Traduction de «Arrestation en attendant le procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrestation en attendant le procès
arrest pending trial

attendant son procès
awaiting trial

immunité d'arrestation à l'occasion d'un procès civil
freedom from arrest in civil process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que les violations des droits les plus fondamentaux se poursuivent, des dizaines de milliers de personnes soupçonnées d'être des membres ou des sympathisants des Frères musulmans ayant fait l'objet d'arrestations arbitraires; que les procès se déroulent en violation des règles les plus fondamentales de la légalité et que des personnes sont détenues sans avoir été inculpées, dont Abdel Meguid Mashaly, conseiller du président renversé Mohammed Morsi;
G. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas violations of the most basic human rights continue, with arbitrary arrests of tens of thousands of suspected members and supporters of the Muslim Brotherhood; whereas court proceedings defy the most basic standards of due process, and individuals are held without charges, including the case of Abdel Meguid Mashaly, adviser to the deposed president Mohammad Morsi;

La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.

Ces réformes visent notamment à faire en sorte que la protection du public entre toujours en ligne de compte, comme principe de base, dans le traitement des jeunes contrevenants, et à renforcer les dispositions sur la détention avant le procès, pour qu'on puisse incarcérer les jeunes incontrôlables qui présentent un risque pour la sécurité publique et sont susceptibles de commettre des infractions graves s’ils sont remis en liberté en attendant leur procès.
These reforms include ensuring that the protection of the public is always considered as a principle in dealing with young offenders and strengthening the pre-trial detention provisions to enable the detention of youth who are spiralling out of control and who would pose a risk to the public safety by committing serious offences if released while awaiting trial.

M. Hamilton m'a demandé: « Est-il possible que quelqu'un produise une photographie ou un document quelconque où la ministre, son mari et l'associé de ce dernier, qui attend son procès pour fraude — il est visé par un mandat d'arrestation en rapport avec une affaire de possession d'arme à feu et a admis être lié à cette agence d'escortes — prennent un repas ensemble? » J'ai dit: « Oui, c'est un document qui peut être produit».
Mr. Hamilton asked me, “Is it possible that someone can produce a photograph or a record whereby the minister, her husband, and his business partner, who is awaiting trial on fraud-related materials there is a warrant for his arrest for a handgun possession issue, and he has admitted to being involved in this escort agency are dining together?”, and I said, “Yes, that evidence can be produced”.

U. considérant que, le 12 janvier 2010, le procès de sept responsables de la communauté baha'ie a débuté sur fond d'absence du droit à une procédure régulière et des droits juridiques de base; ces sept personnes – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm – attendent leur procès depuis près de deux ans, et ont passé plus d'un an en prison sans accusation et sans avoir accès à un avocat,
U. whereas on 12 January 2010, the trial of seven leaders of the Baha'i community began amid reports of a lack of due process and basic legal rights: the seven individuals – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli and Vahid Tizfahm – have been awaiting trial for nearly two years, and spent over a year in prison without charge or access to a lawyer,

En novembre 2002, une tentative d'assassinat présumée visant le président a été suivie par une vague d'arrestations et par des procès à grand spectacle contre les personnes impliquées dont bon nombre d'entre elles étaient accusées d'entretenir des liens avec les opposants en exil.
Following an apparent assassination attempt on the President in November 2002, there was a wave of arrests and show trials of those implicated in the attack, many of whom were accused of having links with the exiled opposition.

– (PT) Je voudrais profiter de cette occasion de parler en plénière pour dénoncer la situation inacceptable vécue par Kader Şahin, une jeune activiste du Parti communiste turc qui est détenue depuis janvier 2007 par décision des autorités turques, sans qu'aucun motif ne justifie les charges retenues contre elle ni sa détention préventive en attendant le procès.
– (PT) I would like to take this opportunity to speak in the plenary to denounce the unacceptable situation of Kader Şahin, a young Turkish Communist Party activist who has been detained by decision of the Turkish authorities since January 2007, with no grounds being given for the charges against her, or for holding her in preventive custody awaiting trial.

Des cas d'arrestation arbitraire et de procès truqué, aboutissant à des sentences injustes, ont également été constatés.
There have been reports of arbitrary arrests and of rigged trials in which unfair sentences have been handed down.

L'Union européenne rappelle ses déclarations précédentes du 2 octobre 1998, du 27 novembre 1998 et du 14 avril 1999 concernant l'arrestation et le premier procès de Datuk Seri Anwar Ibrahim. Elle regrette que plusieurs aspects du déroulement du second procès suscitent, comme lors du premier procès, de sérieux doutes sur son caractère équitable.
The European Union recalls its previous declarations 2 October 1998, 27 November 1998 and 14 April 1999 on the arrest and the first trial of Datuk Seri Anwar Ibrahim, and regrets that several aspects of the proceedings in the second trial, as was the case with the first, raise doubts about its fairness.

Dans son rapport, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l'autre endroit a mentionné que le Code criminel présente des lacunes en ce qui concerne les dispositions permettant aux policiers ou aux autres officiers de justice de libérer un suspect ou un accusé en attendant que celui-ci comparaisse pour la première fois devant le tribunal ou pendant qu'il attend son procès.
The report of the Standing Committee on Justice and Human Rights of the other House pointed out that there were flaws in the Criminal Code as regards the provisions that allow police officers or other judicial officers to release a suspect or an accused while awaiting the accused's first appearance before the court, or while awaiting trial.