Traduction de «Allégation d'irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégation d'irrégularité
allegation of impropriety

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

navire porte-barges | porte-barges | porte-barge | navire-kangourou | navire kangourou | navire porte-chalands | porte-chalands | navire porte-allèges | porte-allèges | navire porte-barge
barge carrying ship | barge carrier | lighter-carrier | barge-carrying vessel

allégement de la dette | allégement de dette
debt relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des allégations relatives à la piètre qualité des projets et à des irrégularités dans les procédures d'appel d'offres ont été formulées au sujet de la mesure «infrastructures rurales».
The “Rural Infrastructure” measure has been subject to allegations of low project quality and irregularities in the tender procedures.

Monsieur Fontaine, je suis un peu surpris que mon collègue réformiste ne vous ait pas demandé votre opinion sur le projet de loi C-222, qui a été déposé en première lecture le 15 octobre dernier par un député réformiste et qui demande qu'on établisse un poste d'ombudsman des Premières Nations dont la mission première serait d'enquêter sur les cas d'irrégularités, de mauvaise gestion, d'allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales.
Mr. Fontaine, I'm somewhat surprised that my Reform colleague didn't ask your opinion on Bill C- 222 which was tabled for first reading last October 15 by a Reform MP to set up a First Nations' ombudsman position whose foremost mission would be to investigate irregularities, bad management, allegations of inappropriate financial management and electoral irregularities.

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).
Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding the bankruptcy or suspected fraud (hereinafter referred to as ‘simple bankruptcies’).

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission (14) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission (15) de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).
Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 (14) and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 (15) so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding the bankruptcy or suspected fraud (hereinafter referred to as ‘simple bankruptcies’).

À la suite de nouvelles allégations d'irrégularités au niveau fiscal et à la demande de la ministre du Patrimoine canadien d'alors, Sheila Copps, la GRC réactive son enquête sur Cinar, en deux parties: les irrégularités fiscales et la violation du droit d'auteur.
Following fresh allegations of tax irregularities, and at the request of the Minister of Canadian Heritage—Sheila Copps, at the time—the RCMP reactivated its investigation of Cinar, in two parts: the tax irregularities and the copyright infringement.

(Traduction) Après une enquête complète menée au Canada et à l'étranger, la GRC a terminé ses recherches relativement aux allégations d'irrégularités mettant en cause MBB Helicopters, Thyssen et Airbus.La GRC a maintenant conclu que les autres allégations ne peuvent être prouvées, et aucune accusation ne sera portée.
After an exhaustive investigation in Canada and abroad, the RCMP has concluded its investigations into allegations of wrongdoing involving MBB Helicopters, Thyssen and Airbus.The RCMP has now concluded that the remaining allegations cannot be substantiated and that no charges will be laid.

L'enquête allait porter notamment sur des allégations de fraude liées à l'encadrement du financement du Conseil du Trésor, à des violations de la Loi sur la gestion des finances publiques, à des infractions à la réglementation et aux directives du Conseil du Trésor en matière de passation de marchés et d'acquisitions, à des violations de l'Accord de libre-échange nord-américain ainsi qu'à une palette d'allégations concernant des irrégularités en matière de dotation associées au népotisme et au favoritisme.
This investigation would encompass allegations of fraud relating to Treasury Board fenced funding, violations of the Financial Administration Act, breaches of the Treasury Board regulations and directives relating to contracting and procurement, violations of the North American Free Trade Agreement, and a host of allegations relating to hiring irregularities associated with nepotism and favouritism.

En vue d’alléger la charge des États membres résultant des communications et dans un souci d’efficacité, il convient d’augmenter le seuil minimal à partir duquel les cas d'irrégularités doivent être communiqués par les États membres et de préciser les cas d’exceptions à l’obligation de communiquer.
In order to reduce the burden imposed by reporting on the Member States and to improve efficiency, it is necessary to increase the minimum threshold above which irregularities have to be reported by Member States and to determine those cases in which no reporting obligation arises.

Il s'agit là d'un point intéressant, mais je crois que la Chambre a toujours préconisé la responsabilité et la transparence dans la conduite des activités des titulaires d'une charge publique et, dans les cas d'allégation d'irrégularité ou de manquement aux règles d'éthique de base, elle devrait pouvoir assurer à cet endroit que le processus est examiné dans un souci d'indépendance et de transparence (1315) Je me demande si la Chambre ou quiconque a vraiment souhaité que l'on fasse état et que l'on discute de tous les détails des irrégularités présumées dans cette enceinte.
It is an interesting point, but I think the will of the House has always been to promote accountability for and transparency of the activities of public office holders, and in the event there were some allegations or suggestions of an impropriety or a breach of basic ethical rules this place should be able to be assured that this was being looked at with independence and transparency in regard to the process (1315) I am not so sure it was the wish of the House or the intent of the House or of anybody else that the full details of any alleged impropriety be dealt with and discussed on the floor.

Le rapport de Mme Kinnock était plus critique en raison de violations des droits de l'homme survenues pendant la campagne électorale et lors de l'inscription sur les listes électorales, de la mort de 10 personnes le jour du scrutin, de litiges au sujet du processus de dépouillement et de nombreuses plaintes concernant des allégations d'irrégularités.
The statement of Mrs. Kinnock was more critical because of human rights violations during the election campaign and registration process, the deaths of ten people on election day, disputes on the counting process and numerous claims of alleged irregularities.