Vertaling van "Apport du patrimoine d'une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apport du patrimoine d'une entreprise
transfer of an undertaking's assets and liabilities

planification du patrimoine des entreprises
business wealth planning

apport de l'ensemble ou d'une partie du patrimoine d'une entreprise
transfer of all or part of an undertaking's assets and liabilities

patrimoine de l'entreprise
assets of the undertaking

apport dans une entreprise [ capital engagé dans une entreprise ]
capital brought into a business

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat social.
In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.

La monnaie commune et les institutions correspondantes ont constitué un facteur de stabilisation dans la crise financière mondiale, après avoir préalablement apporté des avantages aux entreprises et aux citoyens sous la forme d’une faible inflation, de taux d’intérêt bas et d’une facilitation des échanges commerciaux et des déplacements transfrontières.
The common currency and its institutions provided a stabilising element in the global financial crisis and, before that, had brought to business and citizens benefits in the form of low inflation and interest rates, and ease of cross border trade and travel.

Attendu : que les phares ornent depuis longtemps les côtes accidentées et les majestueux rivages du Canada et sont des guides qui symbolisent l'espoir et le refuge pour de nombreuses générations de marins; que les phares font partie intégrante de l'identité, de la culture et du patrimoine du Canada et présentent un intérêt et une importance historiques et esthétiques pour nos collectivités ainsi que notre nation; que les collectivités des régions où les phares sont situés jouent un rôle important dans la conservation et la protection des phares patrimoniaux ainsi que dans leur utilisation à des fins publiques; qu'il importe de permettre l'accès aux phares patrimoniaux afin que les gens puissent comprendre leur apport au patrimoine maritime du Canada et l'apprécier à sa juste mesure; que le Parlement du Canada reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour la conservation et la protection de nos phares patrimoniaux,
WHEREAS lighthouses have long graced Canada's rugged coastlines and majestic shores, providing and symbolizing direction, hope and safe harbour to generations of mariners; AND WHEREAS lighthouses form an integral part of Canada's identity, culture and heritage, and are of historic and aesthetic interest and significance to our communities and our nation; AND WHEREAS communities in the areas in which lighthouses are situated have an important role in the conservation and protection of heritage lighthouses and in ensuring a public purpose for them; AND WHEREAS it is important to provide access to heritage lighthouses in order for people to understand and appreciate the contribution of those lighthouses to Canada's maritime heritage; AND WHEREAS the Parliament of Canada recognizes that measures must be taken to conserve and protect our heritage lighthouses; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.
Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.

Partenaires actifs des négociations UE-Mercosur sur un accord d’association, elles ont apporté leur expérience d’entreprises et de fédérations sur les questions techniques les plus importantes que seules des entreprises de ce type sont à même de fournir.
They have been active partners in the Mercosur-EU negotiations for an Association Agreement, giving the necessary input on the most important technical issues that only business, with the practical experience of companies and federations, is able to provide.

Quant aux modalités de contrôle, la présente directive prévoit des dispositions particulières vis-à-vis de ces agences et ces succursales, du fait que le patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la Communauté.
As regards the methods of supervision this Directive lays down special provisions for such agencies or branches, in view of the fact that the assets of the undertakings to which they belong are situated outside the Community.

2. Sous réserve de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 37, paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises d'assurance agréées.
2. Subject to Article 20(3), Article 37(1), (2), (3) and (5), and the second subparagraph of Article 39(1), Member States shall not restrain the free disposal of those assets, whether movable or immovable, that form part of the assets of authorised assurance undertakings.

FICHE 3 (suite) - Industrie et artisanat (1,97 MECU) Ce sous-programme comprend en premier lieu un volet "conseil et formation", visant à renforcer les capacités des dirigeants et des employés des entreprises drômoises et à s'adapter aux nouvelles conditions de concurrence. Sont également visés le transfert et la diffusion de technologies novatrices, notamment dans la filière cuir, aussi bien que la création d'un fonds de garantie d'apports de fonds aux entreprises, la mise à disposition de bâtiments d'accueil d'entreprises ainsi que la formation et l'équipement des artisans.
Data sheet 3 (continued) Industy and crafts : 1.97 million ECU New advisory services and training schemes to raise management standards and employee skills and to help them meet new and stiffer competition ; the transfer and dissemination of innovative technologies, particularly in leather working, and a guarantee fund for capital contributions to firms, making premises available to firms and training and equipping craftsmen.

Nouvelles actions Le Programme Intégre prévoit deux types d'actions différentes: A) des mesures pour favoriser une consultation mutuelle des Etats membres et une coordination entre eux pour autant que besoin, portant sur: - l'amélioration de l'environnement des entreprises par la simplification administrative, en vue d'alléger les charges sur les entreprise et de libérer leur potentiel créateur d'emploi; - la stimulation des mesures de soutien aux entreprises qui existent au niveau national ou régional; B) des contributions que l'Union européenne entend apporter au développement des entreprises, tant en ce qui concerne leur environnement juridique et fiscal que certaines mesures d'appui plus directes, au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre des différentes dispositions du Traité.
New measures The Integrated Programme provides for two different types of measures: A) measures to promote mutual consultation between the Member States and coordination between them wherever necessary, in order to: - improve the enterprise environment by simplifying administration in order to relieve the burdens on enterprises and free their job-creation potential; - stimulate the enterprise support measures that exist at national or regional level; B) contributions that the European Union intends to make to the development of enterprise both as regards the legal and fiscal environment and certain more direct support measures via policies and activities that it carries out under various provisions of the Treaty.

Le programme de garantie du Land de Brandebourg, en Allemagne, destiné à des projets d'investissement en Pologne, apporte un soutien aux entreprises établies dans le Land pour financer les démarrages d'entreprises, les entreprises communes ou les acquisitions dans le pays voisin.
The guarantee programme of the German Land Brandenburg for investment projects in Poland assists enterprises located in the Land to finance company start-ups, joint ventures or acquisitions in the neighbouring country.