Vertaling van "Arrêter les résultats d'appels d'offres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêter les résultats d'appels d'offres
to establish the results of the tendering procedure

résultat des appels d'offres
adjudication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?
TFEU, as also construed in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past, where that tendering procedure has been launched in order to remedy the consequences of the unlawful exclusion of a certain number of operators from earlier tendering procedures?

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

(Le document est déposé) Question n 137 M. François Lapointe: En ce qui concerne le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna, QC: a) quel est le financement accordé par le gouvernement, par ministère ou organisme, initiative et montant, dans le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna; b) était-ce un appel d’offres public; c) quelle est la date du début des travaux; d) quelle est la date prévue de la fin des travaux; e) quelle est la valeur totale des travaux; f) quelles sont les exigences du devis quant à la production de la pierre nécessaire au projet; g) qui sont les soumissionnaires pour la production de pierre; h) quels sont les résultats de l’appel d’offre pour la production de pierre; i) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui étaient au moment de l’appel d’offre administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; j) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; k) quelles sont les explications techniques quand à la décision portant sur le manque de densité des pierres de la région de Cacouna; l) suite à ces investissements, est-ce que le projet de cession du Port de Gros Cacouna sera abandonné; m) est-ce que Transport Canada fera une présentation publique de la planification des installations portuaires de Gros Cacouna à court terme?
(Return tabled) Question No. 137 Mr. François Lapointe: With regard to the Port of Gros Cacouna (QC) breakwater repair: (a) what is the government funding provided, by department or agency, initiative and amount concerning the Port of Gros Cacouna breakwater repair; (b) was there a public tender; (c) what is the project start date; (d) what is the expected project completion date; (e) what is the total project value; (f) what are the specifications for the production of the stone required for the project; (g) who are the bidders for the production of stone; (h) what is the outcome of the tender for the production of stone; (i) what is the complete list of names of all individuals who were at the time of the tender directors of the winning bidder; (j) what is the complete list of names of all individuals who are currently directors of the winning bidder; (k) what are the technical explanations for the decision regarding the lack of stone density in the Cacouna region; (l) further to these investments, will the project to transfer the Port of Gros Cacouna be abandoned; and (m) will Transport Canada give a public presentation on the short-term planning regarding the Gros Cacouna port facilities?

Par ailleurs, l’exigence d’un appel d’offres ouvert, transparent et non-discriminatoire n’impliquerait pas de procéder à un nouvel appel d’offres après la recapitalisation puis que celle-ci n’est que le résultat direct de l’appel d’offres et du prix négatif qui en est résulté.
Moreover, the requirement of an open, transparent and non-discriminatory tendering procedure would not imply undertaking a new tendering procedure after the recapitalisation, since this is merely the direct result of the tendering procedure and the negative price resulting from it.

On ne sait pas si elle doit aller en appel d'offres pour choisir et obtenir des honoraires de professionnels pour l'assister dans sa gestion. Bref, lorsque SNC-Lavalin daigne bien aller en appel d'offres, les montants de l'appel d'offres sont inconnus, les entreprises qui sont appelées à soumissionner sont inconnues — sauf par SNC-Lavalin — et les résultats sont inconnus.
So when SNC-Lavalin does deign to hold a bidding process, no one—except SNC-Lavalin—knows how much the bids are, which companies are called on to bid and what the outcomes are.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-59/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 23 novembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services de développement et de maintenance de systèmes d'information et services de support connexes destinés aux systèmes d'information financière de la DG Agriculture, ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Obligation de motiver le rejet d'un offre d'un soumissionnaire
Appeal brought against the judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 10 September 2008 in Case T-59/05 Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE v Commission of the European Communities by which the Court of First Instance dismissed an action for the annulment of the Commission’s decision of 23 November 2004 rejecting the tender submitted by the appellant in the tendering procedure relating to the provision of development, maintenance and related support services for the financial information systems of the Directorate-General for Agriculture and of the decision awarding the contract to another tenderer — Obligation to state reasons for the rejection of a submitted tender

Pourquoi les délais pour répondre aux appels d'offre de ProFac sont-ils souvent trop courts et pourquoi les résultats d'appels d'offre de ProFac ne sont-ils pas publics?
Why are ProFac's deadlines for responding to calls for tenders often too short and why are the results of its calls for tenders not made public?

Les appels d'offres normaux sont exécutés dans un délai de 24 heures entre l'annonce de l'appel d'offres et la notification du résultat de l'adjudication (le temps écoulé entre l'heure limite de soumission et l'annonce du résultat étant de deux heures environ).
Standard tenders are executed within 24 hours from the announcement of the tender to certification of the allotment result (where the time between the submission deadline and the announcement of the allotment result is approximately two hours).

Fin du plan d'action en faveur de la télévision à écran large: résultats de l'appel d'offres final et diffusion de la coupe du monde de football en écran large
Wide-screen TV Action Plan bows out - results of final call for proposals and World Cup football in wide-screen

Sur base des décisions ainsi approuvées et en étroite coopération avec la Commission, le bénéficiaire lance des appels d'offres, reçoit les soumissions, préside à leur dépouillement et arrête les résultants des appels d'offres.
On the basis of the decisions thus endorsed and in close cooperation with the Commission, the recipient shall issue invitations to tender, receive tenders, preside over the examination of tenders and establish the results of the tendering procedure.