Traduction de «Année complète d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année complète d'imposition
full taxation year

année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal
fiscal year | tax year | year of assessment

année d'imposition subséquente [ année d'imposition suivante ]
subsequent taxation year

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

année d'imposition
taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year

base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours
current year basis

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

incidence sur un exercice complet | incidence sur l'ensemble de l'exercice | impact en année pleine
full-year impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) dans le cas de tout bâtiment ou de tout matériel automobile qui lui appartenait le dernier jour de son année d’imposition 1971, à l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour le bâtiment ou le matériel, selon le cas, sur le produit de la multiplication du nombre des années complètes d’imposition comprises dans la période commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le bâtiment ou le matériel, selon le cas, a été acquis par la caisse de crédit et se terminant le dernier jour de son année d’imposition 1971, par 2½ % dans le cas du bâtiment, et, dans le cas du matériel, par 15 % de son coût amortissable (et, pour l’application du présent sous-alinéa, toute amélioration ou tout agrandissement majeur d’un bâtiment appartenant à une caisse de crédit est réputé ne pas faire partie du bâtiment mais constituer un bâtiment distinct acquis par elle, si le coût supporté par la caisse de crédit pour cette amélioration ou cet agrandissement, selon le cas, a dépassé 10 000 $),
(i) in the case of any building or automotive equipment owned by it on the last day of its 1971 taxation year, the amount, if any, by which the depreciable cost to the credit union of the building or equipment, as the case may be, exceeds the product obtained when the number of full taxation years in the period beginning on the first day of the taxation year following the taxation year in which the building or equipment, as the case may be, was acquired by it and ending with the last day of its 1971 taxation year is multiplied by, in the case of a building, 2½%, and in the case of equipment 15%, of its depreciable cost (and for the purposes of this subparagraph, a capital improvement or capital addition to a building owned by a credit union shall be deemed not to be part of the building but to be a separate and distinct building acquired by it, if the cost to the credit union of the improvement or addition, as the case may be, exceeded $10,000),

(iii) dans le cas de tout bien (à l’exclusion d’un bâtiment, du matériel automobile ou d’un bail) que la caisse de crédit a acquis après 1961, l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour ce bien sur le produit de la multiplication du nombre d’années d’imposition complètes commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle elle a acquis le bien et se terminant le dernier jour de son année d’imposition 1971 par la moitié du pourcentage approprié du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour ce bien;
(iii) in the case of any property (other than a building, automotive equipment or leasehold interest) acquired by the credit union after 1961, the amount, if any, by which the depreciable cost to the credit union of the property exceeds the product obtained when the number of full taxation years beginning with the first day of the taxation year following the taxation year in which the property was acquired by it and ending with the last day of its 1971 taxation year is multiplied by ½ the relevant percentage of the depreciable cost to the credit union of the property; and

a) 63 % du total des sommes représentant chacune son revenu imposable au taux complet, au sens du paragraphe 123.4(1), pour une de ses années d’imposition s’étant terminée après 2000 et avant 2004, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année d’imposition,
(a) 63% of the total of all amounts each of which is the corporation’s full rate taxable income (as defined in subsection 123.4(1)), for a taxation year of the corporation that ended after 2000 and before 2004, determined before taking into consideration the specified future tax consequences for that taxation year,

c)pour chaque semaine complète pour laquelle il peut faire état d'une période assimilée à une période d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence, l'intéressé est censé avoir bénéficié d'un crédit de cotisations ou de salaires, selon le cas, dans la limite nécessaire pour porter son facteur "gain" global de cette année d'imposition au niveau requis pour faire de cette année d'imposition une année à prendre en compte au sens de la législation du Royaume-Uni sur l'octroi de crédits de cotisations ou de salaires».
(c)for each full week during which he has completed a period treated as a period of insurance, employment, self-employment or residence, the person concerned shall be deemed to have had contributions or earnings credited to him as appropriate, but only to the extent required to bring his total earnings factor for that tax year to the level required to make that tax year a reckonable year within the meaning of the United Kingdom legislation governing the crediting of contributions or earnings'.

b) pour chaque semaine complète pour laquelle il peut faire état d'une période assimilée à une période d'assurance, d'emploi, d'activité non salariés ou de résidence, l'intéressé est censé avoir bénéficié d'un crédit de cotisations, dans la limite nécessaire pour porter son facteur «gain» global de cette année d'imposition au niveau requis pour faire de cette année d'imposition une année à prendre en compte (reckonable year) au sens de la législation du Royaume-Uni sur l'octroi de crédits de cotisations.
(b) for each full week during which he has completed a period treated as a period of insurance, employment, self-employment or residence, the person concerned shall be deemed to have had a contribution credited to him, but only to the extent required to bring his total earnings factor that year to the level required to make that year a reckonable year within the meaning of the United Kingdom legislation governing the crediting of contributions.