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Amende pour résiliation d'une première hypothèque

Traduction de «Amende pour résiliation d'une première hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amende pour résiliation d'une première hypothèque

first mortgage penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril 1999, du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont un comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que des motions du premier groupe.

The House resumed from April 28, 1999 consideration of Bill C-66, an act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another act, as reported (without amendment) from the committee; and of the motions in Group No. 1.




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Amende pour résiliation d'une première hypothèque ->

Date index: 2023-12-16
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