Traduction de «Année d'application de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes
Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries

contrôle de l'application des accords de désarmement | vérification des accords de désarmement
monitoring of disarmament agreements

Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix
Agreement on the Implementation, Compliance and Verification Timetable for the Peace Agreements

Comité de l'application des accords intergouvernementaux
Committee on Interjurisdictional Agreements Administration

Commission de suivi chargée de contrôler l'application des accords de paix
Commission to Follow up the Implementation of the Peace Agreements

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reconnaissant les avantages importants que cet accord est susceptible d'offrir à tous et, en particulier, aux pays en développement, les membres de l'OMC ont convenu, à la fin de l'année 2013, d'accorder la priorité à un accord autonome.
Recognising the substantial potential benefits of this agreement for all and, in particular, for developing countries, WTO Members agreed at the end of 2013 to prioritise a stand-alone deal.

L’augmentation de 23 % des importations au cours de la première année de l’accord a été suivie d’une diminution de 13 % lors de la deuxième année et d’une augmentation annuelle de 12 % durant les troisième et quatrième années.
The 23% increase in imports in the first year of the FTA was followed by a 13% decrease in the second year and a 12% annual increase in the third and fourth years.

Il ressort des données reçues pour la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE que le taux global d’utilisation des préférences de l’Union européenne sur le marché coréen a été de 65 %, contre 66 % pour la troisième année de l’accord.
Based on data received for the fourth year of FTA implementation, the overall EU Preference Utilisation Rate (PUR) on the Korean market was 65%. This compares to 66% in the third year of the FTA.

d)leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et absorptions de CO par les puits résultant des activités UTCATF en vertu de la décision no 529/2013/UE et du protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la comptabilisation de ces émissions et de ces absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités UTCATF, conformément à la décision no 529/2013/UE et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux décisions pertinentes adoptées à ce titre, pour les années allant de 2008 ou d'autres années applicables à l'année x – 2.
(d)their anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals of CO by sinks resulting from LULUCF activities pursuant to Decision No 529/2013/EU and the Kyoto Protocol and information on the accounting of these greenhouse gas emissions and removals from LULUCF activities, in accordance with Decision No 529/2013/EU and with Article 3(3) and (4) of the Kyoto Protocol, and relevant decisions thereunder, for the years between 2008 or other applicable years and the year X-2.

leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et absorptions de CO par les puits résultant des activités UTCATF en vertu de la décision no 529/2013/UE et du protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la comptabilisation de ces émissions et de ces absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités UTCATF, conformément à la décision no 529/2013/UE et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux décisions pertinentes adoptées à ce titre, pour les années allant de 2008 ou d'autres années applicables à l'année x – 2.
their anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals of CO by sinks resulting from LULUCF activities pursuant to Decision No 529/2013/EU and the Kyoto Protocol and information on the accounting of these greenhouse gas emissions and removals from LULUCF activities, in accordance with Decision No 529/2013/EU and with Article 3(3) and (4) of the Kyoto Protocol, and relevant decisions thereunder, for the years between 2008 or other applicable years and the year X-2.

2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application dudit accord;
2. Requests the Commission to forward to it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Fisheries Partnership Agreement; calls for representatives of Parliament, acting as observers, to be given the opportunity to attend meetings and proceedings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit a review of the implementation of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;

Au cours de la quatrième année de mise en vigueur du protocole et aussi à la fin de sa validité, avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application dudit accord ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre.
During the fourth year of the Protocol's implementation and also at the end of its validity, before another agreement is concluded on its renewal, the Commission shall submit to Parliament and the Council a report on the application of the agreement and the conditions under which it was implemented.

Sur la base de ces notifications et des informations fournies par la commission mixte établie en vertu de l'article 10 du présent accord, la Commission informe chaque année le Parlement et le Conseil de l'application dudit accord.
On the basis of those notifications and of information supplied by the Joint Committee established under Article 10 of the Agreement, the Commission shall report annually to the European Parliament and to the Council on its implementation.

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout autre accord sur sa prorogation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application dudit accord ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre.
During the final year of the Protocol's validity and before any agreement on the renewal thereof is concluded, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the Agreement and the conditions under which it was implemented.