Traduction de «Approbation d'un projet d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Approbation des projets d'investissement et des plans d'investissement à long terme
Approval of Capital Projects and Long-Term Plans

Comité d'approbation des projets de qualité de vie au travail [ Comité d'approbation des projets de QVT ]
Quality of Working Life Project Approval Committee [ QWL Project Approval Committee ]

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

approbation des projets
project acceptance

approbation du projet de relevé des conclusions de
adoption of the summary of conclusions of

le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget
the European Parliament gives its approval to the draft budget

projet d'investissement
investment project

choix des investissements | choix d'investissements | évaluation des projets d'investissements
capital budgeting | capital investment appraisal | investment appraisal

projet orienté vers l'investissement
investment-oriented project

projet d'investissement
investment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l'approbation du projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.
The Committee on Legal Affairs calls on the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, as the committee responsible, to propose approval of the draft Council implementing decision approving the conclusion by Eurojust of the Agreement on Cooperation between Eurojust and Ukraine.

toutes les opérations de financement qu'elle mène au titre de la présente décision, au terme de l'approbation du projet, en indiquant notamment si les projets d'investissement bénéficient de la garantie de l'Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union, en spécifiant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales et environnementales;
all EIB financing operations carried out under this Decision, after the project approval stage, in particular indicating whether an investment project is covered by the EU guarantee and how it contributes to the goals of the Union external action, noting in particular its economic, social and environmental impact;

90. déplore l'absence de transparence concernant les bénéficiaires finaux des fonds provenant de la facilité d'investissement; invite la BEI à appliquer une vigilance accrue et rigoureuse, en vérifiant l'existence d'une consultation publique appropriée au niveau local quant aux aspects de développement des projets couverts par la garantie de l'Union, et ce avant l'approbation des projets, y compris la performance des intermédiaires financiers dans l'utilisation du prêt accordé par la BEI sur ces aspects; estime que, dès lors qu'il s'agit de prêts effectués dans des pays en développement, la BEI devrait exercer une vigilance accrue et rigoureuse, conformément aux procédures normalisées et selon les meilleures pratiques internationales, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
90. Deplores the lack of transparency concerning the final beneficiaries of the funds from the Investment Facility; calls on the EIB to apply stringent enhanced due diligence, verifying the presence of appropriate local public consultation, on development-related aspects of projects covered by the Union guarantee, prior to project approval, including the performance of financial intermediaries in using the loan granted by the EIB on these aspects; is of the opinion that, when it comes to lending in developing countries, the EIB should apply stringent enhanced due diligence in accordance with standardised procedures, following international best practices, concerning the fight against money laundering and the financing of terrorism;

6. Les États membres veillent à ce que, lorsque le droit national applicable à un OPCVM requiert l’approbation du projet de fusion par les porteurs de parts, les informations puissent contenir une recommandation de la société de gestion ou du conseil d’administration de la société d’investissement quant au choix à opérer.
6. Member States shall ensure that in cases where, under the national law for the particular UCITS, the merger proposal must be approved by unit-holders, the information may contain a recommendation by the respective management company or board of directors of the investment company as to the course of action.

15. estime qu'il est incontournable, notamment au niveau régional et local, de s'orienter vers des politiques pouvant subordonner tant les investissements publics et privés que certains actes administratifs (permis de construire ou plans d'urbanisation par exemple) à la mise en œuvre d'une évaluation de l'impact climatique, afin d'encourager les acteurs de l'Union à investir dans des infrastructures à haute qualité environnementale; appelle à veiller scrupuleusement à ce que l'évaluation des changements climatiques fasse partie intégrante de la procédure d'approbation des projets financés par les fonds européens dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la gestion des déchets et de la construction d'infrastructures;
15. Considers it essential to pursue policies, not least at regional and local level, that make both public and private investment and certain administrative acts (such as planning permission and development plans) subject to a climate impact assessment, so as to encourage EU investment in infrastructure of high environmental quality; calls for strict care to be taken to ensure that an evaluation of climate change effects forms part of the process of approving proposals for EU-funded projects connected with energy efficiency, waste management and infrastructure development;

Il est nécessaire de déterminer les obligations qui incombent aux autorités responsables en ce qui concerne, d'une part, les bénéficiaires finals durant la phase conduisant à la sélection et à l'approbation des projets à financer et, d'autre part, les aspects sur lesquels doivent porter les vérifications des dépenses déclarées par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, y compris les vérifications administratives des demandes de remboursement et les vérifications sur place des opérations de chaque projet.
It is necessary to lay down the obligations which the responsible authorities should have with regard to final beneficiaries in the phase leading to selection and approval of the projects to be funded and with regard to the aspects which should be covered by the verifications of the expenditure declared by the final beneficiary and/or by the partners in the project, including administrative verifications of the applications for reimbursement and on-the-spot verifications of individual projects.

Il n'a pas été possible de démontrer un dépassement des coûts éligibles ou l'octroi d'aides supérieures au montant indiqué dans les décisions initiales relatives à l'approbation du projet d'investissement Leuna 2000.
No overstatement of eligible costs or granting of aid beyond the scope of the original decisions authorising aid for the Leuna 2000 investment project has been demonstrated.

Les décisions de la Commission portant approbation des projets, stades de projets ou groupes de projets connexes fixent le montant de l'aide financière, le plan de financement ainsi que toutes les dispositions et conditions nécessaires à la réalisation des projets.
Commission decisions approving projects, stages of projects or groups of related projects shall determine the amount of financial support and lay down a financing plan together with all the provisions and conditions necessary for the implementation of the projects.