membership status in the specialised UN agencies in the same way as it is a member of the Food and Agriculture Organisation (FAO); calls, likewise, for the nature of and means available to the Commission delegations to the United Nations to be brought into line with the increasingly important role which they play in implementing EU external action in general, and in the field of development and humanitarian aid in particular, as well as in the area of coordination between the Commission and the 15 Member States, so as to guarantee that EU action in this field is consistent and of global significance;