Vertaling van "Application correcte des droits à l'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application correcte des droits à l'importation
correct application of the import duties

système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]
import entitlement scheme

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]
import duty [ customs import duty | import fee ]

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

droit à l'importation libre
right of free import

exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises
relief from import duties chargeable on certain goods

droits additionnels applicables à l'importation
additional duties on importation

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

droit de la créance, droit applicable à la cessibilité
law of the debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

La Commission envisage également de publier un recueil regroupant certaines typologies d'infractions constatées et classées (sans mentionner les Etats membres concernés) de manière à améliorer l'information des citoyens et des opérateurs économiques sur leurs droits mais également les autorités nationales ( centrales et locales) sur l'application correcte du droit communautaire.
The Commission also plans to publish a compendium of certain types of infringement case that have been established and closed (without mentioning the Member State concerned) so as to improve the information available to citizens and businesses about their rights but also that available to national authorities (central and local) about the correct application of Community law.

Cette hausse est préoccupante, car le défaut d'application correcte du droit de l'UE empêche les citoyens de bénéficier des droits et des avantages que leur confère ce droit.Ainsi, la transposition et la mise en œuvre intégrales des règles de l'UE en matière de marchés publics et de concessions sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres publics.
This is a concern because failure to correctly apply EU law denies citizens and businesses the rights and the benefits they enjoy under European law. For example, the full transposition and implementation of EU rules on public procurement and concessions is essential to make it easier and cheaper for small and medium-sized enterprises (SME) to bid for public contracts.

Le marché intérieur reste le meilleur atout de l’Europe pour les citoyens et les entreprises, qui ont tout à gagner de la mise en œuvre et de l’application correctes du droit de l’Union dans les délais prévus par la législation.
The internal market remains Europe's best asset for citizens and businesses who benefit from the timely and correct implementation and enforcement of Union law.

Véritable pierre angulaire des traités de l'UE, l'application correcte du droit de l'UE est au cœur du programme pour une réglementation affûtée (REFIT) de la Commission.
The correct application of EU law is a cornerstone of the EU Treaties and at the heart of the Commission's regulatory fitness programme (REFIT).

Ce principe s’appliquant à l’égard de toute question relevant du champ d’application matériel du droit de l’UE, en assurer le respect fait partie intégrante du mandat conféré à la Commission pour garantir l'application correcte du droit de l’UE dans les différents domaines d'action, comme en témoignent les quelques exemples donnés ci-dessous à titre indicatif pour la période de référence.
Given that this principle applies with regard to any matter falling under the material scope of EU law, upholding this principle is an integral part of the Commission’s role in ensuring the correct application of EU law in the various policy areas, as illustrated by some indicative examples below from the reporting period.

2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'application correcte des droits d'accise ou de taxes similaires, impôts, droits et prélèvements applicables dans un pays tiers avec l'accord des autorités compétentes qui ont fourni les informations, conformément à leur législation nationale.
2. Where the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene legislation on excise duties, information obtained under this Regulation may be communicated by the competent authority of a Member State to that third country, in accordance with that Member State’s national law regarding transfers of personal data to third countries, for the purposes of the correct application of excise duties or similar taxes, duties and charges applicable in the third country with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law.

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit communautaire dans son ordre juridique interne.
Each Member State is responsible for the implementation of Community law (adoption of implementing measures before a specified deadline, conformity and correct application) within its own legal system.

Par ailleurs, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation du droit communautaire, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés, régime qui, à défaut de l'application correcte du droit communautaire, reste le seul système de référence valable.
Furthermore, where national law lays down that a number of groups of persons are to be treated differently, in breach of Community law, the members of the group placed at a disadvantage must be treated in the same way and made subject to the same arrangements as the other persons concerned, arrangements which, for want of the correct application of Community law, remain the only valid point of reference.

C. Union douanière En ouvrant des procédures d'infraction dans le domaine douanier, la Commission s'est inspirée essentiellement des objectifs suivants : - l'élimination d'éventuelles taxes d'effet équivalant à des droitsde douane dans les échanges intracommunautaires; - l'application correcte du droit douanier communautaire, en vue de l'achèvement de l'Union douanière, celle-ci constituant le corollaire indispensable du grand marché.
C. Customs union In instituting infringement proceedings in the customs field, the Commission aimed mainly to achieve the following objectives : - the elimination of any charges having equivalent effect to customs duties in intra-Community trade, - the correct application of Community customs law with a view to completion of the customs union an indispensable corollary of the single market.