Vertaling van "Annonce publique préalable à l'adjudication du contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annonce publique préalable à l'adjudication du contrat
pre-award public advertisement

enquête avant adjudication [ enquête préalable à l'adjudication | enquête préalable à l'attribution des contrats ]
pre-award survey

soumission préalable à l'adjudication du contrat
pre-award contract submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales anomalies constatées ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (confusion entre les critères de sélection et d'adjudication des contrats, utilisation de la règle de la baja temeraria) à l'inclusion de dépenses inéligibles (TVA, achat de terrains appartenant à des administrations publiques).
The main shortcomings concerned the application of the rules on public procurement (confusion between the selection criteria and those for awarding the contracts, use of the 'baja temeraria' rule) and the inclusion of ineligible expenditure (VAT, purchase of land belonging to public administrations).

le nom des candidats ou du contractant retenus et la justification de ce choix au regard des critères de sélection ou d’attribution préalablement annoncés, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou du contrat-cadre que le contractant a l’intention de sous-traiter à des tiers.
the names of the candidates or contractor selected and the reasons for that choice by reference to the selection and award criteria announced in advance and, if known, the proportion of the contract or the framework contract which the contractor intends to subcontract to third parties.

Cet amendement vise à mettre en conformité les règles en matière de marchés publics et d'adjudications de contrats avec les recommandations du Comité d'aide au développement sur le déliement de l'aide publique au développement à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, de 2001 et de 2008.
To bring the rules on procurement and award of contracts in line with the OECD-DAC recommendation on untying ODA to the Least Developed Countries and Heavily Indebted Poor Countries of 2001 and 2008.

Cet amendement vise à mettre en conformité les règles en matière de marchés publics et d'adjudications de contrats avec les recommandations du CAD-OCDE sur le déliement de l'aide publique au développement à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, de 2001 et de 2008: pour être cohérent avec la recommandation, ces disposition doit couvrir les États membres de l'OCDE.
To bring the rules on procurement and award of contracts in line with the DAC recommendation on untying ODA to the LDCs and HIPCs of 2001 and 2008: to be consistent with the recommendation, this provision must cover member States of the OECD (not OECD-DAC), as the OECD-DAC definition of unties aid includes the eligibility of all OECD members (and not only DAC ones: not all OECD members are DAC members).

Afin de mettre en conformité les règles en matière de marchés publics et d'adjudications de contrats avec les recommandations du Comité d'aide au développement sur le déliement de l'aide publique au développement à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, de 2001 et de 2008, les dérogations devraient être exceptionnelles et aussi rares que possibles..
To bring the rules on procurement and award of contracts in line with the OECD-DAC recommendation on untying ODA to the Least Developed Countries and Heavily Indebted Poor Countries of 2001 and 2008, derogations should be exceptional and as infrequent as possible.

Les dispositions devraient autoriser l’organisme notifié à mettre fin au contrat dès lors que son accès permanent, sans annonce préalable, aux locaux du fabricant ou de ses sous-traitants déterminants ou fournisseurs essentiels n’est plus assuré.
The contractual arrangements should authorise the notified bodies to end the contract as soon as their permanent unannounced access to the premises of the manufacturer or its critical subcontractors or crucial suppliers is no longer assured.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Cette proposition salue le 32e rapport sur la politique de concurrence; elle s’efforce de diminuer les procédures de contrôle des fusions de sociétés; elle tente d’imposer des contrôles plus stricts des aides d’État et lutte effectivement pour réduire ce type d’aides; elle salue l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité; elle fomente la méfiance à l’égard des entreprises publiques; elle demande l’ouverture et la compétitivité du secteur des médias ainsi que le contrôle des surcompensations dans les organismes publics de radiodiffusion; elle vise à créer une nouvelle chambre juridictionnelle afin d’accélérer les processus de politique de concurrence; elle cherche à lancer des appels d’offres périodiques pour l’adjudication de contrats de fourniture de services d’intérêt général.
This proposal welcomes the 32nd Report on Competition Policy; it endeavours to reduce the procedures for monitoring company mergers; it endeavours to impose stricter controls on State aid, and indeed fights to reduce this type of aid; it welcomes the opening up of the gas and electricity markets; it foments mistrust of publicly owned companies; it calls for the media sector to be open and competitive and calls for overcompensations in public service broadcasting to be monitored; it seeks to create a new institutional chamber to speed up the processes of competition policy; it seeks to hold periodic calls for tender to award contracts for services of general interest.

(34) Pour assurer un contrôle efficace, il y a lieu d'obliger les entreprises à notifier préalablement leurs concentrations qui ont une dimension communautaire après la conclusion de l'accord, l'annonce de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.
(34) To ensure effective control, undertakings should be obliged to give prior notification of concentrations with a Community dimension following the conclusion of the agreement, the announcement of the public bid or the acquisition of a controlling interest.

7) À l'article 100, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) Pour les alcools adjugés au titre d'une nouvelle utilisation industrielle et au titre des ventes publiques en vue de l'utilisation de bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communauté et devant être rectifiés préalablement à l'utilisation finale prévue, l'utilisation aux fins prévues de l'alcool enlevé est considérée comme totale lorsque 90 % au moins des quantités totales d'alcool enlevées au titre d'une adjudication ou d'une vente publique donnée sont utilisées à ces fins; l'adjudicataire ou l'entreprise agréée qui a accepté d'acheter l'alcool, informe la Commission et l'organisme d'intervention de la quantité, de la destination et de l'utilisation des produits dérivés de la rectification.
7. Article 100(2)(c) is replaced by the following: "(c) In the case of alcohol awarded for a new industrial use and under public sales for the use of bio-ethanol in the motor-fuel sector in the Community which must be rectified prior to utilisation for the end use specified, the alcohol removed shall be deemed to have been used entirely for the purpose specified where at least 90 % of the total quantities of alcohol removed under an invitation to tender or a public sale is used for that purpose; the successful tenderer or the approved firm that has agreed to purchase the alcohol shall inform the Commission and the intervention agency of the quantity, destination and use of the products which have undergone rectification.