Traduction de «Annulation d'un rejet de candidature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation d'un rejet de candidature
annulment of the rejection of a candidature

rejeter la candidature
counsel out

ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]
order to set aside [ order setting aside ]

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

caractère d'annulation [ CAN | caractère de rejet | annulation ]
cancel character [ CAN | ignore character | cancel ]

décision de rejet de la candidature
decision to reject the candidature

annulation | rejet
rejection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a ainsi annulé, pour insuffisance de motifs, la décision de la Commission de rejeter une candidature présentée dans le cadre d’un appel d’offres[17].
It annulled the decision of the Commission to reject an offer in the context of an invitation to tender for public service procurement, because the Commission did not provide sufficient justification for its decision[17].

Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Décisions de rejet d’une candidature et de nomination d’un autre candidat au poste en cause – Demande d’annulation de la seule décision de rejet de candidature – Admissibilité
Actions brought by officials — Interest in bringing proceedings — Decisions rejecting an application for a position and appointing another candidate to that position — Application for annulment only of the decision rejecting the candidate — Lawfulness

Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt Arguelles Arias/Conseil, F‑122/12, EU:F:2013:185, point 127).
According to settled case-law, where the damage on which an applicant relies arises from the adoption of a decision whose annulment is sought, the rejection of the claim for annulment entails, as a matter of principle, the rejection of the claim for damages, as those claims are closely linked (judgment in Arguelles Arias v Council, F‑122/12, EU:F:2013:185, paragraph 127).

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Garcia Minguez demande l’annulation de la décision rejetant sa candidature au concours interne COM/3/AD 9/13 organisé par la Commission européenne.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Ms Garcia Minguez seeks annulment of the decision rejecting her candidature for internal competition COM/3/AD 9/13 organised by the European Commission.

S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.
Concerning actions contesting recruitment procedures, an unsuccessful candidate, whether he is an official, a staff member or a candidate from outside the institution or agency concerned, is not bound to seek annulment of both the decision rejecting his application for a particular position and the decision to include another candidate in the reserve list or to appoint that other candidate to the desired position.

Les règles relatives à l'acceptation des nouveaux membres sont publiques et transparentes et ne dressent pas d'obstacles inutiles; tout rejet de candidature est justifié clairement par écrit et communiqué au candidat et au groupe des représentants des États.
Rules for accepting new members shall be public and transparent, not pose undue obstacles, and any rejection must be clearly justified in writing and made available to the candidate and to the States Representative Group.

Les règles relatives à l'acceptation des nouveaux membres doivent être publiques et transparentes et ne sauraient dresser des obstacles inutiles; tout rejet de candidature est justifié clairement par écrit et est adressé au candidat et au groupe des représentants des États.
Rules for accepting new members should be public and transparent, not pose undue obstacles, and any rejection must be clearly justified in writing and made available to the candidate and to the States Representative Group.

(a) examiner, accepter ou rejeter les candidatures de nouveaux organismes privés en application du point 3(3).
(a) assess, accept or reject applications for new membership of private entities in accordance with clause 3(3).

(a) examiner, accepter ou rejeter les candidatures de nouveaux membres en application du point 3(3);
(a) assess, accept or reject applications for new membership in accordance with clause 3(3);

17. rappelle que les États membres devraient rejeter les candidatures de ressortissants de pays tiers à des emplois hautement qualifiés dans les secteurs du marché du travail où l'accès à des travailleurs d'autres États membres fait l'objet de restrictions sur la base de dispositions transitoires; donner la préférence aux travailleurs de l'UE contribuerait à éviter les incohérences en ce qui concerne le marché unique de l'UE;
17. Reiterates that Member States should reject applications for highly qualified employment of third-country nationals in those labour market sectors for which access for workers from other Member States is restricted on the basis of transitional provisions; giving preference to EU workers would help avoid inconsistencies in the area of EU Single Market;