Vertaling van "Appel devant la Cour canadienne de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel devant la Cour canadienne de l'impôt
appeal to the Tax Court of Canada

appel devant la Cour fédérale [ appel à la Cour d'appel fédérale ]
appeal to the Federal Court of Appeal

déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale
file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

103 (1) La Commission ou une personne que concerne une décision rendue au titre de l’article 91 ou 92, peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de la décision ou dans le délai supplémentaire que peut accorder la Cour canadienne de l’impôt sur demande à elle présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de ces quatre-vingt-dix jours, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue par la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et les règles de cour applicables prises en vertu de cette loi.
103 (1) The Commission or a person affected by a decision on an appeal to the Minister under section 91 or 92 may appeal from the decision to the Tax Court of Canada in accordance with the Tax Court of Canada Act and the applicable rules of court made thereunder within 90 days after the decision is communicated to the Commission or the person, or within such longer time as the Court allows on application made to it within 90 days after the expiration of those 90 days.

(6) Une personne tenue par le présent article de tenir des registres et livres de comptes et qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel devant la Cour canadienne de l’impôt en vertu de la présente loi doit conserver les registres, livres de comptes, comptes et pièces justificatives nécessaires à l’examen de l’opposition ou de l’appel jusqu’à l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 169 en cas de signification d’un avis d’opposition, ou, en cas d’appel, jusqu’au prononcé sur l’appel et sur tout autre appel en découlant ou jusqu’à l’expiration du délai prévu pour interjeter cet autre appel.
(6) Where a person required by this section to keep records and books of account serves a notice of objection or where that person is a party to an appeal to the Tax Court of Canada under this Act, that person shall retain every record, book of account, account and voucher necessary for dealing with the objection or appeal until, in the case of the serving of a notice of objection, the time provided by section 169 to appeal has elapsed or, in the case of an appeal, until the appeal is disposed of and any further appeal in respect thereof is disposed of or the time for filing any such further appeal has expired.

8 (1) La personne qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, a aliéné de façon irrévocable en faveur d’un établissement ou d’une administration désignés un objet dont la juste valeur marchande a été fixée ou fixée de nouveau dans le cadre de l’article 32 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels au cours de la période comprise entre le 1 janvier 1992 et la date d’entrée en vigueur du présent article peut, dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
8 (1) A person who, before the day on which this section comes into force, has irrevocably disposed of, to a designated institution or public authority, an object, the fair market value of which was determined or redetermined by the Canadian Cultural Property Export Review Board pursuant to section 32 of the Cultural Property Export and Import Act between January 1, 1992 and the day on which this section comes into force, may, within six months after the day on which this section comes into force, appeal the determination or redetermination to the Tax Court of Canada.

(2) La personne qui, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, aliène de façon irrévocable en faveur d’un établissement ou d’une administration désignés un objet dont la juste valeur marchande a été fixée ou fixée de nouveau dans le cadre de l’article 32 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels au cours de la période comprise entre le 1 janvier 1992 et la date d’entrée en vigueur du présent article peut, dans les six mois suivant la date de l’aliénation, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
(2) A person who, within six months after the day on which this section comes into force, irrevocably disposes of, to a designated institution or public authority, an object, the fair market value of which was determined or redetermined by the Canadian Cultural Property Export Review Board pursuant to section 32 of the Cultural Property Export and Import Act between January 1, 1992 and the day on which this section comes into force, may, within six months after the day of the disposition, appeal the determination or redetermination to the Tax Court of Canada.

L'Irlande a fait appel de la décision de la Commission d'août 2016 devant la Cour de justice.
Ireland has appealed the Commission's August 2016 decision to the Court of Justice.

Il n'est pas prévu de possibilité d'appel devant la Cour de justice.
A further appeal of a case to the Court of Justice is not foreseen.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

Appel en instance devant la Cour d'appel de Milan depuis septembre 2007.
Appeal pending at Milan’s Appeal Court as of September 2007.