Vertaling van "Appliquer les dispositions d'une décision arbitrale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer les dispositions d'une décision arbitrale
implement the provisions of an arbitral award

appliquer une décision arbitrale
apply an arbitral award

modifier une disposition d'une décision arbitrale
amend a provision of an arbitral award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BE, CZ, PT, RO, SE n'appliquent la procédure préliminaire qu'aux demandes introduites après l'adoption d'une décision sur une demande antérieure, alors que la Slovénie le fait aussi pour des demandes introduites après le retrait explicite de la demande, et DE, ES, EL, HU, LU, MT et NL appliquent les dispositions de la directive concernant la procédure préliminaire aux demandes introduites après une décision ou après le retrait explicite ou implicite de la demande antérieure.
BE, CZ, PT, RO, SE apply the preliminary procedure only to applications made after a decision has been taken on a previous application, while SI also does so for claims made after the explicit withdrawal of the application, and DE, ES, EL, HU, LU, MT and NL apply the Directive's rules on the preliminary procedure to claims made after either a decision or the explicit or implicit withdrawal of the previous application.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

Il n'appartient pas à la Commission de déterminer dans les première et seconde décisions comment appliquer une disposition de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés; sa tâche consiste en revanche à examiner si la disposition constitue une aide d'État, en tenant compte de la manière dont elle est appliquée par l'État membre concerné au moment de la notification.
It is not the task of the Commission to determine in the First and Second decision how a provision of the Spanish corporate tax law should be implemented, but rather to assess whether the provision constitutes State aid, taking into account the way it is implemented by the Member State concerned at the moment of the notification.

1. des conditions de travail et d'emploi, telles qu'elles sont définies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des décisions arbitrales et des conventions collectives applicables sur le lieu de travail dans l'État membre où elles travaillent alors.
1. the terms and conditions of employment as laid down by law, regulation or administrative provision and/or arbitration awards and collective agreements applicable at the workplace in the Member State in which they are currently working.

Sous réserve des dispositions transitoires du présent règlement, les États membres devraient, en matière d’obligations alimentaires, appliquer les dispositions du présent règlement sur la compétence, sur la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions et sur l’aide judiciaire à la place de celles du règlement (CE) no 44/2001 à compter de la date d’application du présent règlement.
Subject to the transitional provisions of this Regulation, Member States should, in matters relating to maintenance obligations, apply the provisions of this Regulation on jurisdiction, recognition, enforceability and enforcement of decisions and on legal aid instead of those of Regulation (EC) No 44/2001 as from the date on which this Regulation becomes applicable.

2. Le SIS II a pour objet, conformément aux dispositions de la présente décision, d'assurer un niveau élevé de sécurité (...) dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la (...) sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d'appliquer les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ci après dénommé "le traité CE") relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l'aide des informations transmises par ce système
2. The purpose of the SIS II shall be, in accordance with this Decision, to ensure a high level of security within an area of freedom, security and justice, (.) including the maintenance of public security and public policy and the safeguarding of (.) security in the territories of the Member States, and to apply the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as "EC Treaty") relating to the movement of persons in their territories, using information communicated via this system.

Cette décision autorise l’Autriche à continuer à appliquer les dispositions nationales incompatibles avec celles concernant la composition d’engrais munis de l’indication CE figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.
This Decision allows Austria to maintain the application of national provisions incompatible with those concerning the composition of EC-denominated fertilisers contained in Regulation (EC) No 2003/2003.

Cette décision autorise la Finlande à continuer à appliquer les dispositions nationales incompatibles avec celles concernant la composition d’engrais CE figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.
This Decision allows Finland to maintain the application of national provisions incompatible with those concerning the composition of EC-denominated fertilisers contained in Regulation (EC) No 2003/2003.

(6) Afin de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation des nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient que les États membres appliquent les dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI aux nouvelles substances psychoactives qui, en raison des sérieux risques pour la santé, la société et la sécurité qu'elles présentent, ont été soumises à des restrictions de commercialisation permanentes en vertu du [règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives], et que cette application ait lieu dans les douze mois qui suivent l'ajout desdites substances à la liste figurant à l'annexe de la décision-cadre.
(6) In order to swiftly address the emergence and spread of harmful new psychoactive substances in the Union, Member States should apply the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA to new psychoactive substances which have been subjected to permanent market restrictions on account of the severe health, social and safety risks which they pose, pursuant to [Regulation (EU) No .../... on new psychoactive substances] within 12 months of those new psychoactive substances being added to the Annex to that Framework Decision.