Vertaling van "Apparition d'un déficit excessif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apparition d'un déficit excessif
occurrence of an excessive deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un de ses objectifs était de compléter le cadre budgétaire fondé sur les règles de l'UE - pacte de stabilité et de croissance - par des dispositions au niveau national afin de mieux parvenir à des politiques budgétaires saines et d'éviter l'apparition de déficits excessifs.
One of the elements was to complement the EU rules-based fiscal framework – the Stability and Growth Pact – by provisions at national level in order to better achieve sound budgetary policies and to prevent the emergence of excessive deficits.

Le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l’examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil et la Commission en vue de prévenir, à un stade précoce, l’apparition de déficits excessifs des administrations publiques et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance et d’emploi».
This Regulation sets out the rules covering the content, the submission, the examination and the monitoring of stability programmes and convergence programmes as part of multilateral surveillance by the Council and the Commission so as to prevent, at an early stage, the occurrence of excessive general government deficits and to promote the surveillance and coordination of economic policies thereby supporting the achievement of the Union's objectives for growth and employment’.

Le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil et la Commission en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.
This Regulation sets out the rules covering the content, the submission, the examination and the monitoring of stability programmes and convergence programmes as part of multilateral surveillance by the Council and the Commission so as to prevent, at an early stage, the occurrence of excessive general government deficits and to promote the surveillance and coordination of economic policies thereby supporting the achievement of the Union's objectives for growth and employment.

L’objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs et, s’ils se produisent, d’en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.
The objective of the excessive deficit procedure is to deter excessive government deficits and, if they occur, to further prompt their correction, where compliance with the budgetary discipline is examined on the basis of the government deficit and government debt criteria.

2. En cas d’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visé à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, et afin d’empêcher l’apparition d’un déficit excessif, la Commission, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adresse un avertissement à l’État membre concerné.
2. In the event of a significant observed deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective referred to in the third subparagraph of Article 5(1) of this Regulation, and in order to prevent the occurrence of an excessive deficit, the Commission shall address a warning to the Member State concerned in accordance with Article 121(4) TFEU.

Le pacte de stabilité et de croissance, qui encadre depuis 1999 les budgets des pays de la zone euro et définit la discipline budgétaire que doivent appliquer les États membres pour éviter l’apparition de déficits excessifs, doit être appliqué sans faiblesse car il contribue à la stabilité monétaire.
The Stability and Growth Pact, which since 1999 has provided a framework for the budgets of the Eurozone countries and which defines the budgetary discipline that the Member States must apply in order to prevent any excessive deficits from emerging, must be applied systematically, because it helps to establish monetary stability.

Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications mais ne saurait être supérieur à trois ans à compter de l'apparition du déficit excessif .
The overall maximum period should therefore be adjusted in accordance with these amendments but should not exceed three years from the occurrence of the excessive deficit.

Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications mais ne saurait être supérieur à trois ans à compter de l'apparition du déficit excessif.
The overall maximum period should therefore be adjusted in accordance with these amendments but should not exceed three years from the occurrence of the excessive deficit.

corrigeront les déficits excessifs le plus rapidement possible après leur apparition.
will correct excessive deficits as quickly as possible after their emergence.