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Arrangement amiable
Arrangement d'entente à l'exportation
Arrangement de Wassenaar
Arrangement en matière de partage des cargaisons
Arrangement à l'amiable
COCOM
Cartel d'exportation
Convention de règlement
Entente de partage des cargaisons
Entente à l'amiable
Entente à l'exportation
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Transaction extrajudiciaire

Vertaling van "Arrangement d'entente à l'exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arrangement d'entente à l'exportation

export cartel arrangement


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


entente à l'exportation [ cartel d'exportation ]

export cartel


Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage

Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


arrangement en matière de partage des cargaisons | entente de partage des cargaisons

cargo-sharing arrangement


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) accepter des dépôts en garantie de la bonne exécution des arrangements, ententes ou accords conclus avec elle;

(a) accept deposits as security for the due performance of any arrangement or agreement with the Bank;


(3) L’abrogation de l’alinéa 10(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe 260(1), n’a aucune incidence sur les ententes qu’Exportation et développement Canada a conclues dans l’exercice du volet de sa mission prévu à cet alinéa.

(3) The repeal of paragraph 10(1)(a) of the Act, as enacted by subsection 260(1), has no effect on any arrangement Export Development Canada entered into in order to carry out its purpose referred to in that paragraph.


L'industrie prévoit que, en vertu de cette entente, les exportations de produits biologiques vers le Japon se chiffreront à 20 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années.

Industry estimates that this agreement will enable organic exports to Japan to reach $20 million annually in the next five years.


50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientif ...[+++]

50. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export co ...[+++]


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53. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientif ...[+++]

53. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export co ...[+++]


Avant la signature de cette entente, nos exportations se chiffraient à 77 millions de dollars.

Before signature, we were exporting $77 million worth of goods.


L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits ...[+++]

L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in t ...[+++]


12. note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

12. Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;


L'"arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE (ci-après dénommé "l'arrangement"), fournit l'ensemble de règles communes le plus important.

The "Arrangement on officially supported export credits" negotiated within the Export Credit Group of the OECD (the "Arrangement") provides for the most important set of common rules.


La Commission a considéré que les arrangements limitant les exportations communautaires de produits sidérurgiques et le consensus prévoyant des disciplines strictes en matière d'intervention constituaient un pas crédible dans le sens de la libéralisation des échanges d'acier : - En ce qui concerne les arrangements relatifs aux échanges de produits de l'acier, le statu quo est maintenu par rapport aux dispositions antérieures tant pour la couverture en termes de produits que pour les règles de gestion.

The Commission considered that the arrangements limiting Community exports of steel products and the consensus in favour of strict controls on intervention constituted a credible step towards liberalizing trade in steel: - As far as the arrangements concerning trade in steel products are concerned, the status quo vis-a-vis previous provisions concerning both the range of products covered and the rules governing their management has been maintained.




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Arrangement d'entente à l'exportation ->

Date index: 2021-04-18
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