Vertaling van "Application d'héritage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application patrimoniale | application d'héritage
legacy application

Chailey Heritage lying assessment
Chailey Heritage lying assessment

bien corporel héréditaire | bien corporel transmissible | bien corporel transmissible par héritage | droit immobilier corporel | héritage corporel
corporeal hereditaments

faire un héritage | recueillir un héritage
come

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

application vitale | application critique | application essentielle | application fondamentale | application indispensable | application cruciale | application de première importance
mission critical application | mission-critical application | business-critical application

programmeur d'application | programmeuse d'application | programmeur d'applications | programmeuse d'applications | programmeure d'application
application programmer

logiciel d’application d’alarme
Alarm application software

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Étant donné le mandat qu'on vous a confié et l'entente conclue entre le Secrétariat et Héritage Canada, vous devez veiller à l'application d'un plan de travail qui garantisse que le Programme des langues officielles, l'anglais comme le français, sera administré adéquatement.
The Joint Chair (Mrs. Sheila Finestone): Your obligation, in the context of the mandate that was given you and the joint signature that was undertaken between you and Heritage Canada, is for you to apply for a work program that will ensure that the official languages, both English and French, will be properly administered.

les règles relatives à l'admissibilité des agriculteurs et à l'accès de ces derniers au régime de paiement de base, en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement , ainsi que de fusion ou de scission de l'exploitation, et en cas d'application de la clause contractuelle visée à l'article 21, paragraphe 3 ;
rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3) ;

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

La Fiche d'information B énonce certaines des causes premières — les préoccupations concernant le logement et les conditions de vie; la pauvreté, le chômage et la dépendance à l'aide sociale; l'alphabétisation, les compétences et l'éducation; la santé physique et mentale; les interactions avec les organismes d'application de la loi et le système de justice ne relevant pas de la stratégie en sept étapes; et l'héritage permanent des pensionnats autochtones, entre autres — et ce que le gouvernement du Canada a fait dans ces domaines.
Backgrounder B sets out some of those root causes—the concerns with housing and living conditions, poverty, unemployment and dependence on social assistance, literacy skills and education, physical and mental health, interactions with law enforcement and justice systems that were outside that seven-step strategy, and the ongoing legacy of residential schools, among others—and what had been done by the Government of Canada to that point in those areas.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adopting rules on the calculation of the value and number or on the increase in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; adopting rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve; adopting rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and criteria for the allocation of payment entitlements pursuant to the use of the national reserve and to farmers who did not apply for support in 2011.

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:" La restriction applicable au transfert de droits au paiement visée au troisième alinéa ne s’applique pas aux droits au paiement reçus par voie d’héritage ou d’héritage anticipé et non accompagnés d’un nombre équivalent d’hectares admissibles".
in paragraph 1, the following subparagraph is added:" The limitation to the transfer of payment entitlements referred to in the third subparagraph shall not apply in case of actual or anticipated inheritance of payment entitlements without an equivalent number of eligible hectares".

Ces centres et ces réseaux financés par ce programme ont mené des recherches et contribué à l'élaboration des politiques des ministères du gouvernement fédéral sur de nombreuses questions importantes. Par exemple, les implications pour la santé des femmes de la réglementation du gouvernement fédéral sur les produits chimiques toxiques; l'hypersexualisation des jeunes filles; l'héritage intergénérationnel des pensionnats sur les femmes autochtones et leurs familles; la nécessité d'offrir du counseling traumatologique éclairé aux femmes souffrant de dépendances; un guide de travail pour l'application de l'analyse des influences du genre et du sexe dans les travaux de recherche; et une analyse critique du financement pour le vaccin anti-VPH.
The centres and networks funded by the program carried out research and provided policy input to federal government departments on a broad range of women's health issues, including: the women's health implications of the federal government's regulation of toxic chemicals; the hyper-sexualization of girls; the intergenerational legacy of residential schools for Aboriginal women and their families; the need for trauma-informed counselling for women with addictions; a working guide for conducting sex- and gender-based analysis in health research; and a critical analysis of funding for the HPV vaccine.

Étant donné l'héritage actuel de notre bureau, au cours des trois premières années d'application de la loi, on n'a peut-être pas exercé tous les contrôles administratifs qui s'imposaient et vérifié l'efficacité de l'approche élaborée pour la mise en application de la nouvelle loi.
In view of our Office's legacy, over the first three years of the act's implementation, we may not have exercised all the necessary administrative control or verified the effectiveness of the approach developed to implement the new act.

Outre le fait de devoir assumer cet héritage historique, nous devons relever le défi de mettre en application des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale qui sauront répondre aux besoins sociaux et démographiques d'une population autochtone qui augmente à un rythme deux fois plus rapide que l'augmentation nationale moyenne.
In addition to addressing that historical legacy, we face the challenge of implementing self-government arrangements that can meet the social and demographic needs of a First Nation population that is growing at twice the national average.