Traduction de «Appel d'offres de location à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel d'offres de location à bail
lease tender proposals [ call for lease proposals | lease tender ]

Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]
Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]

location à bail agricole [ bail agricole ]
agricultural lease

location à bail de la réversion
lease of the reversion

bien donné en location à bail
leasing property

bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location
rental agreement | lease

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

incitatif à la location | avantage incitatif relatif à un bail | avantage incitatif
lease inducement | lease incentive | rental concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, en tant que directeur de la conservation et de la protection dans la région du Golfe, vous décidez que vous avez besoin de faire appel à la Garde côtière pour atteindre vos objectifs, vous pouvez utiliser un processus de recouvrement des coûts qui permet à votre direction et à la Garde côtière d'avoir un.Je ne veux pas rentrer dans le détail des dispositions de location à bail, par exemple, mais il y a effectivement un processus de recouvrement des coûts, n'est-ce pas?
If you, as the director of conservation and protection in the Gulf region, decide you need certain coast guard resources to achieve your conservation objectives, then there's a cost recovery process whereby your branch and the coast guard have a.I don't want to go into the details of leasing and so on, but there is a cost recovery undertaken, is that right?

nature des produits à fournir, en indiquant, notamment, si les offres sont sollicitées en vue d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou d’une location-vente ou d’une combinaison de ceux-ci, numéro(s) de référence à la nomenclature CPV.
nature of the products to be supplied, indicating in particular whether tenders are requested with a view to purchase, lease rental, hire or hire purchase or a combination of these, CPV nomenclature reference no(s).

nature et quantité des produits à fournir, en indiquant si les offres sont sollicitées en vue d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou d’une location-vente ou d’une combinaison de ceux-ci; numéro(s) de référence à la nomenclature CPV;
nature of the products to be supplied, indicating whether tenders are requested with a view to purchase, lease rental, hire or hire purchase or a combination of these, CPV nomenclature reference no(s);

Si le propriétaire est du secteur privé, il doit suivre les procédures du secteur privé, et nous nous assurons, dans nos appels d'offres de location à bail, que les dispositions nécessaires sont prises.
If the landlord is private sector, he must follow all of the appropriate private sector requirements, and it is part of our lease tender document to ensure that those are in place. If it is crown-owned, we do not have a provision set aside for insurance because the Crown self-insures.

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...
*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...

La députée de Kamloops, Thompson and Highland Valleys fera ce qu'elle a toujours fait depuis son élection en novembre 2000, soit exprimer les nombreuses préoccupations de ses électeurs à l'égard du fait que le gouvernement de la Colombie-Britannique a choisi de faire un appel d'offres pour la location à bail de l'autoroute de Coquihalla pour une durée de 55 ans.
The member for Kamloops, Thompson and Highland Valleys will do, as she has always done since first being elected in November 2000, and that is address many of the concerns her constituents have with regard to the B.C. government's choice to solicit bids for a 55 year lease on the Coquihalla highway.

h) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes, et
(h) the form of the contract which is the subject of the invitation to tender: purchase, lease, hire or hire-purchase, or any combination of these; and

- nature des produits à fournir, en indiquant, notamment, si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci, numéro de référence à la nomenclature.
- nature of the products to be supplied, indicating in particular whether tenders are requested with a view to purchase, lease rental, hire or hire purchase or a combination of these, nomenclature reference number.

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.
Where appropriate, state whether tenders are requested for purchase, lease, rental or hire purchase or any combination of these.

L'analyse de Travaux publics et Services gouvernementaux conclut qu'aucune des six soumissions présentées ne répondait aux critères techniques établis dans l'appel d'offres de location.
Public Works and Government Services' analysis concluded that none of the six bids submitted met the technical requirements set out in the lease tender call.