Vertaling van "Argument de l'avalanche de poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

argument de l'avalanche de poursuites
floadgate argument

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

argument de l' avalanche à redouter
floodgates argument

argument tiré de l'avalanche à redouter
flood gates argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

9. met en doute l'argument de la rentabilité mentionné dans la proposition, étant donné que le Parquet européen, s'il veut mener à bien efficacement ses enquêtes et ses poursuites judiciaires, doit mettre en place une unité spécialisée pour chaque État membre afin de disposer de connaissances approfondies sur les cadres juridiques nationaux; demande que soit conduite une étude permettant d'évaluer les coûts à la charge du budget de l'Union qu'entraînerait l'instauration du Parquet européen ainsi que de déterminer ses répercussions éventuelles sur les budgets nationaux; demande également qu'une étude soit menée pour en évaluer les avantages;
9. Expresses doubts about the cost-efficiency argument put forward in the proposal, as the European Public Prosecutor’s Office needs to set up specialist departments, one for each Member State, which will have to have profound knowledge of the national legal framework in order to carry out effective investigations and prosecutions; calls for an analysis to be carried out in order to assess the costs to the EU budget of setting up the EPPO and any spillover into the Member States’ budgets; calls for such an analysis to be carried out in order to assess the benefits as well;

2. met en doute l'argument de la rentabilité mentionné dans la proposition, étant donné que le Parquet européen, s'il veut mener à bien efficacement ses enquêtes et ses poursuites judiciaires, doit mettre en place une unité spécialisée pour chaque État membre afin de disposer de connaissances approfondies sur les cadres juridiques nationaux;
2. Expresses doubts about the cost-efficiency argument put forward in the proposal, as the European Public Prosecutor’s Office needs to set up specialist departments, one for each Member State, which have to have profound knowledge of the national legal framework in order to carry out effective investigations and prosecutions;

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,
M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,

Quant à l'observation de l'Italie selon laquelle «exécuter le passage au numérique vise un intérêt communautaire» et qu'un nombre croissant d'État membres soutient la poursuite de cet objectif, l'argument est traité dans la section suivante où sont examinées les motifs éventuels de compatibilité de la mesure au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
As regards the comment by Italy that there is Community interest in completing the switchover and that an increasing number of Member States support such an aim, this argument will be addressed in the following section, which discusses the possible grounds for compatibility under Article 87(3)(c).

Ceci à l’initiative de certains partisans de la poursuite de l’élargissement - dont je fais partie - par crainte de devoir prendre part au débat, étant donné que de nombreux adversaires de la poursuite de l’élargissement se sont servis de ce concept de «capacité d’intégration» comme argument pour s’opposer à tout élargissement futur.
It is a reaction in some people in favour of further enlargement – among whose number I count myself – of fear to take part in this debate, because many opponents of further enlargement have used the term integration capacity as an argument against further enlargement.

En effet, d'une part, les dispositions nationales sur le secret judiciaire, dans les Etats membres où il existe, peuvent servir d'argument pour restreindre les obligations de communication et, d'autre part, les dossiers de poursuites judiciaires sont accessibles seulement en cas de constitution de partie civile.
On the one hand, national provisions on confidentiality of judicial proceedings in Member States where they exist can be used as an argument for restricting reporting obligations, and files on criminal prosecutions are accessible only if civil proceedings are joined to the criminal action.

B. constatant que ce type de gestion a fait défaut au cours d'une longue période, au point d'autoriser une avalanche d'irrégularités mettant parfois gravement en cause des fonctionnaires de la Commission et de risquer de compromettre la poursuite même de cette politique,
B. noting that that type of management was lacking over a considerable period, with the result that a long series of irregularities occurred, in some cases seriously implicating Commission officials, and the continuation of the policy itself was called into question,

Compte tenu de ces arguments, et en particulier de l'importance du nouvel entrepôt pour la poursuite des activités sociales de GAV, la Commission considère que les conditions des échanges ne sont pas altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun et que la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité combinée aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté est applicable à la subvention à l'investissement accordée par le Regierungspräsident de Cologne.
In view of these arguments and in particular the importance of the new building for the continuation of GAV's social tasks, it can be concluded that trading conditions are not adversely affected to an extent contrary to the common interest and that the derogation provided for in Article 92(3)(c) of the EC Treaty in conjunction with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty can be applied to the investment subsidy provided by the Cologne government administrative division.

Étant donné les précédents établis au Canada dans le cas du sida et de la thalidomide, j'aimerais demander au député s'il a remarqué une avalanche de poursuites frivoles pour faute professionnelle du fait de ces programmes d'indemnisation ou s'il peut fournir des preuves que, dans les autres pays, ce genre de précédents ait déclenché une avalanche de poursuites frivoles?
Since the precedents of HIV sit in front of Canadians and since the precedents of compensation for thalidomide sit in front of Canadians, does the member see any evidence of an outpouring of frivolous medical malpractice claims because of those compensation programs or can he find any evidence in international experience of such a precedent setting case showing an outpouring of frivolity when it comes to medical malpractice?