Traduction de «Année de l'exécution du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année de l'exécution du budget
year of the implementation of the budget

exécution | exécution du budget | résultat budgétaire | résultat de l'exécution du budget
budget outturn | outturn

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

exécution du budget
implementation of the budget

exécution budgétaire | exécution du budget
budget execution | budget implementation | implementation of the budget

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

exécuter le budget
commit the budget

exécution du budget
budget execution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N, à l’exception de la partie de l’exécution du budget concernant des tâches qui sont, le cas échéant, confiées à l’Agence au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1285/2013 à laquelle la procédure visée aux articles 164 et 165 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil s’applique.
10. The European Parliament, upon a recommendation from the Council acting by a qualified majority, shall, before 30 April of the year N + 2, grant discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N, with the exception of the part of the budget implementation covering tasks which are, where appropriate, entrusted to the Agency under Article 14(2) of Regulation (EU) No 1285/2013 to which the procedure referred to in Articles 164 and 165 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council shall apply .

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N, à l’exception de la partie de l’exécution du budget concernant des tâches qui sont, le cas échéant, confiées à l’Agence au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1285/2013 à laquelle la procédure visée aux articles 164 et 165 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil s’applique.
The European Parliament, upon a recommendation from the Council acting by a qualified majority, shall, before 30 April of the year N + 2, grant discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N, with the exception of the part of the budget implementation covering tasks which are, where appropriate, entrusted to the Agency under Article 14(2) of Regulation (EU) No 1285/2013 to which the procedure referred to in Articles 164 and 165 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council shall apply

1. La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
1. The Commission shall submit a proposal containing the draft budget to the European Parliament and the Council by 1 September of the year preceding that in which the budget is to be implemented.

9. Sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, et avant le 15 mai de l’année N + 2, le Parlement européen donne décharge à l’Autorité pour l’exécution du budget de l’exercice N, qui comprend des recettes provenant du budget général de l’Union européenne et du budget des autorités compétentes.
9. The European Parliament, following a recommendation from the Council acting by qualified majority, shall, before 15 May of the year N + 2, grant a discharge to the Authority for the implementation of the budget comprising revenue from the General Budget of the European Union and competent authorities for the financial year N.

10. demande instamment que la Commission, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, en particulier l'année n–1, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences en conséquence; invite sa commission compétente à tenir compte de cette révision et, si la Commission ne l'a pas fait, à ramener elle-même le budget en question à un niveau réaliste, conforme à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;
10. Insists that the Commission, when drafting the Preliminary Draft Budget, take into consideration the results of budget implementation by the individual agencies in former years, in particular in year n-1, and revise the budget requested by the particular agency accordingly; invites its competent committee to respect this revision and, if not undertaken by the Commission, to revise itself the budget in question to a realistic level matching the absorption and implementation capacity of the agency in question;

10. demande instamment que la Commission, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, en particulier l'année n-1, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences en conséquence; invite sa commission compétente à tenir compte de cette révision et, si la Commission ne l'a pas fait, à ramener elle-même le budget en question à un niveau réaliste, conforme à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;
10. Insists that the Commission, when drafting the Preliminary Draft Budget, take into consideration the results of budget implementation by the individual agencies in former years, in particular in year n-1 , and revise the budget requested by the particular agency accordingly; invites its competent committee to respect this revision and, if not undertaken by the Commission, to revise itself the budget in question to a realistic level matching the absorption and implementation capacity of the agency in question;

10. insiste pour que la Commission tienne compte, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, des résultats en matière d'exécution du budget par les différentes agences les années précédentes, en particulier à l'année n-1, et pour qu'elle révise en conséquence le budget demandé par les agences en question; invite sa commission compétente à respecter cette révision et, si celle-ci n'est pas réalisée par la Commission, à réviser elle-même le budget en question pour le mettre à un niveau réaliste correspondant à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;
10. Insists that the Commission, when drafting the Preliminary Draft Budget, take into consideration the results of budget implementation by the individual agencies in former years, in particular in year n-1, and revise the budget requested by the particular agency accordingly; invites its competent committee to respect this revision and, if not undertaken by the Commission, to revise itself the budget in question to a realistic level matching the absorption and implementation capacity of the agency in question;

143. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'amélioration de l'exécution du budget pour les années budgétaires à venir;
143. Welcomes the fact that some progress has been made in the implementation of the budget for an area of freedom, security and justice (budget title B5-8) in comparison with the 2002 budget year; notes, however, that the level of execution in particular of payments is one of the lowest of the Commission (68% in 2003; 79% for the entire internal policies) while the level of execution of commitments now reaches the average of the internal policies; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to continue to improve implementation of the budget in the forthcoming financial years;