Traduction de «Approbation d'un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation d'un permis
approval of a permit

étape de l'obtention des permis et des approbations finales
permitting and final approvals stage

permis de classe 848 Approbations autorisées
Approval Use 848

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai dit à la page 7 et au début de la page 8 de ma présentation, nous considérons que le ministre d'un gouvernement populaire a certainement un rôle à jouer dans l'approbation des permis.
As I indicated in my presentation on page 7 and the top of page 8, we are certainly suggesting there's a role for the minister of a public government in approving licences.

Je suis content que vous ayez eu l'occasion de nous dire le fond de votre pensée sur ce projet de loi, et j'aurais des questions à poser en particulier au sujet du droit ministériel d'approbation des permis.
I'm glad you have had the opportunity to fully brief us on how you feel about this, and I want to address some questions particularly to the ministerial right in the legislation to approve the permits.

Troisièmement, le projet de loi C-15 modernise la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en instaurant un régime de permis pour la durée des projets, en augmentant les amendes prévues et en fixant des délais dans le processus d'approbation des permis d'utilisation des eaux.
Third, Bill C-15 would modernize the Northwest Territories Waters Act by introducing life-of-projects licences, increased fines, and time limits for the water licence approval process.

Des informations sur une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée ont permis d'établir qu'il est satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.
It has been established with respect to one or more representative uses of at least one plant protection product containing the active substance that the approval criteria provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 1107/2009 are satisfied.

Des informations sur une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée ont permis d'établir qu'il est satisfait aux critères d'approbation visés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.
It has been established with respect to one or more representative uses of at least one plant protection product containing the active substance that the approval criteria provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 1107/2009 are satisfied.

Par conséquent, il n'a pas été démontré qu'il était permis d'escompter, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant de la 3-décén-2-one, qu'il soit satisfait aux critères d'approbation prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.
Consequently, it has not been demonstrated that it may be expected that, with respect to one or more representative uses of at least one plant protection product containing 3-decen-2-one, the approval criteria provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 1107/2009 are satisfied.

Si le rapport de production des grumes n'a pas encore été approuvé sur le lieu d'entreposage: établissement d'une liste des grumes par le titulaire du permis; présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis; approbation du rapport de production des grumes par le Wasganis;
In the case the Log Production Report has not yet been approved at the Log-Landing Site: Preparation of a log-list by the permit holder; Submission of Proposed Log Production Report by the permit holder; Approval of the Log Production Report by the Wasganis;

Si le rapport de production des grumes n'a pas encore été approuvé sur le lieu d'entreposage: établissement d'une liste des grumes par le titulaire du permis; présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis; approbation du rapport de production des grumes par le Wasganis,
In the case the Log Production Report has not yet been approved at the Log-Landing Site: Preparation of a log-list by the permit holder; Submission of Proposed Log Production Report by the permit holder; Approval of the Log Production Report by the Wasganis;

Ils auront un rôle à jouer en ce qui a trait à la réglementation des eaux et des terres, à l'approbation des permis, aux choses de cette nature.
They will have a role to play in water regulations, land regulations, approving licences, and things of that nature.

Ils ont amélioré et renforcé toutes les lois, les règlements et les mécanismes d'approbation de permis en place, partout au pays.
They have upgraded, strengthened all the legislation, regulations and approval permits that exist across the country.