Vertaling van "Année d'utilisation effective de la quote-part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année d'utilisation effective de la quote-part
year of actual utilisation of a share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

report d'une limite quantitative spécifique d'une année sur une autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.
carry-over of a specific quantitative limit from one year to another of up to 10,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilisation,

utilisation anticipée d'une limite quantitative spécifique jusqu'à concurrence de 7,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.
advance use of a specific quantitative limit of up to 7,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilisation.

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;
23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;

Il convient de remarquer que l'utilisation effective de la part des ressources budgétaires allouée au titre des urgences majeures, qui sont par nature imprévisibles, dépend de la survenance des catastrophes et des demandes consécutives des États membres concernant l'acheminement de l'assistance.
It should be noted that the actual use of the part of the budget resources devoted to response to major emergencies, which are by their nature unpredictable, is dependent upon the occurrence of disasters and subsequent requests from member States for transport assistance.

c)pour le calcul de l'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique aux fins des points a) et b), les États membres peuvent choisir d'utiliser soit la part moyenne de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'Union, soit la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans leur pays, mesurée deux ans avant l'année considérée.
(c)for the calculation of the contribution from electricity produced from renewable sources and consumed in all types of electric vehicles and for the production of renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin for the purpose of points (a) and (b), Member States may choose to use either the average share of electricity from renewable energy sources in the Union or the share of electricity from renewable energy sources in their own country as measured two years before the year in question.

pour le calcul de l’apport de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques aux fins des points a) et b), les États membres peuvent choisir d’utiliser soit la part moyenne de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables de la Communauté, soit la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans leur pays, mesurée deux ans avant l’année considérée.
for the calculation of the contribution from electricity produced from renewable sources and consumed in all types of electric vehicles for the purpose of points (a) and (b), Member States may choose to use either the average share of electricity from renewable energy sources in the Community or the share of electricity from renewable energy sources in their own country as measured two years before the year in question.

La proposition souffre d'autre part d'un manque d'information approfondie sur l'utilisation effective des fonds.
There is furthermore a definite lack of more detailed information on the actual use of funds.

2. rappelle que la Cour des comptes a identifié, à la fin de 1999, un montant de près de 10 milliards d'euros de crédits disponibles mais non utilisés, dont la plus grosse part a, au témoignage de la Commission, été promise à certains pays ou régions sans fixation d'échéance, sans que ces crédits aient été utilisés; prend acte qu'au cours de l'année 2000, selon des données de la Commission, des engagements ont été pris pour un montant d'environ 4 milliards d'euros;
2. Recalls that at the end of 1999 the Court of Auditors identified an amount of almost EUR 10 billion in resources available but not committed, most of which the Commission claims had been promised to certain countries or regions without specific deadlines having been set and without the resources having been taken up; notes that in the year 2000, according to the Commission, commitments of approximately EUR 4 bn were made;