Vertaling van "Allégation d'activités politiques irrégulières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégation d'activités politiques irrégulières
allegation of improper political activity

allégation de participation inappropriée à une activité politique
allegation of inappropriate political activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PARTIE 2ENQUÊTES SUR LES ALLÉGATIONS D’ACTIVITÉS POLITIQUES IRRÉGULIÈRES
PART 2INVESTIGATIONS OF ALLEGATIONS OF IMPROPER POLITICAL ACTIVITIES

Deuxièmement, nous recommandons que la CFP soit investie du pouvoir voulu pour faire enquête au sujet d'éventuelles activités politiques irrégulières menées par des administrateurs généraux — à la suite d'allégations émanant non seulement d'un candidat à une élection, mais aussi d'autres personnes.
Our second recommendation proposes that the PSC be given the authority to investigate possible improper political activities by deputy heads — not only as a result of allegations of a candidate in an election, but also from other individuals.

Nous recommandons également qu'un changement législatif qui permettrait à la CFP de faire enquête sur toute plainte d'activité politique irrégulière d'un administrateur général soit apporté.
We also recommend a statutory change that would allow the PSC to investigate any complaint of improper political activity on the part of a deputy head.

Elle comporte également l'exécution d'enquêtes sur des allégations de fraude liées à la dotation externe et à des activités politiques irrégulières.
It also includes carrying out investigations into allegations of fraud in external staffing and allegations of improper political activities.

La Commission a également réalisé 17 enquêtes sur des allégations d'activités politiques irrégulières et, dans 16 des cas, il a été déterminé que les employés avaient agi en contravention de la LEFP.
We also completed 17 investigations into improper political activities, and in 16 cases, employees were found to have acted contrary to the PSCA.

d'assurer le suivi des niveaux d'activité physique et des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, en utilisant le cadre de suivi (5) allégé et les indicateurs définis à l'annexe, selon les circonstances nationales;
Monitor physical activity levels and HEPA policies by making use of the light monitoring framework (5) and indicators set out in the Annex, according to national circumstances.

d'assurer le suivi des niveaux d'activité physique et des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, en utilisant le cadre de suivi allégé et les indicateurs définis à l'annexe, selon les circonstances nationales.
Monitor physical activity levels and HEPA policies by making use of the light monitoring framework and indicators set out in the Annex, according to national circumstances.

Elle a néanmoins souligné que le refus par un État membre d’accorder un allègement fiscal au motif que les activités de RD ont été réalisées dans un autre État membre est contraire aux objectifs de la politique communautaire en matière de RD, qui, conformément à l’article 163, paragraphe 1, du traité CE, a notamment pour objectif « de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale».
It noted, however, that the refusal by a Member State to grant RD tax relief on the basis that the RD was carried out in another Member State is contrary to the objectives of Community RD policy, which, according to Article 163(1) of the EC Treaty, includes strengthening the scientific and technological bases of Community industry and encouraging it to become more competitive at international level .

(12) Elle ajoute que les allègements fiscaux sont destinés à compenser l'effet d'une politique qui a imposé aux fondations une modification radicale de leur statut, le retrait de l'activité bancaire et la cession des participations de contrôle détenues dans des sociétés exerçant des activités commerciales.
(12) It is also pointed out that the tax benefits are aimed at offsetting the effect of a policy which forced on the foundations a radical change in their statutes, a withdrawal from banking activity and the sale of controlling shareholdings in commercial companies.

Elle a fait valoir que, dans le cadre d'une politique globale sur l'immigration, l'adoption de procédures communes pour les travailleurs migrants pourrait, jusqu'à un certain point, diminuer aussi les pressions qui s'exercent sur les canaux d'admission pour des motifs humanitaires, et qu'une action commune plus efficace contre les activités des passeurs et la traite des êtres humains aurait un effet dissuasif sur les immigrés en situation irrégulière.
The Commission argued that, as part of a comprehensive immigration policy, the adoption of common procedures for labour migrants could to a certain extent also reduce pressure on channels for humanitarian admission and that illegal migrants would be further deterred by more effective joint action against smuggling and trafficking.