Traduction de «Amende payée à l'évêque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende payée à l'évêque
altarbote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de renforcer la possibilité d'intenter de tels recours, votre rapporteur pour avis propose la création d'un fonds abondé par les amendes payées dans le cadre des affaires d'infraction au droit de la concurrence.
To enhance the possibility of raising such claims, your rapporteur suggests to set up a fund financed by fines paid by competition infringement cases.

Ce financement peut provenir d'un fonds abondé par les amendes payées par les auteurs des infractions.
This can be done through a fund which is financed with the fines paid by infringers.

En vertu des 4 accords, les États membres recevront environ 1,6 milliards d'euros au cours des prochaines années, en plus d'une partie substantielle des amendes payées au titre de ces accords , (une importante somme due en vertu de l'accord le plus ancien avec Philip Morros un montant substantiel a déjà été distribué entre les États membres participants).
From the 4 agreements Member-States will receive some 1.6 billion Euro's over the coming years, plus a substantial amount from fines based on these agreements , ( a large sum on the oldest agreement with Philip Morros a substantial amount has already been distributed under the participating Member-States).

Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?
Question No. 1214 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to fines issued for violations of the Do Not Call List: (a) for Pecon Software Ltd. and their reported fine of $495,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement; and (b) for Avaneesh Software and their reported fine of $12,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement?

Normalement, si une société enfreint un contrat, l'amende payée par la société sera versée au client, s'il a gain de cause.
Normally if a company breaks a contract, the penalty for this company would, if the customer is right, go to the customer.

Le Tribunal rappelle, en outre, que, à ce jour, cette dernière, qui n'a aucun lien juridique avec Mindo, n’a pas agi contre celle-ci pour obtenir le remboursement du montant de l'amende payée, alors même que plus de cinq ans se sont écoulés depuis son paiement et que Mindo fait l'objet, depuis 2007, d'une procédure de concordat préventif avec cession des biens, à laquelle Alliance One International n'a pas participé en tant que créancier devant le Tribunal de la faillite de Rome.
The Court also observes that, so far, Alliance One International, which has no legal connection with Mindo, has not claimed a contribution from Mindo, even though more than five years have elapsed since that payment was made and Mindo, has, since 2007, been the subject of pre-bankruptcy agreement procedure with assignment of the assets, a procedure in which Alliance One International has not participated as a creditor before the Bankruptcy Court of Rome.

Les amendes payées alimenteront le fonds qui sera au cœur du mécanisme permanent de crise.
Paid fines shall be revenue of the Fund central to the Permanent Crisis Mechanism.

86. note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respect des exigences;
86. Notes that mandating energy companies to fulfil energy saving obligations could provide additional sources of financing for energy efficiency measures, such as wire charges applied to TSOs or DSOs, funds provided by suppliers as a means of fulfilling their obligation, or fines paid for non-fulfilment of requirements;

Autrefois, le programme était administré à l'échelle fédérale, ou bien financé par le gouvernement fédéral, mais depuis 1989 nous avons un fonds d'aide aux victimes qui est constitué par les amendes payées par toutes les personnes qui reçoivent une contravention pour excès de vitesse ou quelqu'autre contravention.
They used to be administered federally, or moneys used to come from the federal government, but since 1989 we have had what's called the victims' justice fund, which is a fund made up of the fines by all persons convicted of a speeding offence or whatever.

Certains catholiques s'opposent à l'amendement, mais leurs évêques ne s'y objectent pas.
Some Catholics are opposed to the amendment but their bishops do not object to it.