Vertaling van "Appréciation de l'admissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation de l'admissibilité
determination of eligibility

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Le droit à l’aide juridictionnelle dans l'État membre d'exécution et d'émission peut être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de savoir s’il est ou non dans l’intérêt de la justice de fournir une telle aide, au regard des critères d’admissibilité applicables dans l’État membre d’exécution ou d’émission en question.
34. The right to legal aid in the executing and issuing Member State may be subject to an assessment of the means of the requested person and/or whether it is in the interests of justice to provide legal aid, according to the applicable eligibility criteria in the executing or issuing Member State in question.

2. Sans préjudice des dispositifs et régimes nationaux concernant l'admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of the right to remain silent or the right not to incriminate oneself, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

Le droit à l’aide juridictionnelle peut être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de savoir s’il est ou non dans l’intérêt de la justice de fournir une telle aide, au regard des critères d’admissibilité applicables dans l’État membre d’exécution en question.
The right to legal aid may be subject to an assessment of the means of the requested person and/or whether it is in the interests of justice to provide legal aid, according to the applicable eligibility criteria in the executing Member State in question.

Ce droit peut être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de savoir s’il est ou non dans l’intérêt de la justice de fournir une aide juridictionnelle, au regard des critères d’admissibilité applicables dans l’État membre d’émission en question.
This right may be subject to an assessment of the means of the requested person and/or whether it is in the interests of justice to provide legal aid, according to the applicable eligibility criteria in the issuing Member State in question.

Le Vade-mecum fixe des normes et des critères clairs pour l'appréciation, par les services de la Commission, de l'admissibilité ainsi que des capacités techniques et financières d'une ONG pour réaliser les activités pour lesquelles elle obtient des subventions.
The Vade-mecum sets out clear standards and criteria for the assessment by the Commission services of an NGO's eligibility and technical and financial capacities to carry out operations on which grants are awarded.