Traduction de «Analyse financière préalable à l'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse financière préalable à l'acceptation
pre-qualification financial analysis

Initiation à l'analyse financière
Introduction to Financial Analysis

Directeur, Analyse financière, Programme du logement et programmes financés à partir de crédits
Director, Financial Analysis, Accommodation & Appropriated Programs [ Dir., Financial Analysis, Accommodation & Appropriated Programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suffit-il d'une simple lettre du président de la Cour de justice pour que le Conseil et le Parlement approuvent sur le champ, religieusement, ce qui est proposé, à savoir, la suppression d'un tribunal de l'Union européenne et le doublement du nombre de juges d'un autre tribunal, sans aucune analyse objective préalable de toutes les implications, y compris financières?
Can it be that a mere letter from the President of the CJEU was enough for a deferential Council and EP immediately to approve everything proposed – i.e. scrapping an EU court and doubling the number of judges in another court – without any objective analysis of all its implications, particularly the financial ones?

Une condition préalable réside dans l’existence d’un système de vérification ou de mesure des économies d’énergie[34] qui soit accepté par toutes les parties, et dans la réalisation d’analyses d’impact de bonne qualité.
A pre-condition is that a commonly agreed verification or measurement system on energy saving exists[34], and that proper impact assessments are carried out.

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Lorsque l'État membre n'accepte pas que le différend soit réglé par voie d'accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider de conclure un tel accord pour autant que celui-ci n'ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l'État membre concerné sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique, tenant compte de l'analyse produite par l'État membre et démontrant l'intérêt financier de l'Union et de l'État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full, balanced, factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

D'une manière générale, de nouvelles initiatives législatives émanant de la Commission ou des États membres lorsque le traité le prévoit devraient être présentées seulement après que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité a été vérifié et après une préparation minutieuse, y compris les analyses d'impact préalables, ce qui suppose également de déterminer les besoins et les conséquences financières et de faire appel aux compétences des États membres.
In general, new legislative initiatives, by the Commission or by Member States where the Treaty so provides , should be tabled only after verification of the respect for the principles of proportionality and subsidiarity, a thorough preparation, including prior impact assessments, also involving identifying needs and financial consequences and using Member States’ expertise.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

E. considérant que le développement de la protection des animaux dans la Communauté exige un accroissement des efforts de recherche et la prise en compte de la protection animale dans toutes les analyses d'impact pertinentes ainsi que la participation de tous les groupes d'intérêt au processus de décision; que la transparence et l'acceptation, de même que l'application uniforme et le contrôle du respect des textes en vigueur à tous les niveaux sont des préalables indispensables à la réussite d'une stratégie de protection des animaux en Europe,
E. whereas, in order to further develop animal protection in the Community, it is necessary to step up research efforts and to integrate animal protection into all relevant impact assessments, as well as to involve all interest groups in the decision-making process; whereas transparency and acceptance as well as uniform application of, and monitoring of compliance with, existing provisions at all levels are a prerequisite for a successful animal protection strategy in Europe,

Les membres fondateurs de l'entreprise commune, en appliquant leurs procédures de prise de décision respectives, devront analyser les conditions d'une telle participation. Celles-ci incluent notamment le montant de la contribution financière à l'entreprise commune, l'approbation, par le pays intéressé, des éléments essentiels de la stratégie GALILEO [7], la protection de l'infrastructure GALILEO, l'acceptation des principes communautaires concernant les transferts de technologie et la propriété intellectuelle.
The founding members of the Joint Undertaking, applying their own decision-making procedures, will have to assess the terms of this participation, including, in particular, the amount of the financial contribution to the joint undertaking, the approval - by the country concerned - of the key elements of Galileo strategy, [7] protection of Galileo infrastructure, acceptance of the EU principles regarding the transfer of technology and intellectual property.

ii) si la délégation de tâches d'exécution budgétaire s'avère celle qui répond aux besoins de la bonne gestion financière découlant d'une analyse préalable et assure le respect du principe de non-discrimination, ainsi que la visibilité de l'action communautaire.
(ii) the delegation of budget-implementation tasks is a response to the requirements of sound financial management as shown by prior analysis and ensures compliance with the principle of non-discrimination, and the visibility of Community action.

2. rappelle que l'article 4, paragraphe 3, du règlement financier exige l'autorisation préalable du Parlement et du Conseil avant toute acceptation par la Commission de libéralités importantes susceptibles d'entraîner des charges financières pour le budget général; prévient que le Parlement est prêt à s'opposer à l'acceptation de pareilles libéralités tant que les lignes directrices pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ne relèveront pas de la codécision;
2. Reminds that Article 4, paragraph 3 of the Financial Regulation requires prior authorisation from the Parliament and the Council before the Commission can accept donations that involve financial charges to the general budget; warns that the Parliament is prepared to reject this donation unless the multiannual guidelines of the Coal and Steel Research Fund are brought under co-decision;