Vertaling van "Arrêt des procédures relativement à l'accusation de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt des procédures relativement à l'accusation de
stay on the charge of

Arrêté sur les prix applicables au classement des carcasses de bétail [ Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire relativement au classement des carcasses de bétail ]
Livestock Carcass Grading Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting the grading of livestock carcasses ]

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

procédure à l'arrêt
shut-down check

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Descripteur EUROVOC: procédure pénale droits de la défense accusation droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) mandat d'arrêt européen
EUROVOC descriptor: criminal procedure rights of the defence charge right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU European arrest warrant

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception de protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques prévue à l’article 4, paragraphe 2, 2ème tiret, du règlement no 1049/2001 (1), dans la mesure où le Tribunal aurait déjà jugé, dans son arrêt Jurašinović/Conseil (T-63/10, EU:T:2012:516) en exécution duquel a été prise la décision attaquée, que si cette exception était applicable, elle ne pouvait pas jouer en l’espèce.
First plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the protection of court proceedings laid down in the second indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 (1), in so far as the Court had already held, in Jurašinović v Council (T-63/10, EU:T:2012:516) — in implementation of which the contested decision was adopted — that although that exception was applicable, it could not operate in the present case.

La présente directive définit des règles concernant le droit des personnes soupçonnées ou poursuivies d'être informées de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et des droits des personnes dans les procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, ainsi que des accusations dans le cadre des procédures pénales.
The Directive lays down rules concerning the right to information of suspected or accused persons about rights in criminal proceedings and rights of persons in proceedings for the execution of a European arrest warrant and about the accusation in criminal proceedings.

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

G. considérant que douze anciens hauts fonctionnaires du gouvernement Timochenko sont en détention provisoire, dont l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, l'un des dirigeant du parti Notre Ukraine–Autodéfense, qui a été accusé d'abus de pouvoir et de détournement de fonds et arrêté le 26 décembre 2010 sous l'allégation de non-coopération avec la parquet, et l'ancien premier vice-ministre de la Justice, Yevhen Korniychuk, qui a été arrêté le 22 décembre 2010 sur l'accusation d'avoir enfreint la loi dans le cadre de procédures de marché public pour des services juridiques,
G. whereas 12 former high-ranking officials from the Tymoshenko government are in pre-trial detention, including the former Interior Minister, Yuri Lutsenko, one of the leaders of the People's Self-Defence Party, who has been charged with abuse of office and misappropriation of funds and was arrested on 26 December 2010 for alleged non-cooperation with the prosecution, and the former First Deputy Minister of Justice, Yevhen Korniychuk, who was arrested on 22 December 2010 on charges of breaking the law in connection with public procurement procedures for legal services,

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Il est à noter toutefois que, malgré le délai relativement long prévu pour l'accomplissement des procédures législatives, les États membres n'avaient pas encore tous arrêté leurs mesures à l'expiration de ce délai.
However, it must be noted that, in spite of the rather long period provided for the legislative process, not all the Member States were ready with their measures on the target date.