Traduction de «Appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt
appeal from the Tax Court of Canada

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour canadienne de l'impôt [ CCI | Commission d'appel de l'impôt | Commission de révision de l'impôt ]
Tax Court of Canada [ TCC | Tax Review Board | Tax Appeal Board ]

décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune
Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si la Cour canadienne de l’impôt a statué sur une question donnée en vertu du paragraphe (2), les parties à l’appel peuvent, conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales applicables aux appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt, interjeter appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale comme s’il s’agissait d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt.
(4) If the Tax Court of Canada has disposed of a particular issue under subsection (2), the parties to the appeal may, in accordance with the provisions of the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from decisions of the Tax Court of Canada, appeal the disposition to the Federal Court of Appeal as if it were a final judgment of the Tax Court of Canada.

(4.1) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie en vertu du présent article, un appel de la décision peut être interjeté, conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales applicables aux appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt devant la Cour d’appel fédérale :
(4.1) If a question set out in an application under this section is determined by the Tax Court of Canada, an appeal from the determination may, in accordance with the provisions of the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from decisions of the Tax Court of Canada to the Federal Court of Appeal, be made by

(6) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance du tribunal rendue en application du paragraphe (4) peut interjeter appel de la décision conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales concernant les appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt.
(6) If a question set out in an application is determined by the Tax Court of Canada, the Minister or any person who has been served with a copy of the application and who is named in an order of the Court under subsection (4) may appeal from the determination, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as those provisions relate to appeals from the Tax Court of Canada.

(6) Dans le cas où la Cour de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance de la Cour rendue en application du paragraphe (4) peut interjeter appel de la décision conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales concernant les appels de décisions de la Cour de l’impôt et les demandes de contrôle judiciaire de ces décisions.
(6) If a question set out in an application is determined by the Tax Court, the Minister or any of the persons who have been served with a copy of the application and who are named in an order of the Court under subsection (4) may, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from or applications for judicial review of decisions of the Tax Court, appeal from the determination.

Toutefois, le tribunal de première instance ne rend pas de décision dans la procédure au principal avant qu'ait été rendue la décision de la cour d'appel concernant l'ordonnance frappée d'appel.
However, the Court of First Instance shall not give a decision in the main proceedings before the decision of the Court of Appeal concerning an appealed order has been given.

5. Les décisions sont signées par les juges qui ont statué, ainsi que par le greffier pour les décisions de la cour d'appel et par le greffier adjoint pour les décisions du tribunal de première instance.
5. Decisions shall be signed by the judges deciding the case, by the Registrar for decisions of the Court of Appeal, and by the Deputy-Registrar for decisions of the Court of First Instance.

vu la demande de levée de l'immunité de Spyros Danellis, transmise le 11 décembre 2012 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique (réf. 4825/2012) en référence à la décision de la Cour d'appel de trois juges de Crète des 9 et 16 octobre 2012 (réf. 1382/2012) et annoncée en plénière le 6 février 2013,
having regard to the request for waiver of the immunity of Spyros Danellis, forwarded on 11 December 2012 by the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic (ref. 4825/2012) in connection with the decision of the Cretan Three-Member Court of Appeal of 9 and 16 October 2012 (ref. 1382/2012) and announced in plenary on 6 February 2013,

Cet arrêt a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême (Højesteret), qui confirme la décision de la Cour d’appel le 18 mars 2011.
That ruling was appealed to the Supreme Court, which confirmed the High Court’s ruling on 18 March 2011.

Cet arrêt a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême, qui a confirmé la décision de la Cour d’appel le 18 mars 2011.
An appeal against the latter judgment was lodged with the Supreme Court, which upheld the High Court judgment on 18 March 2011.