Traduction de «Après la date d'expiration du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après la date d'expiration du mandat
postwarrant expiry date [ post WED ]

date d'expiration du mandat
warrant expiry date

Avis à la police Objet : Libération du détenu à la date d'expiration du mandat
Police Notification Re: Release of Detained Offender At Warrant Expiry Data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.
In this case, the term of office of the members of the Commission appointed to replace them shall expire on the date on which the term of office of the members of the Commission obliged to resign as a body would have expired.

Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider de l’expiration dudit mandat.
The Management Board should be entrusted with the powers necessary to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, adopt the Agency’s work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency’s internal rules of operation, appoint the Executive Director, decide on the extension of the Executive Director’s term of office after obtaining the views of the European Parliament, and decide on the termination thereof.

9 (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs à titre inamovible en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1 mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur.
9 (1) The Minister, with the approval of the Governor in Council, shall appoint directors to hold office, during good behaviour, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause, to replace the directors whose terms of office have expired.

Pour ce qui est du deuxième point, ça ne me dérangerait pas tellement qu'une personne purgeant une peine de dix ans retrouve sa liberté, sous surveillance, après une courte période de temps si elle suivait des programmes qui l'aidaient à s'insérer le plus efficacement possible dans la société—qu'elle devra de toute façon réintégrer à la date d'expiration du mandat.
To the second point, it probably wouldn't bother me a great deal if someone with a 10-year sentence were out in the community, under supervision, taking programs that they will then be practising in a community setting—which is where they're going to be at warrant expiry date—in the most effective way possible, after a very short period of time.

2. Si un État membre ne signe pas l’accord de passation conjointe de marché visé à l'article 26, paragraphe 6, premier alinéa, dans le délai prévu par l'article 30, paragraphe 4, mais se joint ultérieurement à l'action commune, il peut être tenu de prendre en charge sa part du coût des services visés à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 28, paragraphe 1, à compter de la date à laquelle il commence la mise aux enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, jusqu'à la résiliation ou l'expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Where a Member State does not sign the joint procurement agreement referred to in the first subparagraph of Article 26(6) within the deadline provided for in Article 30(4), but subsequently joins the joint action, it may be required to bear its own share of the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

2. Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

À compter de [.] et tous les trois ans après cette date, on choisit, dans le cadre d'une élection en vertu de la partie [.] du code électoral de la première nation de Westbank, les cinq membres du conseil consultatif qui se verront confier un mandat de trois ans à compter de l'expiration du mandat des membres nommés par le chef et le conseil de la première nation de Westbank.
Commencing on.and every 3 years after that, an election shall be conducted in accordance with Part.of the Election Code of the Westbank First Nation for the 5 members of the Advisory Council, who shall take office for a 3 year term commencing at the end of the term of the members appointed by the Chief and Council of the Westbank First Nation.

Pour éviter tout vide juridique au cas où la procédure législative au Parlement européen et au Conseil se prolongerait au-delà de la date d’expiration du mandat actuel, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, une deuxième proposition de modification du règlement (CE) no 460/2004 visant uniquement à repousser de 18 mois la date limite du mandat actuel.
In order to prevent a legal vacuum, should the legislative procedure in the European Parliament and in the Council last beyond the expiry of the current mandate, the Commission, on 30 September 2010, adopted a second proposal for amendment of Regulation (EC) No 460/2004 which intends only to extend the deadline of the current mandate with 18 months.

Voilà pourquoi nous sommes d'avis que le meilleur moyen d'assurer la protection à long terme de nos collectivités consiste à libérer progressivement les contrevenants, tout en assurant la supervision, le contrôle et le soutien nécessaires, et non simplement à les garder en prison jusqu'à la date d'expiration du mandat, après quoi on se contente de les remettre en liberté, fin seuls et sans soutien.
Because of this fact, we believe the best long-term protection for our communities lies in the gradual release of offenders under appropriate control, support, and supervision, not simply holding offenders in prison until their warrant expiry date and then sending them out into the world completely on their own, with no support.