Traduction de «Applicabilité industrielle d'une invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

applicabilité industrielle d'une invention
industrial applicability of an invention

applicabilité industrielle
industrial applicability

caractère industriel d'une invention
industrial applicability

invention susceptible d'application industrielle
invention capable of industrial application

exploiter l'invention à des fins industrielles
to exploit the invention for industrial purposes

Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique
Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, l'applicabilité industrielle est une condition de brevetabilité distincte.
Also, industrial applicability is a requirement is a separate requirement of patentability.

Seules les innovations techniques intégrées dans un programme informatique et répondant aux critères requis d’innovation, d’inventivité et d’applicabilité industrielle peuvent être brevetées.
Only technical innovations embodied in a computer program and meeting the patentability criteria of novelty, inventiveness and industrial applicability can be patented.

En outre, nous demandons que les demandes de brevet soient analysées avec la plus grande attention, en tenant compte de leur caractère innovant, de leur originalité et de leur applicabilité industrielle.
We call, furthermore, for patent applications to be assessed with the greatest of attention, account being taken of innovation, originality and industrial applicability.

Pour ce qui est de la question de l'applicabilité industrielle des inventions comprenant des gènes ou basées sur ceux-ci, la directive réaffirme que les séquences de l'acide désoxuribonucléique (ADN), y compris celles relatives aux gènes, ne sont pas brevetables si elles ne présentent pas concrètement d'application industrielle.
As for the matter of industrial applicability of inventions comprising or based on genes, the directive reiterates that deoxyribonucleic acid (DNA) sequences, including those relating to genes, cannot be patented if they do not have a specific industrial application.

Si la directive n'avait pas besoin de fournir d'orientations supplémentaires sur la question de l'activité inventive, tel ne semblait pas être le cas pour l'applicabilité industrielle.
Whereas the Directive did not need to provide additional guidelines on the question of the inventive step, this did not appear to be the case with industrial applicability.

Cette invention devrait encore répondre aux critères types de la brevetabilité, notamment sous l'angle de son caractère inventif et de son applicabilité industrielle.
That invention would still have to meet the standard criteria for patentability, with particular reference to its inventive nature and its industrial applicability.

Enfin, répondre au critère de l'applicabilité industrielle ne constitue qu'un obstacle sur le chemin de l'obtention d'un brevet.
Finally, meeting the criterion of industrial applicability is only one of the obstacles on the road to obtaining a patent.

Ici, il a été jugé nécessaire de fournir des lignes directrices pour contribuer à déterminer si une séquence génétique répond à l'exigence d'applicabilité industrielle.
Here, it was judged necessary to provide guidelines to help to determine whether a gene sequence meets the requirement of industrial applicability.

Naturellement, pour être brevetable, cette invention doit répondre à des critères de nouveautés, d'inventivité et d'applicabilité industrielle.
Of course to be patentable, that invention would still need to satisfy the criteria of novelty, inventiveness and industrial applicability.

Les inventions portant sur un produit composé de matière biologique* ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire de la matière biologique peuvent être brevetées si elles sont nouvelles, si elles impliquent une activité inventive et si elles sont susceptibles d’application industrielle.
Inventions which concern a product consisting of, or containing, biological material* or a process for the production of such biological material may be patented if they are new, involve an inventive step and can be applied industrially.