Vertaling van "Approbation provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation provisoire
conditional clearance

approbation provisoire
draft approval

demande d'approbation provisoire
application for provisional approval

Protocole d'approbation provisoire du PDE/PERA pour l'ACIA
CFIA Interim EDI/ERI Approval Protocol

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

identité provisoire de l'abonné mobile | identité provisoire | numéro provisoire de TMSI | identité temporaire | numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile
temporary mobile subscriber identity | TMSI | temporary mobile station identity

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque proposition individuelle de projet requiert l'approbation provisoire du ou des États membres dont le territoire est concerné par le projet avant que celui-ci soit ajouté à la proposition de liste définitive soumise au titre du paragraphe 4.
Each individual proposal for a project shall require the provisional approval of the Member State(s), to the territory of which the project relates before its inclusion in the final proposed list submitted under paragraph 4.

AD. considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d'urbanisation abusive en Espagne, la Commission n'a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l'application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont "l'approbation provisoire" d'un plan d'aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,
AD. whereas in many documented cases of urbanisation problems in Spain the Commission has failed to act sufficiently forcefully, not only as regards enforcement of the precautionary principle underlying environmental law but also because of its lax interpretation of acts by competent local or regional authorities which have binding legal effect, such as the "provisional approval" of an integrated urban development plan by a local authority,

Ad. considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d’urbanisation abusive en Espagne, la Commission n’a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l’application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont «l’approbation provisoire» d’un plan d’aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,
Ad. whereas in many documented cases of urbanisation problems in Spain the Commission has failed to act sufficiently forcefully, not only as regards enforcement of the precautionary principle of environmental law but also because of its lax interpretation of acts by competent local or regional authorities which have binding legal effect, such as the “provisional approval” of an integrated urban development plan by a local authority,

Nous proposons de nouvelles dispositions pour faciliter l'octroi d'approbations provisoires au titre d'ouvrages d'urgence comme les ponts temporaires et la fermeture provisoire à la navigation d'un secteur donné dans l'intérêt de la sécurité publique.
We recommend the creation of new provisions to facilitate provisional approval of emergency works such as temporary bridges or the temporary closure of an area to navigation in the interest of public safety.

M. Rahim Jaffer: Vous recommandez aussi de mettre en oeuvre un mécanisme d'approbation provisoire au sein des organismes de réglementation qui indiquerait aux employeurs que le requérant répond à toutes les exigences d'attribution du permis, sauf celle concernant l'année d'expérience canadienne.
Mr. Rahim Jaffer: One of your suggestions here in the area of recommendations that you've included is to implement an interim approval mechanism at the regulatory body level that will indicate to employers that the applicant has met all requirements for licensure except the one year of Canadian experience.

a) délivrer une approbation provisoire relativementà la demande de licence;
(a) issue a provisional approval of a licence application;

Dès que l’avis sera adopté par le Parlement, les lignes directrices de Leader+ seront à nouveau présentées à la commission STAR, afin que les États membres puissent confirmer l’approbation provisoire qu’ils avaient accordée le 14 novembre dernier.
As soon as the opinion is adopted here in Parliament, the guidelines for LEADER+ will again be presented to the STAR Committee so that the Member States can confirm the provisional agreement which they gave on 14 November.

Les dépenses sont examinées et le producteur reçoit une approbation provisoire de son plan.
The expenditures are reviewed and the producer receives provisional approval of the plan.

En deuxième étape, nous procédons à l'approbation provisoire du projet.
The second phase is preliminary project approval.