Vertaling van "Arrêté de limitation d'accès des rues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêté de limitation d'accès des rues
controlled access street by-law

rue à accès limité
controlled access street

rue à accès limité
limited access street

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, la BNetzA propose de supprimer la limitation du nombre d’opérateurs alternatifs pouvant accéder aux armoires de rue pour fournir des services de connectivité, et d’accorder un accès aux fourreaux et aux fibres noires pendant deux ans aux opérateurs alternatifs actuellement présents au niveau du commutateur local.
For example, BNetzA proposes to remove the restriction on the number of alternative operators which can access street cabinets to provide connectivity services and to grant access to ducts and dark fibre for two years to those alternative operators currently present at the local exchange.

Le droit de l'Union ou le droit des États membres devrait, dans les limites du présent règlement, déterminer le contenu statistique, définir le contrôle de l'accès aux données et arrêter des dispositions particulières pour le traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques ainsi que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée et pour préserver le secret statistique.
Union or Member State law should, within the limits of this Regulation, determine statistical content, control of access, specifications for the processing of personal data for statistical purposes and appropriate measures to safeguard the rights and freedoms of the data subject and for ensuring statistical confidentiality.

K. considérant que des informations font état du refus des autorités égyptiennes d'autoriser la prise de contact du HCR avec des demandeurs d'asile et des migrants arrêtés dans le Sinaï et que ces autorités n'essaient pas d'identifier les victimes éventuelles des trafiquants; que les réserves émises par l'Égypte sur la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés limite l'accès des intéressés à l'éducation et à la sécurité sociale tout en amputant leurs droits en matière de travail;
K. whereas it is reported that the Egyptian authorities do not allow the UNHCR access to asylum seekers and migrants arrested in Sinai and do not attempt to identify potential trafficking victims among them; whereas reservations by Egypt regarding the UN Refugee Convention restrict refugees’ rights to education, social security and work rights;

Sur proposition du directeur, le conseil d’administration arrête des règles relatives à l’accès du public aux documents de l’Institut en tenant compte des principes et des limites fixés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil
Upon a proposal by the Director, the Board shall adopt rules on public access to the Institute’s documents, taking into account the principles and limits laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council

Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-197/11 P et affaire T-198/11 P).
However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, paragraph 65, which is the subject of two appeals pending before the General Court of the European Union, Case T-197/11 P and Case T-198/11 P).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Les États membres arrêtent les limitations adéquates quant à leur accès et à leur transmission.
Member States shall lay down appropriate limitations on access to and transmission of such data.

27. rappelle que l'extrême pauvreté et la marginalisation entravent gravement le développement des enfants de la rue, les rendent particulièrement vulnérables aux violences physiques, mentales et sexuelles, freinent leur accès aux services de qualité et les poussent à des actes illicites, ce qui les marginalise et limite leurs possibilités d'accès au marché du travail; exhorte les États membres à prendre des mesures concrètes et ciblées afin de répondre aux besoins des enfants de la rue et à mieux coordonner l'action des autorités centrales, régionales et locales afin de remédier à l'insuffisance des méthodes d'intervention habituelles; insiste sur la dimension européenne grandissante du phénomène des enfants de la rue et appelle une action coordonnée conjointe pour s'attaquer aux causes profondes de la marginalisation et de la pauvreté extrêmes des enfants de la rue et de leurs familles, en améliorant leur accès à des services de qualité et en luttant contre le crime organisé; invite le Conseil à convenir d'un engagement de dimension européenne sur la base de la résolution susmentionnée du Parlement européen du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" afin d'enrayer le phénomène des enfants de la rue d'ici à 2015.
27. Recalls that extreme poverty and marginalisation seriously affect the development of street children, make them particularly vulnerable to physical, mental and sexual abuse, hinder access to quality services and lead them into illicit activities which place them on the fringes of society and hamper their opportunities to have access to the labour market; urges Member States to undertake concrete and targeted measures to address the specific needs of street children and to better coordinate the action of central, regional and local authorities to overcome the insufficiency of normal intervention methods addressing them; stresses the growing European dimension of the phenomenon of street children and calls for a joint coordinated action addressing the root causes of extreme marginalisation and poverty of street children and their families, improving their access to quality services and combating organised crime; calls on the Council to agree on an EU-wide commitment based on the abovementioned European Parliament resolution of 16 January 2008 “Towards an EU strategy on the rights of the child” to end the phenomenon of street children by 2015.