Vertaling van "Arrêté modifiant les délais de l'élection de Déline " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté modifiant les délais de l'élection de Déline
Déline Election Time Variation Order

Arrêté modifiant certains délais relatifs au scrutin portant sur les modifications à la charte de Déline
Variation of Time (Déline Charter Amendment Vote) Order

Arrêté modifiant certains délais relatifs à l'élection à Baker Lake
Baker Lake Election Time Variation Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(10).
2. The Management Board shall adopt the practical arrangements for implementing Regulation (EC) No 1049/2001 within six months after the entry into force of Regulation (EC) No 1642/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 amending Regulation (EC) No 178/2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety(10).

En ce qui concerne le DORS/2010-267 — Arrêté correctif visant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes; et le DORS/2011-107 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Stz'uminus), il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/2010-267 — Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Miscellaneous Program); and SOR/2011-107 — Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Stz'uminus), it was agreed that the file be closed.

Pour ce qui est du DORS/2011-5 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les élections du conseil de bandes indiennes (Lax Kw'alaams), il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/2011-5 — Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Lax Kw'alaams), it was agreed that the file be closed.

Délais par défaut: Après commercialisation, le participant au programme, son représentant désigné ou le client peuvent modifier les délais par défaut pour le mode «consommation réduite» et/ou le mode «arrêt», sans pouvoir dépasser un maximum de 240 minutes, réglé par le participant au programme (c'est-à-dire que le total des délais par défaut pour les modes «consommation réduite» et «arrêt» ne peut dépasser 240 minutes).
Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power mode and/or off mode, but only up to a Program Participant set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total for off mode and low-power mode default times shall not exceed 240 minutes).

5. Dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification, la Commission peut arrêter une décision exigeant que l’autorité de régulation modifie ou annule la décision d’accorder une dérogation.
5. Within two months after receiving a notification, the Commission may take a decision requiring the regulatory authority to amend or withdraw the decision to grant an exemption.

2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1655/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et abrogeant le règlement (CEE) n° 1416/76(11).
2. The Management Board shall adopt the practical arrangements for implementing Regulation (EC) No 1049/2001 within six months of entry into force of Council Regulation (EC) No 1655/2003 of 18 June 2003 amending Regulation (EC) No 337/75 establishing a European Centre for the Development of Vocational Training and repealing Regulation (EEC) No 1416/76(11).

2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes(8).
2. The Management Board shall adopt the practical arrangements for implementing Regulation (EC) No 1049/2001 within six months of entry into force of Council Regulation (EC) No 1652/2003 of 18 June 2003 amending Regulation (EC) No 1035/97 establishing a European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia(8).

M. Daniel Therrien: On est en train d'envisager de modifier ces délais, mais le délai de sept jours, ici encore, s'apparente un peu à ce qui se fait en droit pénal lorsque les gens qui sont arrêtés doivent être traduits en justice en un jour ou deux, et ensuite assez fréquemment.
Mr. Daniel Therrien: Consideration is being given to amend these time periods, but the seven-day period, again, comes a little bit from analogy to the criminal law process, where people who are arrested must be brought before a judge within a matter of a day or two, and then relatively frequently after that.

Pour obtenir plus d’information sur l’arrêté ministériel, voir l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, DORS/2010-77.
For more information on the ministerial order, see Order Amending the Indian Bands Council Elections Order, SOR/2010-77.