Traduction de «Amendement que la Commission n'a pas repris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement que la Commission n'a pas repris
amendment which the Commission has not accepted

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]
not included elsewhere

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amendements de la commission compétente — vote en bloc
Amendments by the committee responsible — put to the vote collectively

Amendements de la commission compétente: vote séparé
Amendments by the committee responsible: separate vote

Amendements de la commission compétente — vote séparé
Amendments by the committee responsible — separate vote

Le Conseil a adopté sa position commune le 10 novembre 2000; la position commune ayant repris la majeure partie des amendements proposés par le PE, la directive devrait pourvoir être adoptée rapidement.
The Council adopted its Common Position on 10 November 2000; the Common Position took into account the majority of the amendments proposed by the EP, thus opening the way to a rapid adoption of the Directive.

Compte tenu du fait que les quatre infractions de Lundbeck concernaient le même produit, le citalopram, et, en grande partie, les mêmes zones géographiques et les mêmes périodes, et afin d’éviter un résultat potentiellement disproportionné du fait de l’imposition en parallèle d’amendes multiples, la Commission a décidé, exerçant son pouvoir discrétionnaire, d’appliquer un coefficient correcteur qui était approprié pour atteindre un niveau dissuasif dans les circonstances spécifiques de l’espèce.
In view of the fact that Lundbeck's four infringements related to the same product, citalopram, and largely to the same geographic areas and periods of time, and to avoid a potentially disproportionate outcome resulting from the imposition of multiple fines in parallel, the Commission in its discretion decided to apply a correction factor that was appropriate to achieve deterrence in the specific circumstances of this case.

Cet engagement est repris dans l'amendement de Doha.
This is reflected in the Doha Amendment.

Elle peut soit demander dans un premier temps l'octroi d'un marqueur, soit présenter immédiatement une demande formelle d'immunité d'amende à la Commission, de manière à remplir les conditions fixées au point (8) a) ou b), selon le cas.
The undertaking may either initially apply for a marker or immediately proceed to make a formal application to the Commission for immunity from fines in order to meet the conditions in points (8)(a) or (8)(b), as appropriate.

1. Le montant de la contribution de chaque membre de la Commission au budget est défini conformément au schéma adopté et, selon les circonstances, amendé par la Commission, conformément à l’article IX, paragraphe 3, de la présente convention.
1. The amount of the contribution of each member of the Commission to the budget shall be determined in accordance with the scheme which the Commission shall adopt, and amend, as required, in accordance with Article IX(3), of this Convention.

Dans son avis sur ces amendements [4], la Commission a indiqué que cette question devait être traitée dans une proposition spécifique, permettant de prendre en compte la législation existante en matière de contrats de service public afin d'éviter toute incohérence.
In its opinion on these amendments [4], the Commission stated that this issue should be addressed in a specific proposal to take account of existing legislation on public service contracts in order to avoid any inconsistencies.

Dans la mesure où l'amende que la Commission estime devoir infliger dans le cas de KWH ne dépasse pas 10 % du chiffre d'affaires d'Oy KWH Tech AB, l'identité exacte de la personne morale, au sein de l'organisation KWH, qui est destinataire de la décision n'est pas d'une importance primordiale, de sorte que la destinataire officielle de la décision formelle sera Oy KWH Tech AB.
Since the fine which the Commission considers appropriate in the case of KWH does not exceed 10 % of the turnover of Oy KWH Tech AB, the precise identity of the legal entity in the KWH organisation to which the decision is addressed is not of crucial importance and the decision will formally be addressed to Oy KWH Tech AB.