Traduction de «Approche du lieu de l'intermédiaire pertinent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche du lieu de l'intermédiaire pertinent | PRIMA
place of the relevant intermediary approach | PRIMA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette politique traite également de la mesure dans laquelle la recherche achetée par l'intermédiaire du compte de frais de recherche peut bénéficier aux portefeuilles des clients, y compris en tenant compte, lorsqu'il y a lieu, des stratégies d'investissement applicables aux différents types de portefeuilles et de l'approche poursuivie par l'entreprise pour imputer équitablement ces coûts sur les portefeuilles des différents clients.
It shall also address the extent to which research purchased through the research payment account may benefit clients' portfolios, including, where relevant, by taking into account investment strategies applicable to various types of portfolios, and the approach the firm will take to allocate such costs fairly to the various clients' portfolios.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Si nous voulons que les Canadiens aient confiance dans cette institution et dans la pertinence du Parlement, nous devons pouvoir participer intelligemment aux débats, faire de solides propositions et participer de façon constructive au processus législatif, au lieu d'adopter une approche destructive.
If we want Canadians to have faith in this institution and in the relevance of parliament, we must be able to debate intelligently and to make suggestions, not just to take a wrecking ball approach but to put forward thoughtful suggestions and thoughtful input into legislation.

Celui-ci prévoit en effet que la législation applicable à la détention de titres est celle désignée dans la convention de compte conclue avec l'intermédiaire pertinent, tandis que le régime actuellement en vigueur dans la Communauté européenne prévoit, lui, que le droit applicable en la matière est déterminé par le lieu où est situé le compte.
This differs from the regime which is currently applied in the European Community, under which the law applicable to holdings of securities is determined by the location of the account.

Elle suit à cet égard «l'approche du lieu de l'intermédiaire pertinent» (connue sous le nom de PRIMA), qui veut que les droits des preneurs de garanties soient régis par le droit de l'État membre dans lequel le registre, le compte ou le DCT est situé.
The Directive adopts the place of the relevant intermediary approach (PRIMA), namely that the determination of the rights of the collateral holders shall be governed by the law of the Member State where the register, account or CSD is located.

En lieu et place de l’approche standard existant actuellement, le nouveau cadre proposé consiste en trois approches différentes qui permettent aux institutions financières de choisir celle qui leur convient le mieux: une approche simple, une approche intermédiaire et une approche avancée.
Instead of the current ‘one-size-fits-all’ approach, the proposed new framework would consist of three different approaches allowing financial institutions to choose the approach most suited to them: simple, intermediate and advanced.

Pour faciliter le commerce électronique, il y a lieu de préciser la responsabilité des prestataires de services en ligne pour ce qui est de la transmission et du stockage des informations appartenant à des tiers (ces prestataires agissant alors en qualité d'"intermédiaires"). Afin d'éliminer le flou juridique actuel et d'éviter que des approches divergentes ne se fassent jour au niveau des États membres, la proposition prévoit une dérogation pour les cas où ces intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif de "simple canal" de l'information fournie par des tiers et elle limite également la responsabilité du prestataire de services pour les autres activités d'"intermédiaire" comme le stockage d'informations.
To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches at Member State level, the proposal would establish an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limit service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.

[14] Cette variété d'approches pourrait donner lieu à des situations où une transaction donnée serait soumise soit à deux jeux de règles de conduite (le pays d'origine applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'accueil celui de la résidence du client), soit à aucun (le pays d'accueil de l'investisseur applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'origine du fournisseur de services applique le critère de résidence de l'intermédiaire).
[14] This patchwork of approaches could give rise to situations where a given transaction is subject either to two sets of protection (home country operate a characteristic performance test, host country operates a client residence test) or none at all (host country of investor operates a characteristic performance test while home country of service provider operates an intermediary residence test).