Vertaling van "Application d'un traité dans le temps " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application d'un traité dans le temps
application of a treaty in point of time

mise en œuvre des traités [ application des traités ]
treaty implementation

Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application des Traités à Berlin
Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the application of the Treaties to Berlin

contraire à l'application du traité
inconsistent with the application of the Treaty

Groupe de travail Application des Traités sur les relations interinstitutionnelles
Working Party on the Implementation of the Treaties and on Interinstitutional Relations

contenu et champ d'application du Traité
contents and scope of the Treaty

temps de moulage | temps d'application de la pression
moulding time | molding time

indices de qualité applicables aux prévisions du temps
weather forecast verification scores

temps d'application
application time

traité directement applicable en droit interne
self-executing treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification du régime de taxation au tonnage mise à exécution illégalement par la France en 2005, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les règles applicables aux navires affrétés à temps.
The amendment to the tonnage tax scheme implemented unlawfully by France in 2005, in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, is incompatible with the internal market in relation to the rules applicable to time-chartered vessels.

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
According to the Protocol on Transitional Provisions annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the legal effects of the acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon are preserved until those acts are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.

dans l'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom), la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ou
in implementation of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (the Euratom Treaty), the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU; or

13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;
13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;

2. prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative «EU Pilot», à «renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière» , ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de «[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci», qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE;
2. Notes that through EU Pilot the Commission is aiming to increase ‘commitment, co-operation and partnership between the Commission and Member States’ and is considering, in close cooperation with national administrations, how to deal with the application of European Union law; considers that this initiative responds to the new need for cooperation between all Institutions of the European Union in the interests of a well functioning, citizen-focused Union following the adoption of the Lisbon Treaty; underlines the obligation on the Commission laid down in Article 17 TEU to ‘ensure the application of the Treaties, and of measures adopted by the institutions pursuant to them’;

5. déplore que le Conseil impose au Parlement l'obligation de rendre son avis dans l'urgence, sans lui laisser le temps suffisant et nécessaire pour examiner le texte et en l'absence d'une évaluation approfondie des incidences, d'une évaluation de l'application du traité de Prüm jusqu'à présent, ainsi que d'une décision-cadre appropriée sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, que le Parlement estime nécessaire avant l'adoption de toute législation relevant du troisième pilier;
5. Regrets the obligation imposed on Parliament by the Council to express its opinion as a matter of urgency, without adequate and appropriate time for Parliamentary review and the absence both of a comprehensive impact assessment and an evaluation of the application of the Prüm Treaty to date, and of an adequate framework decision for the protection of personal data in police and judicial cooperation, which it considers necessary before any legislation is adopted under the third pillar;

2. Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, un acte de base est un acte arrêté par l'autorité législative et peut prendre la forme d'un règlement, d'une directive, d'une décision au sens de l'article 249 du traité CE ou d'une décision sui generis.
2. In application of the EC Treaty and the Euratom Treaty, a basic act is an act adopted by the legislative authority and may take the form of a regulation, a directive, a decision within the meaning of Article 249 of the EC Treaty or a decision sui generis.

24. souligne la nécessité de continuer à demander instamment la mise en œuvre au niveau international de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, en particulier dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, la mise en œuvre cohérente du traité sur l'interdiction des armes chimiques ainsi qu'un contrôle approfondi de son application, un traité international pour l'interdiction des sous-munitions et l'application universelle de la Convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres, de mettre davantage l'accent sur les initiatives visant au contrôle du commerce des armes légères et les autres initiatives de désarmement et sur les questions de non prolifération, et ce en ne se bornant pas à exiger le désarmement chez les autres tout en préservant son propre potentiel, de renforcer les traités multilatéraux de non prolifération, et de fournir les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'armes de destruction massive; engage l'Union et les États membres à jouer un rôle effectif et constructif dans le dégel de la Conférence de Genève sur le désarmement et à faire en sorte que les négociations débouchent sur un traité non discriminatoire, multilatéral, international et réellement contrôlable, qui interdise la production de matériel fissile pour la fabrication d'armements nucléaires;
24. Insists on the need to continue to press for implementation at international level of the EU strategy against the spread of WMD, to work actively for the retention of the existing arms control and disarmament system, in particular for the entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the consistent implementation and comprehensive monitoring of the Chemical Weapons Convention, an international ban on cluster munitions and universal application of the Ottawa Convention banning landmines, to place greater emphasis on initiatives to control the small-arms trade and other disarmament and non-proliferation initiatives and issues, and to strengthen multilateral non-proliferation treaties and provide the financial means to implement the EU’s WMD strategy; calls on the EU and the Member States to play a positive and effective role in ending the ongoing deadlock at the Geneva Disarmament Conference and to take steps to ensure that the negotiations result in a non-discriminatory, multilateral, international and effectively verifiable treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons;

Le remplacement de la sécurité traditionnelle de l’emploi par l’employabilité requiert une nouvelle approche des réglementations du temps de travail, car de nouveaux problèmes se posent : comment l’emploi à temps partiel peut-il se transformer en emploi à temps plein, quel sort réserver au repos hebdomadaire et à l’interdiction de travailler les jours fériés, dans quelle mesure le passage du travail salarié au travail indépendant requiert une adaptation des réglementations du temps de travail, comment contrôler l’application des dispositions relatives au temps de travail déterminé dans le cas du télétravail, quels équilibres nouveaux faut-il rechercher entre la vie professionnelle et la vie familiale, et, enfin, comment considérer le temps de la formation continue en tant que temps de travail.
If we are to replace traditional job security with employability, we need a new approach to working time arrangements because new problems are emerging, such as how to turn part-time employment into full-time employment, what to do about weekly rests and the ban on working on public holidays, how far to adjust working time arrangements where paid work is turned into self-employment, how to control the application of specific working time arrangements in the case of teleworking, what new balance must be struck between home life and work and, finally of course, how can we make time spent on lifelong learning count as working time.

(15) Dans son Rapport sur la formation spécifique en médecine générale prévue au titre IV de la directive 93/16/CEE, la Commission a recommandé d'aligner les exigences applicables à la formation à temps partiel en médecine générale sur les exigences applicables à la formation à temps partiel dans les spécialisations médicales.
(15) In its Report on specific training in general medical practice provided for by Title IV of Directive 93/16/EEC, the Commission recommended that the requirements applying to part-time training in general medical practice should be brought into line with those applying to other medical specialists.