Vertaling van "Amélioration de l'administration de la justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Amélioration de l'administration de la justice
Improvement of the Administration of Justice

administration de la justice en matière administrative
judicial review of an administrative decision

administration de la justice
administration of justice

déconsidérer l'administration de la justice [ jeter le discrédit sur l'administration de la justice | faire tomber en discrédit l'administration de la justice ]
bring the administration of justice into disrepute

Partenariat des secteurs de la santé et des services de police [ Partenariat des secteurs de la santé et des services de police : comment la police, la justice, les groupes communautaires et les organismes sociaux et de santé travaillent ensemble à améliorer la santé et la sécurité des quartiers ]
Health and Enforcement in Partnership [ Health and Enforcement in Partnership: How the police, justice, community groups, and health and social agencies are working together to build healthier, safer neighbourhoods ]

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

administration de la justice pénale | justice pénale
administration of criminal justice | criminal justice

administration de la justice | justice | juridiction
administration of justice | justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mandat de l'Association du Barreau canadien consiste à améliorer le droit, améliorer l'administration de la justice, améliorer et promouvoir l'accès à la justice, promouvoir l'égalité des sexes au sein de la profession juridique et du système judiciaire, améliorer et promouvoir les connaissances, les aptitudes, les normes éthiques et le bien-être des membres de la profession juridique, représenter la profession juridique sur un plan international et national et promouvoir les intérêts de ses membres.
The mandate of the Canadian Bar Association is to improve the law, improve the administration of justice, improve and promote access to justice, promote equality in the legal profession and in the justice system, improve and promote the knowledge, skills, ethical standards and well being of members of the legal profession, represent the legal profession nationally and internationally and promote the interests of the members of the Canadian Bar Association.

Dans le secteur de la justice, la nouvelle aide de l’UE devrait permettre d’améliorer l’administration de la justice, de consolider l’état de droit et de renforcer la protection des droits de l’homme en conformité avec les normes internationales et européennes.
In the justice sector, the new EU assistance is expected to improve the administration of justice, consolidate the rule of law and strengthen human rights’ protection in line with international and European standards.

104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;
104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;

102. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;
102. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;

La directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires constitue un acte législatif important pour les citoyens européens, dans la mesure où elle vise à garantir que les personnes moins aisées aient également accès à la justice dans d'autres États membres, par exemple lorsqu'elles exercent leur droit à la libre circulation ou profitent des possibilités offertes par le marché intérieur.
Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes is a very important piece of legislation for European citizens, as it aims to ensure that less well-off members of society also have access to justice in other Member States, for example when exercising their right to free movement or benefiting from the internal market.

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’administration de la justice peut offrir de nouvelles solutions, améliorer le fonctionnement de la justice (meilleure accessibilité et meilleure efficacité), contribuer à rationaliser les procédures et réduire les coûts.
The use of information and communication technology in the administration of justice may offer new solutions, improve the functioning of justice (better accessibility and efficiency), help rationalise procedures and cut costs.

L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'ACDI est en Chine pour aider à améliorer le système législatif, pour faciliter la réforme judiciaire. Autrement dit, elle participe à des projets et initiatives qui contribueront à améliorer l'administration de la justice en Chine et à démocratiser ce pays.
Why? Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, CIDA is involved in China with respect to measures to improve the legislative system, to improve matters relating to judicial reform, in other words, to engage in the kinds of projects and the kinds of initiatives which will help improve the administration of justice and democratization in China.

Enfin, s'il convient d'aborder la réforme de la justice pénale en fonction de ces principes fondamentaux, pour ce qui est de prendre des initiatives législatives précises, nous avons mis sur pied, en collaboration avec nos homologues et avec les procureurs généraux provinciaux, un groupe de travail dont la mission consiste à examiner le caractère équitable et efficace du système de justice pénale dans le but de préciser comment il serait possible d'améliorer l'administration de la justice pénale pour le bénéfice de tous les intéressés, tout en travaillant à la réforme des principes fondamentaux du droit pénal lui-même, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Finally, while we need to approach the criminal justice reform in terms of these foundational principles, in terms of specific legislative initiatives, we have now, with our counterparts and with the provincial attorneys general, a working group with regard to fairness and efficiency in the criminal justice system in order to work at au fonds, to go to the core of how we can improve the administration of criminal justice for the benefit of all stakeholders in the system, at the same time as we look to the reform of the basic principles of criminal law itself, as I indicated earlier.

Par lettre du 21 mai 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a demandé à la commission juridique et du marché intérieur d'examiner, en application de l'article 63 du règlement, la base juridique proposée par la Commission pour la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire et à d’autres aspects financiers des procédures civiles (COM(2002)13).
By letter of 21 May 2002 the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs asked the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, pursuant to Rule 63 of the Rules of Procedure, to consider the legal basis proposed by the Commission for the proposal for a Council directive on improving access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid and other financial aspects of civil proceedings (COM (2002) 13).

L'Association du Barreau canadien est une association bénévole de 37 000 membres de partout au Canada ayant pour principaux objectifs de promouvoir la primauté du droit, d'améliorer la loi et d'améliorer l'administration de la justice.
The Canadian Bar Association is a voluntary association of 37,000 lawyers across Canada whose primary objectives include promotion of the rule of law, improvement of the law and improvement to the administration of justice.