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Arbitrage des salaires
Arbitrage en matière de salaires
Arbitrage sur les matières d'or et d'argent
CIAS
Compliance
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Conseil international d'arbitrage en matière de sport
Droit de l'arbitrage
Formulaire de communication
Formule de communication
Infraction de recyclage des produits de la criminalité
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Législation en matière d'arbitrage
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Service d'arbitrage
Service de lutte contre le blanchiment d'argent
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Vertaling van "Arbitrage sur les matières d'or et d'argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arbitrage sur les matières d'or et d'argent

arbitrage in bullion


droit de l'arbitrage [ législation en matière d'arbitrage ]

arbitration law


service d'arbitrage [ service en matière d'arbitrage ]

adjudication service


formulaire du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formule du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formulaire de communication | formule de communication

checklist of the Money Laundering Reporting Office Switzerland | checklist


service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance


arbitrage des salaires | arbitrage en matière de salaires

wage arbitration


infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

money laundering offence


Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]


Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

European Convention providing a Uniform Law on Arbitration


Conseil international d'arbitrage en matière de sport | CIAS [Abbr.]

International Council of Arbitration in Sport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La relation entre le CIRDI et la Banque mondiale aide les investisseurs à se conformer aux sentences du CIRDI. De plus, le CIRDI donne accès aux investisseurs, à des tarifs fixés par lui, à des arbitres hautement qualités ayant une longue expérience de l'arbitrage international en matière d'investissement.

ICSID's relationship to the World Bank assists investors in obtaining compliance with ICSID awards. Its roster of arbitrators gives investors access to well-qualified arbitrators at ICSID-controlled rates.


L'arbitrage international en matière d'investissement gagne en importance.

International investment arbitration is growing in importance.


Cela dit, pour la gouverne de M. Poilievre, le régime d'arbitrage canadien en matière de relations de travail comporte des indemnités.

That said, for Monsieur Poilievre's edification, the labour arbitration system in Canada has damages within it.


Vous allez sûrement me dire qu'ils peuvent aller en arbitrage, mais cela coûte de l'argent.

I'm sure you will tell me that they can go to arbitration, but this costs money.


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Ce sommet doit se concentrer sur la manière dont nous allons réaliser un cadre réglementaire commun dans des délais communs pour éviter de donner une possibilité d’avantage concurrentiel à une nation ou d’arbitrage réglementaire en matière de négociation à des fins spéculatives.

This summit should focus on how we achieve a common regulatory framework in a common timescale so that we do not create an opportunity for competitive advantage by individual nations or regulatory arbitrage opportunity for speculative trading.


Ce sommet doit se concentrer sur la manière dont nous allons réaliser un cadre réglementaire commun dans des délais communs pour éviter de donner une possibilité d’avantage concurrentiel à une nation ou d’arbitrage réglementaire en matière de négociation à des fins spéculatives.

This summit should focus on how we achieve a common regulatory framework in a common timescale so that we do not create an opportunity for competitive advantage by individual nations or regulatory arbitrage opportunity for speculative trading.


Dans un contexte d'arbitrage normal, en matière disciplinaire, l'employeur est tenu de prouver qu'il a des motifs valables, et le travailleur n'a pas à démontrer l'absence de tels motifs.

In normal arbitration, in terms of discipline, the employer has the duty to lead evidence of just cause and the worker does not have to prove there was no just cause.


Nous proposons la tenue d’une conférence internationale et d’un arbitrage en la matière.

We propose that there should be an international conference and arbitration with regard to this matter and also that relief organisations should be allowed access to the region promptly.


11. souligne que la nécessité de ressources financières suffisantes pour les autorités de surveillance nationales est aujourd'hui plus importante que la forme des systèmes financiers nationaux; souligne que le problème des ressources constitue une priorité stratégique étant donné qu'il s'agit de permettre aux organismes de surveillance de s'acquitter convenablement de leurs missions; fait observer qu'un marché financier unique suppose des autorités de réglementation et de surveillance qualifiées dans tous les Ét ...[+++]

11. Stresses that the need for adequate financial resources for the national supervisors is currently more important than the format of national financial architecture; underlines the fact that the resource issue is a strategic priority which would enable supervisors to carry out their tasks adequately; notes that a single financial market needs skilled regulatory and supervisory authorities in all the EU countries, in order to ensure a level playing fie ...[+++]


7. estime que, au niveau national, la formule d'un organisme unique intégré et la disparition de la scission traditionnelle entre surveillance bancaire, surveillance des assurances et surveillance des valeurs mobilières ont de quoi séduire du point de vue organisationnel et peuvent permettre d'éviter des arbitrages transsectoriels en matière de réglementation et de surveillance;

7. Considers that, at national level, the single, integrated agency approach and the disappearance of the traditional divide between banking supervision, insurance supervision and securities supervision has attractions from an organisational point of view and may prevent cross-sector regulatory and supervisory arbitrage;




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Date index: 2025-06-21
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