Vertaling van "Approbation d'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation d'accusation [ approbation de mise en accusation | filtrage pré-inculpation ]
charge approval [ pre-charge screening ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière générale, la police enquête au sujet de l’infraction et dépose une accusation qui sera suivie d’une poursuite, mais dans certaines provinces (telles la Colombie‑Britannique, le Québec et le Nouveau-Brunswick), la police doit demander l’approbation de la Couronne avant de déposer une accusation.
Generally, the police investigate an offence and lay a charge, which is followed by a prosecution. In certain provinces – such as British Columbia, Quebec and New Brunswick–the police are required to seek Crown approval before laying a charge.

Nous appliquons dans ces trois provinces les mêmes critères d'approbation des accusations que nous appliquons dans les sept autres et dans les territoires, où la police porte les accusations et vient nous voir.
We apply the same tests for pre-charge approval as we apply in the seven other provinces and the northern territories, where the police lay the charges and come to us.

L'approbation des produits de biotechnologie végétale accuse plus de 35 ans de retard; même si ces produits ont déjà été approuvés sur le plan de la sécurité, ils sont en attente d'une approbation politique dans l'Union européenne.
There are over 35 years of backlogs in approvals in plant biotechnology products that have received safety approval but are now awaiting political approval in the European Union.

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;
25. Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;

G. considérant que le 4 août 2009, le président Mahmoud Ahmadinejad a reçu une approbation officielle pour un second mandat après avoir été déclaré vainqueur des élections du 12 juin 2009, alors que ses adversaires Mir-Hossein Mousavi et Mehdi Karrubi, ainsi que de nombreux observateurs accusent les autorités de falsification massive des résultats des élections,
G. whereas on 4 August 2009 President Mahmoud Ahmadinejad received formal endorsement for a second term of office, having been declared the winner of the 12 June 2009 elections, while his election rivals Mir-Hossein Mousavi and Mehdi Karrubi, as well as numerous observers, accused the authorities of large-scale falsification of the election results,

Dans le cours du processus d'approbation de l'inculpation, le même procureur consolide les chefs d'accusation de l'accusé pour l'ensemble de la région puis en fait la soumission lors de l'audience sur la libération sous caution et du prononcé de la sentence.
In the course of the charge approval process, the same prosecutor consolidates charges on the accused from throughout the region and then presents at the bail hearing and sentencing.

Notre difficulté ici, comme l'a indiqué l'inspecteur Shinkaruk, est que nous n'obtiendrons pas l'approbation de la poursuite, dans le cadre d'un mégaprocès, de plus de cinq ou six accusés pour une seule mise en accusation.
Our difficulty here, as Inspector Shinkaruk identified, is that we will not get acceptance for prosecution in a mega-trial of over five or six accused on one specific indictment.

- (ES) Monsieur le Président, trop de temps s'est écoulé depuis l'approbation à Rome, le 17 juillet 1988, de la création d'une Cour pénale internationale chargée de juger les individus accusés d'avoir commis les crimes les plus graves qui, comme on l'a déjà dit ici, touchent le monde entier et, parmi eux, le terrorisme.
– (ES) Mr President, too much time has passed since, on 17 July 1988 in Rome, the establishment of an International Criminal Court was approved, to bring to justice those individuals responsible for the most serious crimes which, as has already been mentioned here today, are the scourge of the whole world, including terrorism.