Traduction de «Appels à la Section d'appel des réfugiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Appels à la Section d'appel des réfugiés (SAR)
RAD Appeals [ Refugee Appeal Division Appeals ]

revendication déférée à la Section du statut de réfugié
referral to the Refugee Division

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

151. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié est formée de quatre sections : Section de la protection des réfugiés, Section d’appel des réfugiés, Section de l’immigration, Section d’appel de l’immigration.
151. The Immigration and Refugee Board consists of the Refugee Protection Division, the Refugee Appeal Division, the Immigration Division and the Immigration Appeal Division.

167. N’est pas susceptible d’appel devant la Section d’appel des réfugiés la décision de la Section de la protection des réfugiés, prise en application du paragraphe 107(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de toute demande d’asile qui lui a été déférée après le 14 août 2012, mais avant le 15 décembre 2012, lorsque cette décision ne prend effet conformément aux Règles de la Section de la protection des réfugiés qu’après la date d’entrée en vigueur du présent article.
167. A decision made by the Refugee Protection Division under subsection 107(1) of the Immigration and Refugee Protection Act in respect of a claim for refugee protection that was referred to that Division after August 14, 2012 but before December 15, 2012 is not subject to appeal to the Refugee Appeal Division if the decision takes effect in accordance with the Refugee Protection Division Rules after the day on which this section comes into force.

Mme Joan Atkinson: Il y a certaines situations où, par exemple, dans le cas d'un appel auprès de la Section d'appel des réfugiés, une cause entendue par la Section de la détermination du statut de réfugié ne pourra pas faire l'objet d'un appel devant la Section d'appel des réfugiés, car celle-ci sera une instance toute nouvelle.
Ms. Joan Atkinson: There are some situations where, for example, when we talk about the appeal to the refugee appeal division, a case that has been determined by the convention refugee determination division will not then go to the refugee appeal division because it is a brand-new construct.

Le projet de loi élimine également les appels à la Section d'appel des réfugiés visant les décisions de la Section de la protection des réfugiés déclarant qu'une personne n'a plus besoin d'une protection de réfugié.
The bill also eliminates appeals to the refugee appeal division with respect to the decisions the division has made that a person's need for refugee protection has ceased.

Tel qu'il est indiqué à la section 2.2, la plupart des appels d'offres ne se caractérisent pas par leur neutralité technologique, étant donné qu'ils font référence à la technologie terrestre et à la TNT, soit explicitement dans la définition même de l'objet de l'appel d'offres, soit implicitement dans la description des spécifications techniques.
As pointed out in section 2.2, the vast majority of tenders have not been technologically neutral, since they refer, either explicitly through the definition of the object of the tender or implicitly in the description of the technical specifications, to terrestrial technology and DTT.

Selon les conclusions de l'étude de référence (voir en particulier la section 5.7.3), le marché des opérations de pension ne serait pas en mesure de faire face à la demande agrégée des DRR cherchant à financer entièrement en espèces les appels de marge en cas de forte évolution des taux d'intérêt (100 points de base par exemple) et, en conséquence, les DRR n'auraient pas accès aux financements nécessaires pour répondre aux appels de marge s'ils devaient compter uniquement sur le marché des opérations de pension bilatérales.
According to the findings of the baseline study (see, in particular, section 5.7.3), the repo market would however not be able to cope with the aggregate demand from PSAs seeking to fund in full cash VM calls due to a severe interest rate movement (e.g.100 basis points) and PSAs would, as a result, not have access to funding needed to meet VM calls if they were to rely on the bilateral repo market.

Chaque consortium de projet EMRP est appelé (à moins qu’il n’ait déjà soumis un dossier de proposition de projet EMRP contenant une proposition de bourse d’excellence ou de bourse pour chercheur, conformément au septième alinéa de la section A, point b)] à lancer, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du contrat relatif au projet EMRP, un appel à propositions concernant l’identification de bénéficiaires potentiels et à proposer à Euramet e.V. de leur octroyer une bourse d’excellence et/ou une bourse favorisant la mobilité.
Each EMRP project consortium shall be invited (unless it has already introduced a proposal for researcher and excellence grants when submitting a proposal for an EMRP project as described in the seventh paragraph of section A (b)) to launch, within three months of the date of entry into force of the EMRP project contract, a call for proposals to identify potential beneficiaries and propose to EURAMET e.V. to award them a researcher excellence and/or a researcher mobility grant.

— vu les appels urgents lancés le 7 février 2007 par le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) pour une augmentation de l'aide internationale aux pays qui accueillent des réfugiés fuyant l'Irak, la conférence internationale sur l'Irak qui s'est tenue les 17 et 18 avril 2007 à Genève pour sensibiliser à l'ampleur des besoins humanitaires en Irak et dans la région, l'appel lancé le 5 juin 2007 par l'UNHCR pour que toutes les frontières restent ouvertes aux personnes qui ont besoin de protection ainsi que les recommandations et la position de l'UNHCR, du 18 décembre 2006, sur le retour et les besoins de protection internationale des Irakiens ayant fui l'Irak et l'appel supplémentaire "Réaction à la situation en Irak" lancé par l'UNHCR le 8 janvier 2007,
– having regard to the urgent appeals by the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) of 7 February 2007 to increase international support for those countries hosting refugees fleeing Iraq, the international conference on Iraq of 17-18 April 2007 in Geneva aimed at raising awareness of the scale of humanitarian needs in Iraq and in the region, the UNHCR call of 5 June 2007 for all borders to remain open to those in need of protection, as well as to the UNHCR Return Advisory and Position on International Protection Needs of Iraqis outside Iraq of 18 December 2006 and the UNHCR 'Supplementary Appeal – Iraq Situation Response' of 8 January 2007,

2. accueille favorablement le récent appel du HCR à mobiliser un soutien international supplémentaire afin de financer son œuvre au bénéfice tant des Irakiens déplacés dans leur propre pays ou exilés dans les États voisins que des réfugiés étrangers en Irak; invite l'Union européenne, les États membres et les autres donateurs internationaux à répondre à l'appel du HCR à soutenir les programmes en faveur des déplacés et réfugiés irakiens en Irak, en Syrie, au Liban, en Turquie et en Iran, ainsi qu'en Égypte; considère qu'il s'agit d'une extrême urgence et plaide pour qu'une part importante des crédits communautaires alloués à des programmes avec l'Irak soit dépensée à cette fin;
2. Welcomes the recent UNHCR appeal to mobilise additional international support in order to fund its work for uprooted Iraqis within their country and in neighbouring States and for foreign refugees in Iraq; calls on the EU and the Member States and other international donors to respond to the UNHCR appeal in support of the programmes for Iraqi refugees and IDPs in Iraq, Syria, Lebanon, Turkey and Iran, as well as Egypt; considers it as an extreme emergency and urges that a significant part of the EU budget earmarked for programmes with Iraq be allocated for this purpose;

Le projet de loi modifie l’article 110 de la LIPR, qui décrit dans le détail les types de décisions de la Section de la protection des réfugiés qui peuvent faire l’objet d’un appel devant la Section d’appel des réfugiés42. Cette modification s’applique à toutes les personnes qui ont le droit d’appeler de certaines décisions de la Section de la protection des réfugiés, et non seulement aux « étrangers désignés ».
Bill C-4 amends section 110 of the IRPA, which details the types of decisions made by the Refugee Protection Division that may be appealed to the Refugee Appeal Division.42 This amendment impacts all those who have the right to appeal certain types of Refugee Protection Division decisions, and not only “designated foreign nationals”.