Traduction de «Approuvé aux fins d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuvé aux fins d'acceptation
approved for allowance

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

approuver un modèle d’emballage
approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design

faire approuver des fiches de présence
obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval

approuver la conception d’aires de stationnement d’avions
approve aircraft parking area designs | make decisions on the appropriateness of designs for aircraft parking facilities | approve aircraft parking facility designs | approve the design of aircraft parking areas

Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il va sans dire que ces stimulateurs de croissance sont approuvés aux fins d'utilisation au Canada et aux États-Unis, mais ils doivent être utilisés correctement et il ne faut pas en abuser.
Certainly, in Canada and the United States, those growth promotants are approved for use, but they must be used correctly and should not be abused.

De plus, M. Pringle fait valoir que, en ratifiant, en approuvant ou en acceptant le traité MES, l’Irlande assumerait des obligations incompatibles avec lesdits traités.
Further, Mr Pringle claims that, by ratifying, approving or accepting the ESM Treaty, Ireland would undertake obligations incompatible with those Treaties.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Veuillez prendre note que les mises à jour de l’administrateur portent sur le nombre total de demandes, lesquelles n’ont pas été divisées en fonction des fonds d’indemnisation général et d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge. Des 962 millions de dollars, majorés des intérêts, réservés aux fins d’indemnisation, 779 057 986 $ ont été approuvés aux fins de paiement.
Of the $962 million set aside for compensation, $779,057,986 has been approved for payment, leaving approximately $183 million, not counting accrued interest.

38. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et ayant des incidences sur la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander d'approuver ou d'accepter les obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE ni à introduire de règles telles celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;
38. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 on the Trade Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC and to not introduce disciplines such as non-original database protection in the full EPA;

35. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et ayant des incidences sur la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander d'approuver ou d'accepter les obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE ni à introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;
35. Calls on the Commission, in view of the commitments taken by the Council in September 2007 on the Trade Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC and to not introduce disciplines such as non-original database protection in the full EPA;

La première porte sur les documents qui seraient approuvés aux fins de l'IVHO. Nous voulions nous assurer que les documents approuvés soient faciles à obtenir, à un coût raisonnable, et que les cartes NEXUS et FAST qui existent déjà soient désignées comme des documents approuvés.
The first recommendation was focused on the documents that would be approved by the WHTI. We wanted to ensure that the documents approved are easily obtained at a reasonable cost and that the current NEXUS and FAST cards that are already in place would be approved.

L’Union voudrait en particulier voir les membres de l’OMC approuver un traitement spécial et différencié solide afin de donner aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour poser leurs propres choix de développement, convenir d’un paquet de mesures relatives à la mise en œuvre du cycle d’Uruguay pour les pays en développement, accepter d’octroyer aux pays les moins développés un accès total aux marchés de tous les pays développés - à l’instar de ce qu’a proposé l’Union -, approuver l’élimination de toute forme de subvention à l’exportation, admettre que les pays les moins développés ne doivent pas être contraints d’ouvrir leurs marchés dans ces négociations et accepter d’entreprendre des démarches énergiques concernant les produits présentant une importance particulière pour les pays pauvres, aborder la question de l’érosion des préférences et simplifier les règles applicables aux exportations en provenance des pays les moins développés.
In particular, the EU would like to see WTO members endorse strong special and differential treatment to give developing countries the flexibility to make their own development choices; agree a package of measures for developing countries related to implementing the Uruguay Round; agree to provide complete market access for all least-developed countries to all developed country markets, as the EU has already offered; agree to eliminate all forms of export subsidy; agree that LDCs should not be forced to open their markets in these negotiations; and agree to take strong action on commodities of special importance to poor countries, address the issue of preference erosion and simplify the rules applied to exports from least-developed countries.

Santé Canada a approuvé, aux fins de la recherche, une définition révisée du syndrome de fatigue chronique et ce grâce aux 10 000 Ontariens et 5 000 autres Canadiens qui ont signé les pétitions présentées à la Chambre en mai.
Health Canada has recognized a revised chronic fatigue syndrome case definition for research purposes. This is thanks to the 10,000 people in Ontario and the 5,000 from other provinces who have signed petitions presented to the House in May.